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2019011795 17 MARS 2019. - Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile dans le cadre des programmes de "Réinstallation de réfugiés" et "Relocalisation de demandeurs d'asile". - Partie 2
Texte législatif (4 Articles)
L'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile octroie pour la période du 1er décembre 2018 jusqu'au 30 novembre 2019 en plus des subsides octroyés dans l'arrêté royal "Réinstallation de réfugiés" et "Relocalisation de demandeurs d'asile"- partie 1 un intervention financière au Caritas pour l'exécution du projet "Peer2Peer Resettlement Support"
Cet Intervention financière consiste en un montant forfaitaire de 469 EUR par personne réinstallée, accompagnée dans le projet, pour un maximum de 120 personnes.
Les dépenses sont imputables au budget 2018 de l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile à l'article budgétaire 543-01 "Subventions spécifiques UE".
Une convention conclue entre l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile et le bénéficiaire règle les modalités et la manière dont l'utilisation, le suivi, le contrôle, les rapports et l'évaluation de la subvention sont justifiés.
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 17 mars 2019.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration,
M. DE BLOCK
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public;
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;
Vu la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers, les articles 54 à 61 ;
Vu la loi du 22 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses pour 2018;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 décembre 2018;
Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration,
Nous avons arrêté et arrêtons