BE
2019011787 4 AVRIL 2019. - Ordonnance visant à permettre la réalisation de projets " clé sur porte " par l'Alliance foncière régionale (Community Land Trust) (communitylandtrust)
Texte législatif (2 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
A l'article 2, § 1er, 27°, de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement, remplacé par l'ordonnance du 11 juillet 2013, les modifications suivantes sont apportées
1° le mot " terrains ", entre les mots " a pour mission d'acquérir et gérer des " et les mots " dans la Région de Bruxelles-Capitale ", est remplacé par les mots " biens immeubles bâtis ou non bâtis " ;
2° les mots " sur ces terrains ", entre les mots " en vue de créer " et les mots " aussi bien des habitations ", sont abrogés.
Travaux parlementaires
Documents du Parlement : Session ordinaire 2018-2019 - A-778/1 Proposition d'ordonnance - A-778/2 Rapport - Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 22 mars 2019.
Signatures
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 4 avril 2019.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique,
R. VERVOORT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
D. GOSUIN
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie,
C. FREMAULT
Préambule
Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit