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2019011782 23 MARS 2019. - Loi portant modification de la loi du 18 mars 2016 portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur public, d'une partie des attributions et du personnel de la Direction générale Victimes de la guerre, des missions "Pensions" des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité soc
Texte législatif (5 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Dans l'article 16/2 de la loi du 18 mars 2016 portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur Public, d'une partie des attributions et du personnel de la Direction générale Victimes de la Guerre, des missions "Pensions" des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, inséré par la loi du 22 décembre 2017, le 2° est complété par les mots ", ainsi qu'en matière de subsides à certaines fédérations et oeuvres qui agissent en faveur des victimes de la guerre et de leurs ayants droit;".
L'article 16/3 de la même loi, inséré par la loi du 22 décembre 2017, est complété par un 5° rédigé comme suit
"5° d'octroyer des subsides pour soutenir l'action sociale de certaines fédérations et oeuvres qui agissent en faveur des victimes de la guerre et de leurs ayants droit. Le Roi détermine les modalités de l'octroi de ces subsides.".
Dans l'article 71 de la même loi, modifié par la loi du 22 décembre 2017, le 2° est complété par les mots: ", ainsi qu'en matière d'octroi de subsides à certaines fédérations et oeuvres qui agissent en faveur des victimes de la guerre et de leurs ayants droit;".
La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2018.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 0275 - 54-3541 Compte rendu intégral : 14 mars 2019.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 23 mars 2019.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Défense,
D. REYNDERS
Le Ministre des Pensions,
D. BACQUELAINE
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit