2019011730 15 FEVRIER 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 662/6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande, en ce qui concerne les avances pendant la deuxième phase de la mise en oeuvre échelonnée pour les centres de soins résidentiels, les centres de court séjour et les centres de soins de jour

A l'article 662/6, § 2, alinéas 1er et 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018, le nombre " 0,80 " est remplacé par le nombre " 0,90 ".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre flamand ayant l'aide aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 15 février 2019.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

G. BOURGEOIS

Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,

J. VANDEURZEN

Préambule

LE GOUVERNEMENT FLAMAND,

Vu le décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande, l'article 145, § 3, l'article 148, § 3, l'article 150, § 3 et l'article 152, § 3 ;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant l'exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 5 février 2019 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant que ces infrastructures doivent communiquer à l'agence, au plus tard le 20 février 2019, si elles introduisent ou non une demande de dérogation pour la deuxième phase de la mise en oeuvre échelonnée ;

Considérant qu'il est important pour les infrastructures en question, en tenant compte de la position de liquidité, d'acquérir une sécurité budgétaire des revenus pendant la deuxième phase de la mise en oeuvre échelonnée ;

Considérant que l'agence peut calculer les avances pour la deuxième phase de la mise en oeuvre échelonnée avec les paramètres appropriés et effectuer les paiements en temps voulu ;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille ;

Après délibération,

Arrête