BE
2019011718 29 MARS 2019. - Décret modifiant le décret du 20 avril 2018 instaurant les obligations à impact social, en ce qui concerne l'évaluation et le soutien des projets d'obligation à impact social
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Dans le décret du 20 avril 2018 instaurant les obligations à impact social, il est inséré un article 8/1, rédigé comme suit
" Art. 8/1. Le Gouvernement flamand est chargé de l'évaluation des projets d'obligation à impact social. Il formule sur la base de cette évaluation des recommandations qu'il publie afin de développer davantage les projets flamands d'obligation à impact social au niveau qualitatif et quantitatif.
Le Gouvernement flamand organise sur demande aussi le soutien facilitaire de projets d'obligation à impact social d'administrations locales ou de personnes morales y associées . ".
Travaux parlementaires
Session 2018-2019 Documents : - Proposition de décret : 1900 - N° 1. - Rapport : 1900 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière : 1900 - N° 3. Annales - Discussion et adoption : Séance du 20 mars 2019.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 29 mars 2019.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
G. BOURGEOIS
La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté,
L. HOMANS
Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,
J. VANDEURZEN
Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports,
Ph. MUYTERS
La Ministre flamande du Budget, des Finances et de l'Energie,
L. PEETERS
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit
Décret modifiant le décret du 20 avril 2018 instaurant les obligations à impact social, en ce qui concerne l'évaluation et le soutien des projets d'obligation à impact social