2019011704
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2019011704 4 FEVRIER 2019. - Arrêté ministériel fixant les conditions d'octroi d'un contingent d'heures d'aide aux familles subventionnable pour les services d'aide aux familles et d'aide complémentaire à domicile visé aux articles 8 et 9/1 et les critères de recevabilité pour la demande d'heures supplémentaires d'aide aux familles visées à l'article 9 de l'annexe Ire à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2019011704
Art. 1 2019011704 4 FEVRIER 2019. - Arrêté ministériel fixant les conditions d'octroi d'un contingent d'heures d'aide aux familles subventionnable pour les services d'aide aux familles et d'aide complémentaire à domicile visé aux articles 8 et 9/1 et les critères de recevabilité pour la demande d'heures supplémentaires d'aide aux familles visées à l'article 9 de l'annexe Ire à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime
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Texte
[Abrogé] <AM 2021-02-04/15 , art. 7, 003; En vigueur : 04-02-2021>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 04-02-2021 publié le 25-02-2021
MODIFIE PAR
Arrêté ministériel du 25-06-2019 publié le 31-10-2019
Articles modifiés
3; 5