2019011700 4 AVRIL 2019. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 28 mai 2015 créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale et créant l'Ecole régionale des métiers de la sécurité, de la prévention et du secours - Brusafe

La présente ordonnance règle une matière visée aux articles 39 et 166 de la Constitution.

§ 1er. L'intitulé de l'ordonnance du 28 mai 2015 créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale est modifié et complété comme suit

" Ordonnance du 28 mai 2015 créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale et créant l'Ecole régionale des métiers de la sécurité, de la prévention et du secours - Brusafe ".

§ 2. Dans la même ordonnance, il est inséré un chapitre IV/2 intitulé " L'Ecole régionale des métiers de la sécurité, de la prévention et du secours ".

Ce chapitre est subdivisé en 7 sections intitulées " Section Ire - Création et missions ", " Section II - Le Plan Régional de Formation ", " Section III - Le Protocole-cadre de collaboration ", " Section IV - Fonctionnement ", " Section V - Personnel ", " Section VI - Contrôle " et " Section VII - Gestion financière ".

Dans le chapitre IV/2, il est inséré un article 10/14 rédigé comme suit

" Article 10/14. Il est créé une Ecole régionale des métiers de la sécurité, de la prévention et du secours, également dénommée " Brusafe ".

Brusafe est dotée de la personnalité juridique et a son siège dans la Région de Bruxelles-Capitale. ".

Dans la Section Ire du même chapitre, sont insérés des articles 10/15 et 10/16 rédigés comme suit

" Art. 10/15. Brusafe est une association regroupant, en son sein et sur base volontaire, les opérateurs de l'enseignement et de la formation des métiers de la sécurité, de la prévention et du secours actifs sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.

Brusafe est soumise au contrôle du Gouvernement.

Dans la Section II du même chapitre, il est inséré un article 10/17 rédigé comme suit

" Art. 10/17. Conformément au Plan Global de Sécurité et de Prévention, et sans préjudice des missions d'enseignement et de formation attribuées aux opérateurs visés par la présente ordonnance, Brusafe conçoit et met en oeuvre un Plan régional de formation répondant aux besoins sectoriels et multi ou interdisciplinaires de formation.

Le Plan régional de formation intègre les besoins de formation sectoriels établis par lesdits opérateurs conformément à l'article 10/29 ainsi que tout enseignement, formation ou exercice jugé utile ou nécessaire pour rencontrer une priorité nouvellement définie ou les recommandations du Plan Global de Sécurité et de Prévention. Le Plan participe au développement et à la mise en oeuvre d'une vision globale et intégrée de la sécurité.

Le plan régional est établi par le conseil académique et validé en conseil de gestion.

Le Gouvernement approuve le Plan régional de formation, sur proposition du conseil de gestion. ".

Dans la Section III du même chapitre, est inséré un article 10/18 rédigé comme suit

" Art. 10/18. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale arrête le projet de protocole-cadre de collaboration à conclure entre Brusafe et les opérateurs.

Le Gouvernement fixe la périodicité du protocole-cadre.

Ce protocole-cadre définit les engagements réciproques qui lient Brusafe et les opérateurs visés par la présente ordonnance.

Si Brusafe et lesdits opérateurs amendent le projet de protocole-cadre arrêté par le Gouvernement, la version amendée est approuvée par le Ministre-Président. ".

Dans la Section IV du même chapitre, sont insérés des articles 10/19 à 10/30 rédigés comme suit

" Sous-section Ire. Les organes

Dans la Section V du même chapitre, est inséré un article 10/31 rédigé comme suit

" Art. 10/31. § 1er. Pour atteindre les objectifs fixés et exercer les missions qui lui sont confiées en vertu de la présente ordonnance, Brusafe dispose de personnel propre.

Le Gouvernement fixe le plan et le statut administratif et pécuniaire ainsi que le cadre organique de ce personnel.

Du personnel peut également être engagé à Brusafe par contrat de travail conformément à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Dans le respect des dispositions impératives de cette loi, le Gouvernement est habilité à régler la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel de Brusafe.

§ 2. Brusafe peut également accueillir en son sein des membres du personnel chargés de missions par d'autres personnes morales. ".

Dans la Section VI du même chapitre, sont insérés des articles 10/32 et 10/33 rédigés comme suit

" Art. 10/32. Brusafe est administrée par le directeur général de Bruxelles Prévention et Sécurité ou son délégué sous l'autorité du Ministre-Président.

Dans la Section VII du même chapitre, est inséré un article 10/34 rédigé comme suit

" Art. 10/34. Les ressources de Brusafe sont

1. la dotation annuelle à charge du budget de la Région de Bruxelles-Capitale, permettant à Brusafe de remplir ses objectifs et missions visés à l'article 10/16 ;

2. les subsides et autres dotations ;

3. les recettes propres ;

4. les dons et les legs en faveur de Brusafe. ".

Travaux parlementaires

Documents du Parlement : Session ordinaire 2018-2019 A-775/1 Projet d'ordonnance. A-775/2 Rapport. Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 22 mars 2019.

Signatures

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 4 avril 2019.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique,

R. VERVOORT

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement,

G. VANHENGEL

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,

D. GOSUIN

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,

P. SMET

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie,

C. FREMAULT

Préambule

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit

33. Conformément à l'article 10/23, le conseil de gestion établit un rapport annuel d'activités, consultable sur le site Internet de Brusafe, et le transmet au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale au plus tard pour le 30 juin de l'année qui suit celle à laquelle il se rapporte. ".