2019011579
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2019011579 29 MARS 2019. - Arrêté ministériel fixant la date à laquelle les personnes physiques mentionnées sur un acte de l'état civil belge établi par un officier de l'Etat civil mais qui ne font pas l'objet d'une inscription ou d'une mention dans le Registre national des personnes physiques à un autre titre sont mentionnées dans le registre visé à l'article 2ter de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2019011579
Art. 1 2019011579 29 MARS 2019. - Arrêté ministériel fixant la date à laquelle les personnes physiques mentionnées sur un acte de l'état civil belge établi par un officier de l'Etat civil mais qui ne font pas l'objet d'une inscription ou d'une mention dans le Registre national des personnes physiques à un autre titre sont mentionnées dans le registre visé à l'article 2ter de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques
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Texte
Article 1. Article unique. Les personnes physiques mentionnées sur un acte de l'état civil belge établi par un officier de l'Etat civil mais qui ne font pas l'objet d'une inscription ou d'une mention dans le Registre national des personnes physiques à un autre titre sont mentionnées au Registre national à partir du 31 mars 2019.
Signatures
Bruxelles, le 29 mars 2019.
P. DE CREM
Préambule
Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,
Vu la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, article 2ter,
Arrête