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2019011559 BE

2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020)

174 Articles / Dispositions · Belgique
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Table des dispositions (174)

Article 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 45 Art. 46 Art. 47 Art. 48 Art. 49 Art. 50 Art. 51 Art. 52 Art. 53 Art. 54 Art. 55 Art. 56 Art. 57 Art. 58 Art. 59 Art. 60 Art. 61 Art. 62 Art. 63 Art. 64 Art. 65 Art. 66 Art. 67 Art. 68 Art. 69 Art. 70 Art. 71 Art. 72 Art. 73 Art. 74 Art. 75 Art. 76 Art. 77 Art. 78 Art. 79 Art. 80 Art. 81 Art. 82 Art. 83 Art. 84 Art. 85 Art. 86 Art. 87 Art. 88 Art. 89 Art. 90 Art. 91 Art. 92 Art. 93 Art. 94 Art. 95 Art. 96 Art. 97 Art. 98 Art. 99 Art. 100 Art. 101 Art. 102 Art. 103 Art. 104 Art. 105 Art. 106 Art. 107 Art. 108 Art. 109 Art. 110 Art. 111 Art. 112 Art. 113 Art. 114 Art. 115 Art. 116 Art. 117 Art. 118 Art. 119 Art. 120 Art. 121 Art. 122 Art. 123 Art. 124 Art. 125 Art. 126 Art. 127 Art. 128 Art. 129 Art. 130 Art. 131 Art. 132 Art. 133 Art. 134 Art. 135 Art. 136 Art. 137 Art. 138 Art. 139 Art. 140 Art. 141 Art. 142 Art. 143 Art. 144 Art. 145 Art. 146 Art. 147 Art. 148 Art. 149 Art. 150 Art. 151 Art. 152 Art. 153 Art. 154 Art. 155 Art. 156 Art. 157 Art. 158 Art. 159 Art. 160 Art. 161 Art. 162 Art. 163 Art. 164 Art. 165 Art. 166 Art. 167 Art. 168 Art. 169 Art. 170 Art. 171 Art. 172 Art. 173 Art. 174

Texte législatif (174 Articles)

BE Justel 2019011559
Article 1er 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

Des crédits afférents à l'année budgétaire 2019, destinés à couvrir les dépenses relatives aux frais de fonctionnement de la Communauté flamande pour ce qui est des matières communes sont ouverts, à concurrence de

(en milliers d'euros)

Crédits d'engagement 8.175.484 Crédits de liquidation 8.555.439

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués au moyen du code 01 et du type 2.

BE Justel 2019011559
Art. 2 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

Des crédits afférents à l'année budgétaire 2019, destinés à couvrir les dépenses relatives aux compétences visées dans les articles 127 à 129 de la Constitution sont ouverts, à concurrence de

(en milliers d'euros)

Crédits d'engagement 26.088.105 Crédits de liquidation 26.091.798

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués au moyen du code 02 et du type 2.

BE Justel 2019011559
Art. 3 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

Des crédits afférents à l'année budgétaire 2019, destinés à couvrir les dépenses relatives aux compétences visées dans l'article 39 de la Constitution sont ouverts, à concurrence de

(en milliers d'euros)

Crédits d'engagement 10.119.489 Crédits de liquidation 10.220.803

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués au moyen du code 03 et du type 2.

BE Justel 2019011559
Art. 4 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

En ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux frais de fonctionnement de la Communauté flamande relatives aux matières communes, les crédits variables pour l'année budgétaire 2019 sont estimés à

(en milliers d'euros)

Crédits variables 53.203

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués au moyen du code 01.

BE Justel 2019011559
Art. 5 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

En ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées aux articles 127 à 129 inclus de la Constitution, les crédits variables pour l'année budgétaire 2019 sont estimés à

(en milliers d'euros)

Crédits variables 97.155

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 02.

BE Justel 2019011559
Art. 6 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

En ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées à l'article 39 de la Constitution, les crédits variables pour l'année budgétaire 2019 sont estimés à

(en milliers d'euros)

Crédits variables 409.497

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 03.

BE Justel 2019011559
Art. 7 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

Les remboursements d'emprunts prévus au Titre III sont estimés, pour l'année budgétaire 2019, à

(en milliers d'euros)

Remboursement d'emprunts 67.597

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 01.

BE Justel 2019011559
Art. 8 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

En exécution de l'article 10, § 1er, 2°, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, les dépenses de trésorerie sont estimées à

(en milliers d'euros)

Dépenses de trésorerie 45.619.232

TRANSFERTS DE CREDITS

BE Justel 2019011559
Art. 9 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

§ 1er. Par dérogation aux dispositions de l'article 13, § 2, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, le solde libre des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2018 à l'année budgétaire 2019 pour les articles budgétaires sous-mentionnés et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2019.

LIBELLE ARTICLE BUDGETAIRE LA FLANDRE COMME PRECURSEUR AU SEIN DE L'EUROPE : VERS UNE POLITIQUE FORTE ET REFLECHIE DANS LE DOMAINE DU BIEN-ETRE DES ANIMAUX QB0-1QFF2MA-WT PO FSE 2014-2020 (limité à 6,8 millions d'euros) JB0-1JDG2AD-WT

§ 2. Par dérogation aux dispositions de l'article 13, § 2, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, le solde libre des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2019 à l'année budgétaire 2020 pour les articles budgétaires sous-mentionnés et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2020.

[ '> 1

LIBELLE ARTICLE BUDGETAIRE CREDIT PROVISIONNEL POUR LES DEPENSES A FINANCER PAR LES RECETTES NETTES PROVENANT DU BENEFICE DE LA LOTERIE NATIONALE (ARTICLE 62BIS DE LA L.S.F. DU 16.01.0989, TEL QU'INSERE PAR LA L.S. DU

13.07.2001)

CB0-1CBG2AB-PR CREDIT PROVISIONNEL POUR L'INDEXATION DES TRAITEMENTS ET DES SUBVENTIONS-TRAITEMENTS, POUR LES PRIMES SCOLAIRES ET POUR L'APPLICATION DES PROGRAMMATIONS SOCIALES

CB0-1CBG2AB-PR CED/CLD RESERVE CB0-1CBG2AB-PR CREDIT PROVISIONNEL POUR DES DEPENSES DIVERSES RELATIVES AU SOUTIEN A LA MISE EN PLACE DE LA TARIFICATION ROUTIERE EN FLANDRE

CB0-1CBX2AC-PR PROVISION POUR LES INVESTISSEMENTS DANS LE CADRE DU PLAN D'ACTION " EFFICACITE ENERGETIQUE " CB0-1CBX2AC-PR POUR LA REDUCTION DE LA DETTE ET LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT UNIQUES CB0-1CBX2AD-PR DEPENSES FISCALES LIEES AU LOGEMENT CB0-1CDG2DB-WT DEPENSES FISCALES RELATIVES AUX TITRES-SERVICES ET AUX CHEQUES-ALE CB0-1CDG2DC-WT POUR LA PRISE DE PARTICIPATIONS DANS LA PMV (E.A. ZAAIKAPITAALFONDS VLAANDEREN MEDISCH CENTRUM) (POUR MEMOIRE)

CB0-1CEX2BA-PA DANS LA VLAAMS ENERGIEBEDRIJF CB0-1CEX2BA-PA DANS LE VMH CB0-1CEX2BA-PA OCTROIS DE CREDIT A ET PARTICIPATIONS DANS DES ENTREPRISES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS ET

AUTRES PRODUITS FINANCIERS - NON REPARTIS

CB0-1CEX2BA-PA DEPARTEMENT FB - PARTICIPATIONS AUX ENTREPRISES - NON REPARTIES CB0-1CEX2BA-PA COMPENSATION POUR LES RECETTES PERDUES PAR SUITE DE L'EXONERATION COMPLETE DU PRECOMPTE IMMOBILIER POUR LE REVENU CADASTRAL DE MATERIEL ET D'OUTILLAGE NOUVEAUX, ET POUR LE REVENU CADASTRAL D'HABITATIONS ET DE BCQTIMENTS PEU ENERGIVORES

CE0-1CDG2DA-WT APPUI AU FONCTIONNEMENT GESTIONNEL ET A LA POLITIQUE INTERNATIONALE - PREPARATION ET EVALUATION DE LA POLITIQUE

HB0-1HBA2AD-WT APPUI AU FONCTIONNEMENT GESTIONNEL ET A LA POLITIQUE INTERNATIONALE - EMPLOI HB0-1HBA2AE-WT APPUI AUX ORGANISATIONS CULTURELLES - PATRIMOINE CULTUREL HB0-1HBA2AF-WT ESF POUR 2014-2020 (limités à 3,4 millions d'euros) JB0-1JDB2AD-WT A L'AAE VVM DE LIJN DANS LE CADRE DES ENVIRONS DE GARES MB0-1MEH5EY-IS CAPITAL - SOCIETES AEROPORTUAIRES MB0-1MEH2EC-PA PARTICIPATIONS DANS LE CADRE DE LA MOBILITE COMBINEE MB0-1MEH2EC-PA POUR LES PROJETS DE VIABILITE DANS LES ZONES URBAINES AUTOUR DU RING R1 D'ANVERS

MB0-1MHH2RD-WT DE WERKVENNOOTSCHAP MB0-1MHH5RY-PA REMBOURSEMENT AUX PAYS-BAS DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT RELATIVES A L'ESCAUT OCCIDENTAL ET AU CANAL MARITIME DE GAND-TERNEUZEN, FAITES PAR CET ETAT (POUR MEMOIRE)

MB0-1MIH2VB-WT PROVISION AEROPORTS MB0-1MDH2DB-WT VERDISSEMENT MATERIEL ROULANT TP MB0-1MEH5EY-IS ACCESSIBILITE ET INFORMATION AUX VOYAGEURS MB0-1MEH5EY-IS INVESTISSEMENTS A LA COTE MCU-3MIH2VA-WT SYSTEME DE REGLAGE DES FEUX DE SIGNALISATION MDU-3MHH2RC-WT AUDIT VLAANDEREN - TRAITEMENTS (le transfert pour l'article budgétaire se limite au solde de crédit sur l'allocation de base " Audit des Administrations locales " après la comptabilisation des frais communs)

PF0-1PAC2ZZ-LO AUDIT VLAANDEREN - FONCTIONNEMENT ET ALLOCATIONS

(le transfert pour l'article budgétaire se limite au solde de crédit sur l'allocation de base " Audit des Administrations locales " après la comptabilisation des frais communs)

PF0-1PAC2ZZ-WT CREDIT PROVISIONNEL POUR LE FINANCEMENT DE VOITURES ZERO EMISSION DANS LE CADRE DE L'EXECUTION DU PLAN CLIMATIQUE FLAMAND

PH0-1PKA2PA-PR FONDS FLAMAND DE BRUXELLES PJ0-1PGI5EX-IS LA FLANDRE COMME PRECURSEUR AU SEIN DE L'EUROPE : VERS UNE POLITIQUE FORTE ET REFLECHIE DANS LE DOMAINE DU BIEN-ETRE DES ANIMAUX

QB0-1QFD2MA-WT BONUS ZERO EMISSION (pour un montant conformément aux dossiers dont la prime a été demandée en 2019)

QE0-1QEE2KC-WT APPUI A UNE GESTION QUALITATIVE DU PATRIMOINE IMMOBILIER QG0-1QGG2CB-PA

] '> 1 § 3. Par dérogation aux dispositions de l'article 13, § 2, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, le solde libre des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2018 à l'année budgétaire 2019 pour les allocations de base ci-après et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2019 à concurrence du montant transféré à l'occasion de la suppression du Fonds de financement pour le Désendettement et les Dépenses d'investissement uniques.

LIBELLE ARTICLE BUDGETAIRE FFEU - ACCESSIBILITE ET INFORMATION AUX VOYAGEURS MB0-1MEF5AY-IS FFEU - INVESTISSEMENTS SUR LA COTE MCU-3MIF2AD-WT FFEU - INFLUENCE DES FEUX TRICOLORES MDU-3MHF2AG-WT

§ 4. Par dérogation aux dispositions de l'article 13, § 2, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, le solde libre des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2019 à l'année budgétaire 2020 pour les allocations de base ci-après et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2020 à concurrence du montant transféré à l'occasion de la suppression du Fonds de financement pour le Désendettement et les Dépenses d'investissement uniques.

LIBELLE ARTICLE BUDGETAIRE RECHERCHE PAR LES AGENCES (ANCIEN FFEU) EB0-1EBG2AI-WT SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT (FFEU) RELATIVES AU PLANTENTUIN MEISE EB0-1EEG5HU-IS VITO - BALMATT (ANCIEN FFEU) EB0-1EFG5LX-IS PROJETS D'INVESTISSEMENT RELATIFS A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE FC0-1FGE2BX-IS AGION - PROJETS D'INVESTISSEMENT FC0-1FGE2BY-IS FFEU - ACCESSIBILITE ET INFORMATION AUX VOYAGEURS MB0-1MEF5EY-IS DE VLAAMSE WATERWEG NV - AIDES A L'INVESTISSEMENT MB0-1MIF5VY-IS FFEU - OPPORTUNITES D'INVESTISSEMENT MBU-3MEF2EC-WT FFEU - INVESTISSEMENTS SUR LA COTE MCU-3MIF2VA-WT FFEU - PISTES CYCLABLES MDU-3MHF2RC-WT FFEU - POINTS DANGEREUX MDU-3MHF2RC-WT FFEU - CHAINONS MANQUANTS MDU-3MHF2RC-WT FFEU - TELECOMMANDE DES FEUX DE SIGNALISATION MDU-3MHF2RC-WT FFEU - APPUI AUX PROJETS DE RENOVATION URBAINE PJ0-1PMC2HB-WT LNE SGS MINAFONDS - FFEU PROJET '' BROWNFIELDS ET MAITRISE DES EAUX (PROJET 2003) '' QBX-3QCH2DA-WT LNE SGS MINAFONDS - FFEU PROJETS '' ASSAINISSEMENT DU SOL VIA OVAM (PROJETS 2007 ET 2008) '' QBX-3QCH2EA-WT LNE SGS MINAFONDS - FFEU PROJET '' INVESTISSEMENTS ENVIRONNEMENTAUX DURABLES (PROJET 2002) '' QDX-3QCH2FA-WT FFEU - LOGEMENT SOCIAL QF0-1QDC2QK-IS QUOTE-PART DE LA REGION FLAMANDE DANS L'OCTROI D'UNE PRIME DE RESTAURATION -ACCORDEE PAR LES PROTOCOLES FFEU 2012 ET 2013 (AGF 14 DECEMBRE 2001) QG0-1QGA2CB-WT

§ 5. [ '> 1 Par dérogation aux dispositions de l'article 13, § 2, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, le solde libre des crédits d'engagement sous l'article budgétaire MB0-1MHX2OB-PR est transféré le 31 décembre 2019 à l'année budgétaire 2020.

Si, au 31 décembre 2019, la recette SEC imputable à l'article budgétaire CE0-9CDGADD-OW est inférieure à 464.363.000 euros, le crédit d'engagement à transférer est diminué de la différence entre la recette SEC totale imputable le 31 décembre 2019 à l'article budgétaire CE0-9CDGADD-OW et 464.363.000 euros.

Cette diminution de crédit d'engagement à transférer se limite à un montant maximal de 35.663.000 euros.] '> 1

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( 1 )<DCFL 2019-12-13/09 , art. 9, 002; En vigueur : 01-01-2019>

TRANSFERTS DE L'AUTORISATION DE PERSONNES MORALES FLAMANDES

BE Justel 2019011559
Art. 10 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

Le 31 décembre 2019, le solde libre des crédits de l'autorisation d'engagement du Fonds Wetenschappelijk Onderzoek - Vlaanderen (FWO) (article budgétaire EB0-1EEG5GT-IS) est transféré à l'année budgétaire 2020 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2020.

BE Justel 2019011559
Art. 11 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

[ '> 1 § 1er. Le 31 décembre 2018, le solde libre des crédits de l'autorisation d'engagement de l'Enseignement communautaire (article budgétaire FC0-1FGE5AV-IS), destiné aux investissements dans l'énergie renouvelable et l'efficacité énergétique dans des infrastructures scolaires en 2018, est transféré à l'année budgétaire 2019 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2019.

§ 2. Le 31 décembre 2019, le solde libre des crédits de l'autorisation d'engagement de l'Enseignement communautaire (article budgétaire FC0-1FGD5BX-IS), destiné aux investissements dans l'énergie renouvelable et l'efficacité énergétique dans des infrastructures scolaires en 2019, est transféré à l'année budgétaire 2020 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2020. ] '> 1

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( 1 )<DCFL 2019-12-13/09 , art. 10, 002; En vigueur : 01-01-2019>

BE Justel 2019011559
Art. 12 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

[ '> 1 § 1er. Le 31 décembre 2018, le solde libre des crédits de l'autorisation d'engagement de l'Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs (article budgétaire FC0-1FGE5AW- IS), destiné aux investissements dans l'énergie renouvelable et l'efficacité énergétique dans des infrastructures scolaires en 2018, est transféré à l'année budgétaire 2019 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2019.

§ 2. Le 31 décembre 2019, le solde libre des crédits de l'autorisation d'engagement de l'Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs (article budgétaire FC0-1FGD5BY-IS), destiné aux investissements dans l'énergie renouvelable et l'efficacité énergétique dans des infrastructures scolaires en 2019, est transféré à l'année budgétaire 2020 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2020.] '> 1

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( 1 )<DCFL 2019-12-13/09 , art. 11, 002; En vigueur : 01-01-2019>

BE Justel 2019011559
Art. 13 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

Le 31 décembre 2019, le solde libre des crédits de l'autorisation d'engagement du Fonds Jongerenwelzijn (article budgétaire GB0-1GED5MX-IS) est transféré à l'année budgétaire 2020 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2020.

BE Justel 2019011559
Art. 14 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

Le 31 décembre 2019, le solde libre des crédits de l'autorisation d'engagement du Fonds Culturele Infrastructuur (article budgétaire HB0-1HBI5BY-IS) est transféré à l'année budgétaire 2020 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2020 à concurrence du montant transféré à l'occasion de la suppression du Fonds de financement pour le Désendettement et les Dépenses d'investissement uniques.

BE Justel 2019011559
Art. 15 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

Le 31 décembre 2019, le solde libre des crédits de l'autorisation d'engagement du Topstukkenfonds (article budgétaire HB0-1HCI5CY-IS) est transféré à l'année budgétaire 2020 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2020.

BE Justel 2019011559
Art. 16 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

Le 31 décembre 2019, le solde libre des crédits de l'autorisation d'engagement de l'Agentschap Sport Vlaanderen (article budgétaire HB0-1HFG5NY-IS) est transféré à l'année budgétaire 2020 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2020 à concurrence du montant transféré à l'occasion de la suppression du Fonds de financement pour le Désendettement et les Dépenses d'investissement uniques.

DEPENSES DES ANNEES ANTERIEURES

BE Justel 2019011559
Art. 17 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

§ 1er. Les liquidations des dépenses engagées au cours des années budgétaires antérieures à charge des crédits d'engagement et des autorisations d'engagement relatifs aux allocations de base ou aux articles dont la numérotation a été changée entretemps ou à été intégrée dans d'autres allocations de base ou d'autres articles budgétaires, peuvent être imputées à partir de l'année budgétaire 2019 aux articles budgétaires correspondants.

§ 2. Les frais relatifs aux transactions financières du quatrième trimestre qui, en exécution du contrat de caissier, sont imputés par le caissier aux comptes désignés à cet effet, peuvent être imputés au budget de l'année suivante.

SUBVENTIONS

BE Justel 2019011559
Art. 18 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

§ 1er. Dans les limites de l'article budgétaire concerné, les subventions suivantes peuvent être octroyées

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LIBELLE ARTICLE BUDGETAIRE

CED POUR LA RECHERCHE IMPACTANT LA POLITIQUE CB0-1CBG2AA-WT VISANT A COUVRIR LA PART DANS LES CHARGES D'INTERET D'EMPRUNTS CONTRACTES AUPRES DE LA BANQUE FORTIS RESULTANT DE LA GARANTIE RELATIVE A LA CREANCE

VISEE A L'ARTICLE 6BIS DE LA LOI DU 23.12.1963 SUR LES HOPITAUX (SECTEUR 58.10)

CB0-1CEG2BA-WT STRUCTURE DE COORDINATION POUR LA DOCUMENTATION PATRIMONIALE CE0-1CDG2DE-WT ACTIVITES A L'APPUI DE LA COOPERATION CULTURELLE ENTRE LA FLANDRE ET LES PAYS-BAS DANS DES PAYS TIERS

DB0-1DDA2BB-WT SUBVENTIONS A DES PERSONNES, ASSOCIATIONS ET ORGANISMES EN BELGIQUE

ET A L'ETRANGER DANS LE CADRE DES ACTIVITES DES REPRESENTANTS GENERAUX DU GOUVERNEMENT FLAMAND

DB0-1DDA2BB-WT SUBVENTIONS A DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES ET A DES PROMOTEURS EN BELGIQUE EN EXECUTION DE LA POLITIQUE MULTILATERALE

DB0-1DDA2BC-WT SUBVENTIONS A DES PERSONNES DANS LE CADRE DES STAGES AUPRES DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES DB0-1DDA2BC-WT ARTS FLANDERS JAPAN DB0-1DDA2BD-WT L'IUP VLAMINGEN IN DE WERELD DB0-1DDA2BD-WT L'EXECUTION DES TRAITES ET DES ACCORDS INTERNATIONAUX CONCLUS PAR LA FLANDRE

DB0-1DDA2BD-WT PERSONNES, ASSOCIATIONS ET INSTITUTIONS A L'ETRANGER ET EN BELGIQUE (EVENTUELLEMENT EN COLLABORATION AVEC D'AUTRES DOMAINES POLITIQUES)

DB0-1DDA2BD-WT PROJETS ET ACTIVITES DANS LE CADRE DE LA COOPERATION AVEC DES PARTENAIRES A L'ETRANGER (UE + NON UE)

DB0-1DDA2BD-WT LA PROVINCE DE LA FLANDRE OCCIDENTALE CONCERNANT LA DESIGNATION D'UN COORDINATEUR DE LA COOPERATION TRANSFRONTALIERE ET

INTERREGIONALE ENTRE LA FLANDRE ET LE NORD DE LA FRANCE

DB0-1DDA2BD-WT SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE LA COOPERATION TRANSFRONTALIERE AVEC LES PAYS VOISINS DB0-1DDA2BD-WT UNIA VZW DB0-1DDA2BD-WT SUBVENTIONS A DES PERSONNES, A DES ASSOCIATIONS ET A DES INSTITUTIONS A L'ETRANGER ET EN BELGIQUE DANS LE CADRE DE LA COMMEMORATION DE LA PREMIERE GUERRE MONDIALE

DB0-1DDA2BE-WT LA VLAAMS - EUROPEES VERBINDINGSAGENTSCHAP (A.S.B.L.) DB0-1DDA2BY-IS SUBVENTIONS A L'APPUI D'INITIATIVES DIVERSES RELATIVES AUX REALISATIONS DE PROJETS, DE PROGRAMMES ET D'INVESTISSEMENTS DANS LE CADRE DE LA COOPERATION FLAMANDE AVEC DES REGIONS ET DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT

DB0-1DEA2EA-WT SUBVENTIONS POUR LA PARTICIPATION RELATIVE A L'AIDE HUMANITAIRE DB0-1DEA2EA-WT SUBVENTIONS A DES ADMINISTRATIONS COMMUNALES AU SUJET D'UNE POLITIQUE DE SENSIBILISATION POUR LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

DB0-1DEA2EB-WT SUBVENTIONS POUR LA REALISATION DE PROJETS, DE PROGRAMMES ET D'INVESTISSEMENTS DANS LE CADRE DE LA SENSIBILISATION ET DE L'EDUCATION EN MATIERE DE COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

DB0-1DEA2EB-WT SUBVENTIONS DIVERSES DANS LE CADRE DE L'ACCORD INTERSECTORIEL FLAMAND POUR LE SECTEUR NON MARCHAND

DB0-1DEA2EC-WT A.S.B.L. VVOB DB0-1DEA2EY-IS SUBVENTIONS POUR DES INITIATIVES DIVERSES RELATIVES A LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

DB0-1DEA4ED-WT AU COLLEGE D'EUROPE POUR L'UNIVERSITE DES NATIONS UNIES (UNU) DANS LE CADRE DU PROGRAMME " ETUDES D'INTEGRATION REGIONALES "

EB0-1EBB2AB-WT COOPERATION SCIENTIFIQUE ET INNOVATRICE INTERNATIONALE EB0-1EBB2AB-WT INTERNATIONALISATION EB0-1EBB2AB-WT LA NEDERLANDSE TAALUNIE POUR LE FINANCEMENT D'INITIATIVES FLAMANDES/NEERLANDAISES DANS LE DOMAINE DE LA TECHNOLOGIE DE LA LANGUE ET VOCALE (POUR MEMOIRE)

EB0-1EBB2AB-WT SUBVENTION UNU-CRIS EB0-1EBB2AB-WT UNESCO A L'APPUI DU VLAAMS UNESCO TRUSTFONDS WETENSCHAPPEN

EB0-1EBB2AB-WT LA CONCEPTION, LA PREPARATION ET L'APPLICATION D'ACTIONS EN MATIERE D'ECONOMIE

EB0-1EBB2AC-WT LA CONCEPTION, LA PREPARATION ET L'APPLICATION D'ACTIONS EN MATIERE DE SCIENCES ET D'INNOVATION

EB0-1EBB2AC-WT L'INSTITUT BABBAGE POUR LES CONNAISSANCES ET LES TECHNOLOGIES D'INFORMATION EB0-1EBB2AC-WT A.S.B.L. STUDIE- EN ONTWIKKELINGSCENTRUM KEMPEN EB0-1EBB2AC-WT POINT D'APPUI POUR UNE GESTION DURABLE DES MATERIAUX ET UNE ECONOMIE CIRCULAIRE EB0-1EBB2AG-WT PLAN D'ACTION " CAPITAL HUMAIN POUR LES SCIENCES, LA TECHNOLOGIE ET L'INNOVATION "

EB0-1EEB2GS-IS FONDS SPECIAUX DE RECHERCHE POUR LA DESIGNATION DES MANDATS SUPPLEMENTAIRES FIGURANT AU CADRE DU PERSONNEL ACADEMIQUE AUTONOME

EB0-1EEB2GS-IS LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE PAR LES ETABLISSEMENTS POUR L'ENSEIGNEMENT POSTINITIAL ET LES INSTITUTS SUPERIEURS DE BEAUX-ARTS - ITG

EB0-1EEB2GS-IS ENSEIGNEMENT SUPERIEUR EB0-1EEB2GS-IS LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE PAR LES ETABLISSEMENTS POUR L'ENSEIGNEMENT POSTINITIAL ET LES INSTITUTS SUPERIEURS DE BEAUX-ARTS - ALAMIRE FOUNDATION

EB0-1EEB2HA-WT LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE PAR LES ETABLISSEMENTS POUR L'ENSEIGNEMENT POSTINITIAL ET LES INSTITUTS SUPERIEURS DES BEAUX-ARTS - A.S.B.L. ORPHEUS INSTITUUT

EB0-1EEB2HA-WT KONINKLIJKE MAATSCHAPPIJ VOOR DIERKUNDE IN ANTWERPEN (KMDA) EB0-1EEB2HA-WT PROMOTION DE LA SOCIETE DE L'INFORMATION FLAMANDE DANS LE CADRE DE LA STRATEGIE DE LISBONNE

EB0-1EEB2JA-WT LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE PAR LES ETABLISSEMENTS POUR L'ENSEIGNEMENT POSTINITIAL ET LES INSTITUTS SUPERIEURS DES BEAUX-ARTS

EB0-1EEB2KA-WT LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE PAR LES ETABLISSEMENTS POUR L'ENSEIGNEMENT POSTINITIAL ET LES INSTITUTS SUPERIEURS DES BEAUX-ARTS - AMS

EB0-1EEB2KA-WT LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE PAR LES ETABLISSEMENTS

POUR L'ENSEIGNEMENT POSTINITIAL ET LES INSTITUTS SUPERIEURS DES BEAUX-ARTS - VLERICK LEUVEN GENT MANAGEMENTSCHOOL

EB0-1EEB2KA-WT A.S.B.L. IMEC ET VIB DANS LE CADRE D'ACTIVITES NERF EB0-1EFB2LA-WT ETABLISSEMENTS PUBLICS DE RECHERCHE DE L'INDUSTRIE MANUFACTURIERE EB0-1EFB2LB-WT DEVELOPPEMENT DE LA TECHNOLOGIE ET D'APPLICATIONS LOCALISEES POUR LA MEDECINE REGENERATIVE

EB0-1EFB2LC-WT SERVICES D'INTERFACE UNIVERSITAIRES EB0-1EFB2MS-IS PUBLICATION DE LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

EB0-1EGB2OA-WT A.S.B.L. KONINKLIJKE VLAAMSE CHEMISCHE VERENIGING EB0-1EGB2OA-WT POPULARISATION DES SCIENCES, DES TECHNIQUES ET DE L'INNOVATION EB0-1EGB2OA-WT VLAAMSE VOLKSSTERRENWACHTEN (POUR MEMOIRE) EB0-1EGB2OA-WT SOCIETY ROGER VAN OVERSTRAETEN EB0-1EGB2OB-WT CELLULES D'EXPERTISE POUR LA POPULARISATION DES SCIENCES, DES TECHNIQUES ET DE L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE AU SEIN DES ASSOCIATIONS

EB0-1EGB2OS-IS ENSEIGNEMENT SUPERIEUR EB0-1EGB2OS-IS L'EXECUTION DE PROJETS DE L'UE ET DE MISSIONS SPECIALES DE L'AAI AGENTSCHAP ONDERNEMEN (FONDS)

EC0-1EAB4ZZ-WT FINANCEMENT DE DEMARRAGE NOUVELLES FORMATIONS DANS L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR FB0-1FED2EB-WT PROJET-PILOTE RELATIF AU TRANSPORT DES ELEVES FB0-1FGD2GE-WT FORMATION CONTINUE PROJETS INTERNATIONAUX FB0-1FGD2GF-WT POUR LA PROMOTION DU POUVOIR GESTIONNEL FB0-1FGD2GF-WT FORMATION D'ACCOMPAGNATEURS DE BUS FB0-1FGD2GF-WT L'A.S.B.L. VLAAMS AUDIOVISUEEL FONDS POUR LA GESTION DU GAMEFONDS FB0-1FGD2GG-IS SUBVENTIONS DIVERSES - NOUVEAUX MEDIAS DANS L'ENSEIGNEMENT FB0-1FGD2GG-WT POINT D'APPUI " RECHERCHE AXEE SUR LA POLITIQUE " FB0-1FGD2GG-WT ANTENNE UNIVERSITAIRE ELABORATION DE TESTS ET RECHERCHES FB0-1FGD2GG-WT COOPERATION AVEC DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ET DES PAYS EN TRANSITION

FB0-1FGD2GH-WT RENFORCEMENT DE L'INTERNATIONALISATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR FLAMAND

FB0-1FGD2GH-WT A.S.B.L. EPOS FB0-1FGD2GH-WT SUBVENTIONS A L'A.S.B.L. CONNECTIEF FB0-1FGD2GI-WT PREPARATION D'UNE POLITIQUE DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA FORMATION INTEGREE FB0-1FGD2GI-WT MAITRISE DES COUTS RELATIVE A L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE FB0-1FGD2GJ-WT POINT D'APPUI Y COMPRIS L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR FB0-1FGD2GJ-WT SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE D'EGALITE DES CHANCES FB0-1FGD2GJ-WT A.S.B.L. CAVARIA - IMPULSIONS POUR UNE POLITIQUE HOLEBI DANS L'ENSEIGNEMENT FB0-1FGD2GJ-WT A.S.B.L DIESLEKTIKUS-ADIBIB ET LOGICIEL DE LECTURE FB0-1FGD2GJ-WT SUBVENTIONS AUX PROJETS DIVERS VISANT A STIMULER L'EDUCATION CULTURELLE DANS L'ENSEIGNEMENT

FB0-1FGD2GK-WT KATHOLIEK ONDERWIJS VLAANDEREN POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL D'ENTRETIEN ET DES ACCOMPAGNATEURS DE BUS

FB0-1FGD2GL-WT SUBVENTION A VLHORA FB0-1FGD2GM-IS SUBVENTION A VLIR FB0-1FGD2GM-IS SUBVENTIONS DIVERSES DANS LE CADRE DE LA COOPERATION TRANSVERSALE FB0-1FGD2GM-WT EN MATIERE D'ENCADREMENT DES ELEVES FB0-1FGD2GM-WT FONDATION ROI BAUDOUIN POUR LA FORMATION DE CITOYENNETE FB0-1FGD2GM-WT ELEVES - ENCADREMENT DE L'ORIENTATION DES ETUDES DANS L'ENSEIGNEMENT FB0-1FGD2GM-WT APPUI A LA PREPARATION DE LA POLITIQUE ENSEIGNEMENT SECONDAIRE

FB0-1FGD2GM-WT PROJETS DANS LE CADRE DE LA REFORME DE L'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE A TEMPS PARTIEL

FB0-1FGD2GM-WT PROJETS RELATIFS A L'ENSEIGNEMENT FB0-1FGD2GM-WT PROJETS RELATIFS A LA GESTION DU TRAUMATISME FB0-1FGD2GM-WT PROJETS SPECIFIQUES DANS LE CADRE DE LA FORMATION DES ENSEIGNANTS FB0-1FGD2GM-WT SUBVENTION POUR DES ECOLES DANS LE CADRE DES FRAIS INFORMATIQUES CONCERNANT LE DECRET INSCRIPTIONS

FB0-1FGD2GM-WT BIEN-ETRE ET SECURITE DANS L'ENSEIGNEMENT FB0-1FGD2GM-WT SUBVENTIONS A L'AGENTSCHAP INBURGERING EN INTEGRATIE FB0-1FGD2GW-IS SUBVENTIONS DANS LE CADRE DU CLIMAT FB0-1FGD4GM-WT INTERVENTION DANS LES FRAIS SALARIAUX POUR LES

PREGARDIENNATS NEERLANDOPHONES, LES CRECHES ET LA SURVEILLANCE AVANT ET APRES LES HEURES DE CLASSE DANS LES ECOLES COMMUNAUTAIRES DE BRUXELLES-CAPITALE

FC0-1FDD2DG-WT TRANSPORT INDIVIDUEL FC0-1FGD2GE-WT TRANSPORT DES ELEVES DANS LE CADRE DE LA CRISE DE L'ASILE FC0-1FGD2GE-WT POINT D'APPUI TRANSPORT SCOLAIRE ENSEIGNEMENT SPECIAL FC0-1FGD2GE-WT SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE LA FORMATION DUALE FC0-1FGD2GI-WT CONTROLE DES FINANCES DE L'ENSEIGNEMENT SUBVENTIONNE FC0-1FGD2GL-WT FORMATION DE PERSONNES AYANT UN PREMIER EMPLOI EN MATIERE DE COMPORTEMENT ANTISOCIAL ET DE SECURITE ROUTIERE FC0-1FGD2GL-WT A.S.B.L. SOCIALE DIENST GEMEENSCHAPSONDERWIJS FC0-1FGD2GU-IS FINANCEMENT DE DEMARRAGE OPTION " THEOLOGIE ISLAMIQUE ET SCIENCES RELIGIEUSES " KUL

FD0-1FED2EA-IS SUBVENTIONS A TOLL-NETT FD0-1FFD2FC-WT CENTRES DE LANGUES UNIVERSITAIRES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE FLAMANDE EN MATIERE D'INSERTION CIVIQUE

FD0-1FFD2FC-WT A.S.B.L. DE LINK FD0-1FFD2FC-WT A.S.B.L ROSAS POUR L'INFRASTRUCTURE CULTURELLE FD0-1FGD2BA-WT REVENU D'INTEGRATION SOCIALE POUR LES PERSONNES SOUS SURVEILLANCE ELECTRONIQUE GB0-1GCE2HA-WT SUBVENTION A LA POLITIQUE JUDICIAIRE GB0-1GCE2HA-WT CONTRIBUTIONS ET COTISATIONS AUX ORGANISATIONS INTERNATIONALES GB0-1GCF2BA-WT PLAN STRATEGIQUE AUTISME GB0-1GCF2BA-WT SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE " FLANDERS' CARE " GB0-1GCF2BA-WT A.S.B.L. KENNISCENTRUM SOCIAAL EUROPA APPUYANT UNE ACTION DE STIMULATION ET SENSIBILISATION

CONFORME A LA REALITE EUROPEENNE

GB0-1GCF2BA-WT LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ANIMATION SOCIALE GB0-1GCF2CA-WT A.S.B.L. CARITAS CATHOLICA VLAANDEREN GB0-1GCF2CA-WT KAREL DE GROTE HOGESCHOOL POUR L'INITIATIVE BIND-KRACHT GB0-1GCF2CA-WT CONTRIBUTION A LA FONDATION ROI BAUDOUIN POUR LE KINDERARMOEDEFONDS

GB0-1GCF2CB-WT SUBVENTIONS EXPERIMENTALES ET PAR PROJET DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE

GB0-1GCF2CB-WT RECHERCHE DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE GB0-1GCF2CB-WT SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT STRUCTURELLES DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE GB0-1GCF2CB-WT EXECUTION DE L'ACCORD DE COOPERATION " CONTINUITE DE LA POLITIQUE EN MATIERE DE PAUVRETE ET POINT D'APPUI PAUVRETE "

GB0-1GCF2CB-WT TRAVAIL SOCIAL GENERAL ET LEGAL GB0-1GCF2EA-WT POLITIQUE GENERALE EN MATIERE DE BIEN-ETRE FINANCEE PAR LES RECETTES NETTES DES BENEFICES DE LA LOTERIE NATIONALE

GB0-1GCF2EA-WT A.S.B.L. FARA GB0-1GCF2EA-WT A.S.B.L. KONINGIN FABIOLA HOME GB0-1GCF2EA-WT A.S.B.L LUS GB0-1GCF2EA-WT A.S.B.L. MODERATOR GB0-1GCF2EA-WT A.S.B.L. PAYOKE GB0-1GCF2EA-WT RONDPUNT GB0-1GCF2EA-WT SOCIAAL.NET GB0-1GCF2EA-WT A.S.B.L. SOM GB0-1GCF2EA-WT TREFPUNT ZELFHULP GB0-1GCF2EA-WT A.S.L.B. VERENIGING VOOR INFANTIELE ENCEFALOPATIE HERSENVERLAMMING GB0-1GCF2EA-WT COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE GB0-1GCF2EA-WT WELZIJNSBELEID GB0-1GCF2EA-WT A.S.B.L. VLAAMS STEUNPUNT VRIJWILLIGERSWERK GB0-1GCF2EB-WT COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE POUR L'A.S.B.L HET PUNT GB0-1GCF2EB-WT DEPENSES POUR DES INITIATIVES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE D'EMPLOI

ACCORD INTERSECTORIEL POUR LE SECTEUR NON MARCHAND

GB0-1GCF2FA-WT DEUXIEME PILIER DE PENSION DANS LE CADRE DE L'ACCORD INTERSECTORIEL FLAMAND POUR LE SECTEUR NON MARCHAND

GB0-1GCF2FA-WT ACCORD INTERSECTORIEL FLAMAND POUR LE SECTEUR NON MARCHAND GB0-1GCF2FA-WT AIDE INTEGRALE A LA JEUNESSE (DECRET DU 12 JUILLET 2013) GB0-1GEF2MA-WT PRIX ACADEMIQUES DE L'ACADEMIE ROYALE DE MEDECINE

GE0-1GDF2IA-WT PROJETS DE DEMONSTRATION RELATIFS A VLAANDEREN MEDISCH CENTRUM GE0-1GDF2IA-WT ETUDES EPIDEMIOLOGIQUES ET COLLECTE D'INDICATEURS GE0-1GDF2IA-WT LA POLITIQUE EN MATIERE DE SOINS ET DE SANTE FINANCEE PAR LES RECETTES NETTES DES BENEFICES DE LA LOTERIE NATIONALE

GE0-1GDF2IA-WT SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT POUR LES STRUCTURES DESTINEES AUX PERSONNES AAGEES FINANCEES PAR LES RECETTES NETTES DES BENEFICES DE LA LOTERIE NATIONALE (POUR MEMOIRE)

GE0-1GDF2IA-WT CHARGES DU PASSE DANS LE CADRE DU SPECIAAL ONDERSTANDSFONDS GE0-1GDF2IA-WT POINT D'APPUI " ENVIRONNEMENT ET SANTE " GE0-1GDF2IA-WT SUBVENTIONS A IMEC GE0-1GDF2IA-WT SUBVENTIONS RELATIVES A LA POLITIQUE EN MATIERE DE SANTE (POUR MEMOIRE) GE0-1GDF2IA-WT STRUCTURES DANS LE SECTEUR DES SOINS DE SANTE EN EXECUTION DE L'ACCORD SOCIAL

GE0-1GDF2IA-WT INSTITUT SCIENTIFIQUE DE LA SANTE PUBLIQUE GE0-1GDF2IA-WT LE COMITE CONSULTATIF DE BIOETHIQUE GE0-1GDF2JA-WT MILIEUGEZONDHEIDSZORG GE0-1GDF2JA-WT POLITIQUE DE LA SANTE PREVENTIVE (EN PARTIE COFINANCEMENT DE L'UE) GE0-1GDF2JA-WT PREVENTION DE MALADIES - MALADIES INFECTIEUSES ET VACCINATIONS GE0-1GDF2JA-WT AAI VLAAMSE MILIEUMAATSCHAPPIJ GE0-1GDF2JW-IS EERSTELIJNSGEZONDHEIDSZORG GE0-1GDF2KA-WT SERVICES INTEGRES D'AIDE A DOMICILE (GDT) GE0-1GDF2KA-WT HUISARTSENKRINGEN GE0-1GDF2KA-WT IMPULSEOFONDS GE0-1GDF2KA-WT RESEAUX MULTIDISCIPLINAIRES LOCAUX GE0-1GDF2KA-WT ORGANISATION DES SOINS DE SANTE PRIMAIRE GE0-1GDF2KA-WT RESEAUX PALLIATIFS ET EQUIPES MULTIDISCIPLINAIRES GE0-1GDF2KA-WT IMPULSEO GE0-1GDF2KB-WT AUTRES INITIATIVES DANS LE SECTEUR DES SOINS RESIDENTIELS ET SPECIALISES GE0-1GDF2LA-WT CENTRES AGREES DE GENETIQUE HUMAINE GE0-1GDF2LA-WT SANTE MENTALE DANS LE CADRE DU DECRET DU 18 MAI 1999 GE0-1GDF2LA-WT PLATE-FORME DE CONCERTATION POUR LES SOINS DE SANTE MENTALE GE0-1GDF2LA-WT STRUCTURES DANS LE SECTEUR DES SOINS DE SANTE EN EXECUTION DE L'ACCORD SOCIAL

GE0-1GDF2LA-WT MAXIMUMFACTUUR GE0-1GHF2TF-WT ANIMATIEWERKING GE0-1GHF2TG-WT ACTIVITES D'ANIMATION DANS LES MAISONS DE REPOS AGREEES SUITE A LA REGULARISATION DES STATUTS TCT

GE0-1GHF2TG-WT CENTRES DE SOINS DE JOUR GE0-1GHF2TG-WT CENTRES DE SOINS DE JOUR, CENTRE DE COURT SEJOUR ET PROJETS Y AFFERENTS GE0-1GHF2TG-WT LES ASSOCIATIONS ET STRUCTURES DE SOINS A DOMICILE AGREEES ET/OU SUBVENTIONNEES,

LES SERVICES D'AIDE LOGISTIQUE ET DE SOINS A DOMICILE

(Y COMPRIS FRAIS D'ENTRETIEN VESTA)

GE0-1GHF2TG-WT RESEAUX POUR LES SOINS AUX PERSONNES DEMENTES ET A LEUR ENTOURAGE

GE0-1GHF2TG-WT APPUI AUX PROJETS DE SOINS AUX PERSONNES AGEES GE0-1GHF2TG-WT REGULARISATION DE PROJETS RELATIFS AUX ACS DANS LE SECTEUR DES SOINS AUX PERSONNES AGEES GE0-1GHF2TG-WT REGULARISATION DES STATUTS TCT DANS LES CENTRES DE SOINS RESIDENTIELS GE0-1GHF2TG-WT ACCORD SOCIAL GE0-1GHF2TG-WT SUBVENTIONS AUX PROJETS DANS LE SECTEUR DES SOINS AUX PERSONNES AGEES GE0-1GHF2TG-WT INTERVENTION DANS L'INDEMNITE DE SUPERFICIE FINALE LORS D'UN CONTRAT DE LEASING IMMOBILIER DE RESIDENCES SERVICES PUBLIQUES/SICAF

GE0-1GHF2TG-WT INTERVENTION DANS L'INDEMNITE DE SUPERFICIE FINALE LORS D'UN CONTRAT DE LEASING IMMOBILIER DE RESIDENCES SERVICES PRIVEES/SICAF

GE0-1GHF2TG-WT POLITIQUE RELATIVE AUX SOINS A DOMICILE ET AUX PERSONNES AGEES GE0-1GHF2TG-WT CENTRES DE SOINS RESIDENTIELS, CENTRE DE RETRAITE POUR PERSONNES AGEES, MAISON DE REPOS ET DE SOINS, CENTRE DE COURT SEJOUR GE0-1GHF2TG-WT FORMES ALTERNATIVES DE SOINS GE0-1GHF2TG-WT SOINS A DOMICILE ET SERVICES D'AIDE FAMILIALE GE0-1GHF2TH-WT SERVICES GERIATRIQUES ISOLES ET SERVICES DE TRAITEMENT ET DE READAPTATION SPECIALISES GE0-1GHF2TI-WT CONVENTIONS DE READAPTATION FONCTIONNELLE GE0-1GHF2TI-WT INITIATIVES RELATIVES A L'HABITATION PROTEGEE GE0-1GHF2TJ-WT MAISONS DE SOINS PSYCHIATRIQUES GE0-1GHF2TJ-WT RESEAU DE TRANSITION CULTURE PULSE HB0-1HBA2AA-WT

17.695 EXECUTION DE L'ARTICLE 62BIS DE LA LOI DE FINANCEMENT POUR LA POLITIQUE GENERALE EN MATIERE DE CULTURE

HB0-1HBA2AA-WT

EXECUTION DE L'ARTICLE 62BIS DE LA LOI DE FINANCEMENT POUR LA POLITIQUE DE PARTICIPATION

HB0-1HBA2AA-WT

VLAAMSE VRIJETIJDSPAS HB0-1HBA2AA-WT

A.S.B.L. VITAMINE C HB0-1HBA2AA-WT

POLITIQUE DU BENEVOLAT HB0-1HBA2AB-WT HB0-1HBA4AA-WT

377 COOPERATION BILATERALE HB0-1HBA2AC-WT

649 COOPERATION CULTURELLE INTERNATIONALE ET INTER-REGIONALE HB0-1HBA2AC-WT

SUBVENTIONS A JOP POUR L'EXECUTION DU MONITEUR SCOLAIRE HB0-1HBA2AD-WT

6.022 OCTROI DE PRIX DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE HB0-1HBA2AD-WT

POINTS D'APPUI SCIENTIFIQUES ET PLATE-FORME D'ETUDE SUR LA JEUNESSE HB0-1HBA2AD-WT

REGULARISATION D'ACS HB0-1HBA2AE-WT

29.105 PASSIF SOCIAL SOCIETE INTERCOMMUNALE OPERA VOOR VLAANDEREN (OVV)

HB0-1HBA2AE-WT

AMELIORER LES CONDITIONS DE TRAVAIL DES ARTISTES-EMPLOYES HB0-1HBA2AE-WT

A.S.B.L. DE RAND POUR LE FONCTIONNEMENT DU MUSEE FELIX DE BOECK HB0-1HBA2AF-WT 1 266 EXECUTION DES ACCORDS INTERSECTORIELS FLAMANDS (PC329.1) HB0-1HBX2AE-WT

33 058 EXECUTION DE L'ACCORD INTERSECTORIEL FLAMAND VIA4 - ARTS (PC304)

HB0-1HBX2AE-WT

COOPERATION SOUS FORME DE PROJETS ENTRE LA COMMUNAUTE FLAMANDE ET LE PALAIS DES BEAUX-ARTS

HB0-1HCA2CA-WT

122 027 DIFFUSION D'OUVRAGES D'ART HB0-1HCA2CA-WT

STUDIO ANTWERPEN HB0-1HCA2CA-WT

A.S.B.L. CENTRUM VOOR DE BIBLIOGRAFIE VAN DE NEERLANDISTIEK HB0-1HCA2CA-WT

A.S.B.L. THEATER STAP HB0-1HCA2CA-WT

ARCHIEF EN MUSEUM VOOR HET VLAAMS LEVEN TE BRUSSEL HB0-1HCA2CB-WT 48.406 VILLE D'ANVERS (ADMINISTRATEUR DE LA LETTERHUIS) HB0-1HCA2CB-WT

VILLE DE MALINES - CONVENTION RELATIVE AU PATRIMOINE HB0-1HCA2CB-WT

A.S.B.L. STUDIECENTRUM VOOR VLAAMSE MUZIEK HB0-1HCA2CB-WT

VLAAMS INSTITUUT VOOR ARCHIVERING HB0-1HCA2CB-WT

A.S.B.L. CENTRUM AGRARISCHE GESCHIEDENIS HB0-1HCA2CB-WT

A.S.B.L. VLAAMS ARCHITECTUURINSTITUUT HB0-1HCA2CB-WT

FEDERATIONS CULTURELLES ETHNIQUES HB0-1HCA2CC-WT 66.547 MAISON FLAMANDE DES ARTS AMATEURS HB0-1HCA2CC-WT MUSEE ARCHEOLOGIQUE A ENAME HB0-1HCA2CE-WT

7.858 MUSEE ARCHEOLOGIQUE A VELZEKE HB0-1HCA2CE-WT

MOLENMUSEUM A WACHTEBEKE HB0-1HCA2CE-WT

A.S.L.B. KLEIN VERHAAL HB0-1HCA2CE-WT

A.S.L.B. PROSPEKTA HB0-1HCA2CE-WT

CULTUURCONNECT HB0-1HCA2CF-WT

18.874 HET CULTUURLOKET HB0-1HCA2CF-WT

STEUNPUNT VOOR BOVENLOKALE CULTUUR HB0-1HCA2CF-WT

A.S.B.L. DE SINGEL COMMISSION DE GESTION INFRASTRUCTURE HB0-1HCA2CU-IS 6.326 " VLAAMSE OPERA " PARTIELLEMENT FINANCE EN EXECUTION DE L'ARTICLE 62BIS DE LA LOI DE FINANCEMENT

HB0-1HCA2CV-IS

25.245 EXECUTION DE L'ARTICLE 62BIS DE LA LOI DE FINANCEMENT POUR LES ARTS HB0-1HCA2DA-WT 8.454 EXECUTION DE L'ARTICLE 62BIS DE LA LOI DE FINANCEMENT POUR L'ANIMATION SOCIOCULTURELLE (POUR MEMOIRE)

HB0-1HCA2DC-WT

2.603 LES BENEFICIAIRES SUBVENTIONNES DANS LE CADRE DES ANCIENNES COMPETENCES PROVINCIALES HB0-1HCA2DD-WT HB0-1HCA2CE-WT

11.621 CONTRIBUTION A LA NEDERLANDSE TAALUNIE HB0-1HCA2EA-WT

10.234 PARTICIPATION A EURIMAGES HB0-1HCA2EA-WT

DIVERSES SCENES BRUXELLOISES HB0-1HCA2EA-WT

FONDATION DE BRAKKE GROND HB0-1HCA2EA-WT

FONDATION DE BRAKKE GROND POUR LE PETIT ENTRETIEN HB0-1HCA2EA-WT

SUBVENTIONS POUR LA POLITIQUE INTERNATIONALE RELATIVE AUX ARTS HB0-1HCA2EA-WT

VLAAMS NEDERLANDS HUIS HB0-1HCA2EA-WT

A.S.B.L. DARNA HB0-1HCA2EA-WT

A.S.B.L. FLAGEY HB0-1HCA2EA-WT

A.S.B.L. STICHTING ONS ERFDEEL HB0-1HCA2EA-WT

A.S.B.L. MAGIK? HB0-1HDI2FA-WT 34.063 LES BENEFICIAIRES SUBVENTIONNES DANS LE CADRE DES ANCIENNES COMPETENCES PROVINCIALES RELATIVES A LA JEUNESSE

HB0-1HDI2FB-WT

10.299 COMMUNE DE WEMMEL HB0-1HDI2FB-WT

COFINANCEMENT PROJETS STIMULATION LINGUISTIQUE PAR L'ANIMATION DES JEUNES HB0-1HDI2GB-WT

1.466 UTILISATION MULTIFONCTIONNELLE ET PARTAGEE DES COURS DE RECREATION DES ECOLES HB0-1HDI2GB-WT

ORCHESTRE EUROPEEN DE LA JEUNESSE HB0-1HDI2HA-WT

365 FESTIVAL EUROPEEN DE MUSIQUE POUR LA JEUNESSE A NEERPELT HB0-1HDI2HA-WT

COOPERATION INTERNATIONALE EN MATIERE DE JEUNESSE - AFRIQUE DU SUD HB0-1HDI2HA-WT

SUBVENTIONS AUX PROJETS RELATIFS A L'USAGE RAISONNE DES MEDIAS ET LE PROJET DE L'EDUCATION AUX MEDIAS " NIEUWS IN DE KLAS "

HB0-1HEI2IC-WT

2.658 A.S.B.L. " JOURNALISMFUND.EU " HB0-1HEI2IC-WT

APPUI D'INITIATIVES DE LA TELEVISION REGIONALE HB0-1HEI2ID-WT 1.896 VLAAMSE VERENIGING VAN JOURNALISTEN HB0-1HEI2IE-WT 408 APPUI D'INITIATIVES QUELCONQUES RELATIVES AUX MEDIAS EN BELGIQUE HB0-1HEI2JA-WT

1.204 AIDE A LA FORMATION POUR LA PROMOTION D'UNE OFFRE DIVERSIFIEE ET DE QUALITE DANS UN PAYSAGE MEDIATIQUE FLAMAND DURABLE ET PLURIFORME

HB0-1HEI2JA-WT

PARTICIPATION A L'OBSERVATOIRE AUDIOVISUEL EUROPEEN HB0-1HEI2KA-WT

1.182 FONDATION HET BESTE VAN VLAANDEREN EN NEDERLAND HB0-1HEI2KA-WT

DEPENSES DANS LE CADRE DE LA COOPERATION

INTERNATIONALE AU DEVELOPPEMENT

JB0-1JDB2AA-WT DEPENSES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE D'EMPLOI JB0-1JDB2AA-WT DEPENSES POUR DES INITIATIVES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE D'EMPLOI JB0-1JDB2AA-WT COFINANCEMENT FLAMAND RELATIF A L'ASIEL-, MIGRATIE- EN INTEGRATIEFONDS JB0-1JDB2AD-IS COFINANCEMENT FLAMAND RELATIF AU FSE 2014-2020 JB0-1JDB2AD-IS COFINANCEMENT FLAMAND RELATIF A L'ASIEL-, MIGRATIE- EN INTEGRATIEFONDS JB0-1JDB2AD-WT COFINANCEMENT FLAMAND RELATIF AU FSE 2014-2020 JB0-1JDB2AD-WT DEPENSES POUR LES CONTRACTUELS SUBVENTIONNES EMPLOYES AUPRES DE L'AUTORITE FLAMANDE

JB0-1JDB2CH-IS DEPENSES POUR L'APPUI AUX PRIMES A L'EMBAUCHE DE DEMANDEURS D'EMPLOI DE LONGUE DUREE

JB0-1JDB2CH-IS DEPENSES POUR DES CONTRACTUELS SUBVENTIONNES EMPLOYES AUPRES D'A.S.B.L.

JB0-1JDB2CH-WT DEPENSES POUR LE TROISIEME CIRCUIT DE TRAVAIL JB0-1JDB2CH-WT DEPENSES POUR L'APPUI AUX PRIMES A L'EMBAUCHE DE DEMANDEURS D'EMPLOI DE LONGUE DUREE

JB0-1JDB2CH-WT DEPENSES POUR DES MESURES FLAMANDES D'EXPERIENCE D'EMPLOI PARTIELLEMENT COFINANCEES PAR L'UNION EUROPEENNE (FSE)

JB0-1JDB2CH-WT DEPENSES DANS LE CADRE DE L'ACCORD INTERSECTORIEL FLAMAND (VIA) POUR LE CREDIT-SOINS, LE CREDIT DE FORMATION ET LE CREDIT-CARRIERE ET AIDE AUX EMPLOYES D'ENTREPRISES EN DIFFICULTE

JB0-1JDB2EB-WT DEPENSES POUR L'ENCOURAGEMENT DE LA REDISTRIBUTION DU TRAVAIL ET DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LE SECTEUR PUBLIC

JB0-1JDB2EB-WT DEPENSES POUR L'ENCOURAGEMENT DE LA REDISTRIBUTION DU TRAVAIL ET DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LE SECTEUR PRIVE

JB0-1JDB2EB-WT DEPENSES DANS LE CADRE DE L'ACCORD INTERSECTORIEL FLAMAND (VIA) POUR LES EMPLOIS D'ATTERRISSAGE

JB0-1JDB2EE-WT DEPENSES POUR L'EXECUTION DES CONVENTIONS SECTORIELLES DANS LE CADRE DE L'ACCORD FLAMAND SUR L'EMPLOI

JB0-1JDB2IB-WT DEPENSES DANS LE CADRE D'UNE POLITIQUE DURABLE EN MATIERE DE RESSOURCES HUMAINES AU SEIN D'ENTREPRISES ET D'ORGANISATIONS

JB0-1JDB2IC-WT DEPENSES POUR DES INITIATIVES DANS LE CADRE DU PLAN D`ACTION CONDITIONS DE TRAVAIL ACCEPTABLES JB0-1JDB2IC-WT DEPENSES POUR LA PROMOTION DE LA PARTICIPATION PROPORTIONNELLE AU MARCHE DE L'EMPLOI ET DE LA DIVERSITE

JB0-1JDB2IC-WT DEPENSES POUR LES PARTENARIATS REGIONAUX AGREES EN VUE DE LA COORDINATION DE LA POLITIQUE SOCIO-ECONOMIQUE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL

ET DU FINANCEMENT DES PROMOTEURS DE PROJETS PARTICIPATION PROPORTIONNELLE AU MARCHE DE L'EMPLOI ET DIVERSITE

JB0-1JDB2IC-WT DEPENSES DANS LE CADRE DE LA RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES (POUR MEMOIRE)

JB0-1JDB5AG-WT DEPENSES POUR LE PAIEMENT DU COFINANCEMENT FLAMAND DANS LE CADRE DE L'OBJECTIF 2 DU PROGRAMME 2007-2013 DU FSE, A OCTROYER VIA L'A.S.B.L. ESF AGENTSCHAP VLAANDEREN

JB0-1JDB5AG-WT INNOVATION D'ENTREPRISE, DE PRODUIT ET DE PROCESSUS POUR L'ECONOMIE SOCIALE

JB0-1JEB2GA-WT MESURES D'AIDE POUR L'ENTREPRENEURIAT DANS LE DOMAINE DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DE LA RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES : INDEMNITE DE GESTION RELATIVE AU PARTICIPATIEFONDS VLAANDEREN

JB0-1JEB2GA-WT MESURES D'AIDE POUR L'ENTREPRENEURIAT DANS LE DOMAINE DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DE LA RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES : INDEMNITE DE GESTION RELATIVE A LA PMV

JB0-1JEB2GA-WT MESURES D'AIDE AUX ADMINISTRATIONS LOCALES POUR L'ENTREPRENEURIAT DANS LE DOMAINE DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DE LA RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES

JB0-1JEB2GA-WT MESURES D'AIDE AUX A.S.B.L. POUR L'ENTREPRENEURIAT DANS LE DOMAINE DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DE LA RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES

JB0-1JEB2GA-WT POUR LE PAIEMENT DU COFINANCEMENT FLAMAND DANS LE CADRE DU PROGRAMME OPERATIONNEL 2014-2020 A OCTROYER PAR LA DIVISION FSE ET ENTREPRENEURIAT DURABLE DU DEPARTEMENT DE L'EMPLOI ET DE L'ECONOMIE SOCIALE

JB0-1JEB2GA-WT ATELIERS PROTEGES JB0-1JEB2HA-WT DEPENSES D'INVESTISSEMENT RELATIVES AUX ATELIERS PROTEGES ET SOCIAUX JB0-1JEB2HA-WT MESURES D'INSERTION ET D'AIDE A L'ECONOMIE SOCIALE ET LA RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES

JB0-1JEB2HA-WT ENTREPRISES ET DIVISIONS DE TRAVAIL ADAPTE JB0-1JEB2HA-WT MOYENS DE LA LOTERIE NATIONALE POUR DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT

RELATIVES A LA CONSTRUCTION ET A L'EQUIPEMENT D'ATELIERS PROTEGES

JB0-1JEB2HA-WT ATELIERS SOCIAUX, Y COMPRIS LES CREDITS AFFECTES A L'EXECUTION DES ACCORDS INTERSECTORIELS FLAMANDS (VIA) POUR LE SECTEUR NON MARCHAND

JB0-1JEB2HA-WT ECONOMIE DE SERVICES LOCAUX DANS LE CADRE DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DE LA RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES

AUPRES DES AUTORITES LOCALES

JB0-1JEB2HB-WT ECONOMIE DE SERVICES LOCAUX DANS LE CADRE DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DE LA RESPONSABILITE SOCIETALE AUPRES D'A.S.B.L.

JB0-1JEB2HB-WT ASSISTANCE PAR LE TRAVAIL JB0-1JEB2HC-WT DEPENSES POUR LA FORMATION INTELLECTUELLE, MORALE ET SOCIALE ET PROMOTION SOCIALE POUR EMPLOYES

JB0-1JFB2FA-WT DEPENSES POUR LES AUTRES PRESTATIONS SOCIALES, PROMOTION SOCIALE POUR JEUNES INDEPENDANTS ET AIDES

JB0-1JFB2FA-WT VLAAMS INFOCENTRUM LAND- EN TUINBOUW (VILT) KB0-1KDB2AU-IS A.S.B.L. BIOFORUM VLAANDEREN KB0-1KDB2BB-WT A.S.B.L. BOEREN OP EEN KRUISPUNT KB0-1KDB2BB-WT SERVICES D'ENTRAIDE ENTRE EXPLOITATIONS KB0-1KDB2BB-WT REGLEMENT EUROPEEN RELATIF AUX FRUITS DISTRIBUES A L'ECOLE (COFINANCEMENT DE L'UE) KB0-1KDB2BB-WT POLITIQUE AGRICOLE ET HORTICOLE KB0-1KDB2BB-WT EDUCATION AGRICOLE KB0-1KDB2BB-WT ACTIVITES DE FORMATION AGRICOLE (EN PARTIE COFINANCEMENT DE L'UE) KB0-1KDB2BB-WT MESURES DANS LE CADRE DU DOCUMENT DE PROGRAMMATION POUR LE DEVELOPPEMENT RURAL (EN PARTIE COFINANCEMENT DE L'UE) KB0-1KDB2BB-WT PRAKTIJKCENTRA VOOR LAND- EN TUINBOUW, AUX COMICES AGRICOLES ET AUX SERVICES D'AVERTISSEMENTS

KB0-1KDB2BB-WT STIMULATION DE L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE (EN PARTIE COFINANCEMENT DE L'UE) KB0-1KDB2BB-WT APPLICATION DE METHODES DE PRODUCTION AGRICOLE RESPECTUEUSES DE L'ENVIRONNEMENT ET ACCOMPAGNEMENT D'EXPLOITATIONS (COFINANCEMENT DE L'UE)

KB0-1KDB2BB-WT ASSOCIATIONS D'ELEVAGE DANS LES SECTEURS D'ELEVAGE DU GROS BETAIL, DES PORCS, DES CHEVAUX ET DES ANES, DES PETITS RUMINANTS, DE LA VOLAILLE ET DES LAPINS, DIVERSITE GENETIQUE ET A L'A.S.B.L. PAARDENPUNT VLAANDEREN

KB0-1KDB2BB-WT PROGRAMME D'APICULTURE FLAMAND KB0-1KDB2BB-WT FONDS PROPRES ILVO - SUBVENTIONS DIVERSES KB0-1KDB2BV-IS FONDS VOOR SCHEEPSJONGENS KB0-1KDB2DT-IS POLITIQUE DE FORMATION AGRICOLE (EN PARTIE COFINANCEMENT DE L'UE) (FONDS)

KB0-1KDB4BB-WT ACTIONS DU FONDS VOOR LANDBOUW EN VISSERIJ (FONDS) KB0-1KDB4BF-WT FONDS PROPRES ILVO KB0-1KDB4BV-IS FONDS PROPRES ILVO POUR L'ENTRETIEN ET LES TRAVAUX AUX BIENS IMMOBILIERS KB0-1KFB2EY-IS FONDS PROPRES ILVO POUR DES ETUDES ET DES INVESTISSEMENTS DANS LE CADRE DE IHD/PAS (OBJECTIFS DE CONSERVATION/APPROCHE PROGRAMMATIQUE AZOTE)

KB0-1KFB2EY-IS RECHERCHE EN VUE DE LA REALISATION DES OBJECTIFS DE DEVELOPPEMENT DURABLE DES NU EN CE QUI CONCERNE L'AGRICULTURE ET L'ALIMENTATION

KB0-1KFB2EY-IS AAE VLAAMS PROMOTIECENTRUM VOOR AGRO- EN VISSERIJMARKETING (VLAM) KB0-1KGB2FA-WT DANS LE CADRE DES AEROPORTS MB0-1MDH2BA-WT L'EXPLOITATION DE L'AEROPORT COURTRAI-WEVELGEM MB0-1MDH2CA-WT DE HAVENBUS SDP FLANDRE OCCIDENTALE MB0-1MEH2EA-WT L'A.S.B.L. MAX MOBIEL MB0-1MEH2EA-WT A.S.B.L. I-BUS MB0-1MEH2EA-WT DANS LE CADRE DE L'ACCESSIBILITE DE BASE MB0-1MEH2EA-WT DANS LE CADRE DE LA MOBILITE DE PERSONNES HANDICAPEES EN FLANDRE

MB0-1MEH2EA-WT INSTITUTIONS, ORGANISATIONS ET ASSOCIATIONS ACTIVES DANS LE DOMAINE DE LA MIGRATION PENDULAIRE

MB0-1MEH2EA-WT MAATSCHAPPIJ VOOR HET HAVEN-, GROND- EN INDUSTRIEBELEID VAN HET LINKERSCHELDEOEVERGEBIED

MB0-1MEH2EA-WT SA BLUE MOBILITY MB0-1MEH2EA-WT A.S.B.L. CENTRUM VOOR POSITIEVE AANWENDING/TAXISTOP MB0-1MEH2EA-WT WATERBUS - REGIE PORTUAIRE D'ANVERS MB0-1MEH2EA-WT COOPERATION AU DEVELOPPEMENT MB0-1MFH2KA-WT DANS LE CADRE DU COFINANCEMENT PAR LA REGION FLAMANDE DE PROGRAMMES D'AIDE EUROPEENS

MB0-1MFH2LA-WT GESTIONNAIRES DE MOBILITE ET D'ACCESSIBILITE (MBM) MB0-1MFH2LA-WT VLAAMS INSTITUUT VOOR DE LOGISTIEK MB0-1MFH2LA-WT DANS LE CADRE DU COFINANCEMENT PAR LA REGION FLAMANDE DE PROGRAMMES D'AIDE EUROPEENS

MB0-1MHH2OA-WT CHARTES DE MOBILITE ENTRE LES CINQ PROVINCES FLAMANDES ET L'AUTORITE FLAMANDE

MB0-1MHH2OA-WT VVSG - FIETSBERAAD VLAANDEREN MB0-1MHH2OA-WT VIAS INSTITUTE-CENTRUM VOOR RIJGESCHIKTHEID EN VOERTUIGAANPASSING (CARA)

MB0-1MHH4NA-WT VLAAMSE STICHTING VOOR VERKEERSKUNDE MB0-1MHH4NY-IS " HINTERLANDCONNECTIVITEIT " ET PROJETS APPARENTES DANS LE CADRE DE L'AUGMENTATION DE L'EFFICACITE DES FLUX DE BIENS

MB0-1MIH2SA-WT INSTITUTIONS, ORGANISATIONS ET ASSOCIATIONS ACTIVES DANS LE DOMAINE DES PORTS ET DE LA LOGISTIQUE

MB0-1MIH2SA-WT KENNISCENTRUM BINNENVAART VLAANDEREN MB0-1MIH2SA-WT DANS LE CADRE D'UNE POLITIQUE FLAMANDE DE DEVELOPPEMENT DURABLE PA0-1PEA2BB-WT SUPPORT D'UNE POLITIQUE FLAMANDE DE DEVELOPPEMENT DURABLE ET LE SOUTIEN STRUCTUREL DU LOGEMENT ET DE LA CONSTRUCTION DURABLES EN FLANDRE

PA0-1PEA2BB-WT POUR LE SOUTIEN DE PROJETS DANS LE CADRE DU MAITRE ARCHITECTE

PA0-1PEA2BC-WT A L'A.S.B.L. VLAANDEREN - EUROPA PA0-1PEA2BD-WT A L'A.S.B.L. VOEREN 2000 PA0-1PEA2BD-WT PROJETS DEPASSANT LES DOMAINES POLITIQUES PROMOUVANT LE RAYONNEMENT DE LA FLANDRE

PA0-1PEA2BD-WT A L'A.S.B.L. KAZERNE DOSSIN PA0-1PEA2BE-WT AUX AUTORITES LOCALES ET INSTITUTIONS EN BELGIQUE DANS LE CADRE DE L'AMELIORATION DE LA POLITIQUE D'ADMINISTRATION EN LIGNE INTER-ADMINISTRATIONS

SE CONCENTRANT SUR LE RENFORCEMENT DE LA CAPACITE EN MATIERE D'INFORMATION ET DE TIC, LA REALISATION DE LA GESTION INTER-ADMINISTRATIONS DE LA CHAINE D'APPROVISIONNEMENT ET L'ASSOCIATION D'ADMINISTRATIONS LOCALES ET D'INSTITUTIONS COMME DES PARTENAIRES A PART ENTIERE

PC0-1PJA2NA-WT A L'A.S.B.L. NEDERLANDSTALIGE VROUWENRAAD PJ0-1PFC2CA-WT A L'A.S.B.L. CAVARIA PJ0-1PFC2CA-WT A L'A.S.B.L. ELLA PJ0-1PFC2CA-WT A L'A.S.B.L. FURIA PJ0-1PFC2CA-WT A L'A.S.B.L. GELIJKE RECHTEN VOOR IEDERE PERSOON MET EEN HANDICAP PJ0-1PFC2CA-WT A L'A.S.B.L. ROSA PJ0-1PFC2CA-WT A L'A.S.B.L. THE BELGIAN PRIDE PJ0-1PFC2CA-WT A L'A.S.B.L. HOLIBIFOON PJ0-1PFC2CA-WT A L'UZ GENT POUR LE CENTRUM VOOR SEKSUOLOGIE EN GENDER PJ0-1PFC2CA-WT APPUI GENERAL A LA POLITIQUE D'EGALITE DES CHANCES PJ0-1PFC2CA-WT ETUDE PREPARATOIRE DE LA PRISE DE DECISION PJ0-1PFC2CA-WT A LA KU LEUVEN DANS LE CADRE DES OPPORTUNITES DE PRATIQUER LE NEERLANDAIS - PROJET NEDBOX

PJ0-1PFC2DA-WT ETUDE PREPARATOIRE DE LA PRISE DE DECISION PJ0-1PFC2DA-WT POLITIQUE EN MATIERE D'INTEGRATION ET D'INSERTION CIVIQUE PJ0-1PFC2DA-WT A LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE POUR DES INFRASTRUCTURES DE TYPE COMMUNAUTAIRE

PJ0-1PGI2EA-WT A L'A.S.B.L BRIK-STUDENT IN BRUSSEL PJ0-1PGI2EB-WT A BRIO PJ0-1PGI2EB-WT A L'A.S.B.L. BRUKSELBINNENSTEBUITEN PJ0-1PGI2EB-WT A LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE A BRUXELLES POUR LE SOUTIEN DE L'ECOLE ELARGIE A BRUXELLES

PJ0-1PGI2EB-WT A L'A.S.B.L. HUIS VOOR GEZONDHEID PJ0-1PGI2EB-WT AUX INITIATIVES DANS LE CADRE DU RENFORCEMENT DE L'APPORT FLAMAND A BRUXELLES ET DU LIEN ENTRE BRUXELLES ET LE RESTE DE LA FLANDRE

PJ0-1PGI2EB-WT A L'A.S.B.L. KENNISCENTRUM WELZIJN, WONEN EN ZORG PJ0-1PGI2EB-WT A L'A.S.B.L. KUUMBA PJ0-1PGI2EB-WT A L'A.S.B.L. SAMENWERKINGSPLATFORM D.K.O. BRUSSEL PJ0-1PGI2EB-WT A L'A.S.B.L. STUDIO GLOBO PJ0-1PGI2EB-WT A L'A.S.B.L. VLAAMS-BRUSSELSE MEDIA PJ0-1PGI2EB-WT A L'A.S.B.L. HUIS VAN HET NEDERLANDS BRUSSEL PJ0-1PGI2EC-WT A BRIO PJ0-1PHD2FA-WT A L'A.S.B.L. MUSEUM FELIX DE BOECK PJ0-1PHD2FA-WT A L'A.S.B.L. RTVB PJ0-1PHD2FA-WT A DES INITIATIVES DIVERSES VISANT A PROMOUVOIR LE CARACTERE FLAMAND ET/OU L'INTEGRATION D'ALLOPHONES

PJ0-1PHD2FA-WT APPUI DE LA POLITIQUE EN BELGIQUE PJ0-1PMC2GA-WT APPUI DE LA RECHERCHE AXEE SUR LA POLITIQUE PJ0-1PMC2GA-WT A LA PROVINCE DE FLANDRE ORIENTALE PJ0-1PMC2GC-WT A LA PROVINCE DE BRABANT FLAMAND PJ0-1PMC2GC-WT APPUI CENTRE SUR DES VILLES DURABLES ET CREATIVES ET CONTRIBUTIONS

SPECIFIQUES AUX VILLES ET PROJETS THEMATIQUES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DES VILLES

PJ0-1PMC2HA-WT APPUI DE LA VVSG POUR LE FONCTIONNEMENT DU CENTRE DE CONNAISSANCE DES VILLES FLAMANDES PJ0-1PMC2HA-WT SUBVENTION " SLIM IN DE STAD " PJ0-1PMC2HA-WT CONTRIBUTIONS SPECIFIQUES POUR LES NOYAUX URBANISES DANS L'ARRONDISSEMENT HAL - VILVORDE, PART DILBEEK

PJ0-1PMC2HA-WT CONTRIBUTIONS SPECIFIQUES POUR LES NOYAUX URBANISES DANS L'ARRONDISSEMENT HAL - VILVORDE, PART HAL

PJ0-1PMC2HA-WT CONTRIBUTIONS SPECIFIQUES POUR LES NOYAUX URBANISES DANS L'ARRONDISSEMENT HAL - VILVORDE, PART VILVORDE

PJ0-1PMC2HA-WT SUBVENTION A LA VGC POUR L'APPUI CENTRE SUR DES VILLES DURABLES ET CREATIVES PJ0-1PMC2HA-WT PROJETS THEMATIQUES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DES VILLES PJ0-1PMC2HA-WT POLITIQUE DES GRANDES VILLES PJ0-1PMC2HB-WT FONDS D'INVESTISSEMENT RELATIF AUX ADMINISTRATIONS LOCALES PLATTELANDSFONDS PROJETS DE RENOVATION URBAINE

PJ0-1PMC2HB-WT DATABANK ONDERGROND VLAANDEREN, VLAAMSE GEOTHEEK, ASSAINISSEMENT DU SOL ET RESSOURCES NATURELLES (Y COMPRIS DEPENSES COFINANCEMENT DE L'UE)

QB0-1QCE2EA-WT LUTTE CONTRE L'EROSION QB0-1QCE2EA-WT AIDE AUX AUTORITES LOCALES POUR LE MESURAGE DE NUISANCES QB0-1QCE2NA-WT POINT D'APPUI " ENVIRONNEMENT ET SANTE " QB0-1QCE2NA-WT LA VLAAMSE VERENIGING VOOR RUIMTE EN PLANNING QB0-1QCE2NB-WT AIDE AUX ORGANISATIONS, AUX PARTICULIERS ET ENTITES LOCALES CONTRIBUANT A L'EFFET PROLONGE DES OPTIONS DE LA POLITIQUE D'AMENAGEMENT

QB0-1QCE2NB-WT PROJETS INTER-REGIONAUX ET INTERNATIONAUX, COFINANCEMENT D'INITIATIVES COMMUNAUTAIRES DANS LE DOMAINE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

QB0-1QCE2NC-WT APPUI DE FORMATIONS AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT QB0-1QCE2NC-WT APPUI A LA GSA ET AUX PROJETS SPATIAUX LOCAUX QB0-1QCE2ND-WT PROJETS DANS LE CADRE DE LA COOPERATION INTER-REGIONALE QB0-1QCE2ND-WT PROJETS DANS DES COMMUNES EMANCIPEES RELEVANT UNE POLITIQUE SPATIALE LOCALE STRATEGIQUE ET ENERGIQUE ET LE POUVOIR ADMINISTRATIF LOCAL

QB0-1QCE2ND-WT PROJETS VISANT A RENFORCER LE MAINTIEN LOCAL QB0-1QCE2ND-WT CONTRIBUTIONS TRAITES ET ACCORDS DE COOPERATION QB0-1QCE2OB-WT APPUI AUX ASSOCIATIONS DE DEFENSE DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT AU SUJET DES STATUTS TCT ET EXECUTION D'ACCORDS INTERPROFESSIONNELS FLAMANDS

QB0-1QCE2OC-WT APPUI AUX PROVINCES ET A LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE DANS LE DOMAINE DE L'EDUCATION A L'ENVIRONNEMENT A L'ECOLE

QB0-1QCE2OC-WT APPUI AU WATERGROEP AU SUJET DE MESURES DE SOUTIEN A L'EMPLOI QB0-1QCE2OC-WT A.S.B.L. MILIEUBOOT QB0-1QCE2OC-WT EXECUTION DU DECRET RELATIF AU PERMIS D'ENVIRONNEMENT (OMGEVINGSFONDS)

QB0-1QCE4OF-WT CONTRIBUTIONS TRAITES ET ACCORDS DE COOPERATION QB0-1QEE2KA-WT ACTIONS DANS LE CADRE DU PAQUET DE MESURES " CLEAN POWER FOR TRANSPORT " QB0-1QEE2KC-WT COFINANCEMENT DE PROJETS DE L'UE (FONDS VOOR DE UITVOERING VAN EU-PROJECTEN) QB0-1QEE4KF-WT POLITIQUE ET RECHERCHE EN MATIERE DE BIEN-ETRE DES ANIMAUX QB0-1QFD2MA-WT POLITIQUE EN MATIERE DE BIEN-ETRE DES ANIMAUX (VLAAMS DIEREN-WELZIJNFONDS) QB0-1QFD4MB-WT SOUTIEN AUX TOITS VERTS, SOUTIEN A DES PROJETS LOCAUX DE VERDISSEMENT, SOUTIEN A DES PROJETS DE DEPAVAGE

QB0-1QHE4IB-WT APPUI A DES AUTORITES SUBORDONNEES ET DES ASSOCIATIONS D'INTERET PUBLIC POUR DES TRAVAUX ET D'AUTRES INITIATIVES

EN EXECUTION DU DECRET FORESTIER ET PROJETS EN VUE DU VERDISSEMENT DE LA VILLE

QD0-1QCE2FA-WT APPUI AUX SOCIETES ET ASSOCIATIONS PROMOUVANT L'A.S.B.L. NATUURBEHEER, -GEBRUIK EN -RECREATIE IN BUITENGEBIED

QD0-1QCE2FA-WT APPUI AUX PROPRIETAIRES PRIVES DE FORETS POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX ET D'AUTRES INITIATIVES EN EXECUTION DU DECRET FORESTIER

QD0-1QCE2FA-WT DEPENSES PAR DES RECETTES NETTES DES BENEFICES DE LA LOTERIE NATIONALE POUR L'ACHAT ET LA GESTION/L'AMENAGEMENT DE ZONES NATURELLES

QD0-1QCE2FA-WT DEPENSES PAR DES RECETTES NETTES DES BENEFICES DE LA LOTERIE NATIONALE POUR LA PROTECTION D'ANIMAUX

QD0-1QCE2FA-WT APPUI AUX PROVINCES ET COMMUNES POUR L'ACHAT DE TERRAINS DESTINES AU BOISEMENT (BOSSENCOMPENSATIEFONDS)

QD0-1QCE4FD-WT APPUI AUX A.S.B.L. ET AUX FAMILLES POUR L'ACHAT DE TERRAINS DESTINES AU BOISEMENT (BOSSENCOMPENSATIEFONDS)

QD0-1QCE4FD-WT APPUI AUX SOCIETES ET ASSOCIATIONS DANS LE CADRE DE LA CHASSE ET DE LA GESTION DE LA FAUNE (JACHTFONDS)

QD0-1QCE4FE-WT INITIATIVES SOUTENANT LA POLITIQUE ENERGETIQUE INTERNATIONALE, FEDERALE ET REGIONALE (Y COMPRIS LES DEPENSES COFINANCEES PAR L'UE)

QE0-1QEE2KA-WT L'A.S.B.L. COGEN VLAANDEREN A L'APPUI DE LA COGENERATION

QE0-1QEE2KA-WT L'A.S.B.L. ODE-VLAANDEREN A L'APPUI DE SOURCES D'ENERGIE DURABLES

QE0-1QEE2KA-WT INITIATIVES SOUTENANT LA POLITIQUE ENERGETIQUE INTERNATIONALE, FEDERALE ET REGIONALE (Y COMPRIS LES DEPENSES COFINANCEES PAR L'UE)

QE0-1QEE2KB-WT APPUI DANS LE CADRE DES PRETS ENERGETIQUES QE0-1QEE2KB-WT BONUS ZERO EMISSION QE0-1QEE2KC-WT PROJETS RELATIFS A LA POLITIQUE ENERGETIQUE (Y COMPRIS LES DEPENSES COFINANCEES PAR L'UE) (ENERGIEFONDS)

QE0-1QEE4KE-WT PROJETS RELATIFS A LA POLITIQUE ENERGETIQUE A L'APPUI DE LA POLITIQUE CLIMATIQUE (Y COMPRIS LES DEPENSES

COFINANCEES PAR L'UE) (ENERGIEFONDS)

QE0-1QEE4KJ-WT POUR LA DISPENSE DE COURS DE LANGUES ET L'ORGANISATION D'ACTIONS SPECIFIQUES DE POLITIQUE LINGUISTIQUE DANS LE CADRE DU REGIME DE LOCATION SOCIALE

QF0-1QDG2PA-WT POUR DES FRAIS DE PERSONNEL ET DE FONCTIONNEMENT A LA STRUCTURE DE COOPERATION ET DE CONCERTATION DES SERVICES DE LOCATION

QF0-1QDG2PA-WT COMPENSATION DES MOINDRES REVENUS DES COMMUNES SUITE A L'AJUSTEMENT DU PRECOMPTE IMMOBILIER DE 2,5% A 1,6% POUR LES HABITATIONS LOUEES A DES SVK

QF0-1QDG2QA-WT COMPENSATION DES MOINDRES REVENUS DES PROVINCES SUITE A L'AJUSTEMENT DU PRECOMPTE IMMOBILIER DE 2,5% A 1,6% POUR LES HABITATIONS LOUEES A DES SVK

QF0-1QDG2QA-WT DES ACS POUR LES SHM QF0-1QDG2QA-WT DES ACS POUR LES SHM ET LES SYNDICATS DE LOCATAIRES QF0-1QDG2QA-WT A LA STRUCTURE INTERMEDIAIRE CREEE A L'APPUI DES INITIATIVES D'INVESTISSEURS PRIVES EN VUE DE L'EXPANSION DE L'OFFRE PRIVEE DE LOGEMENTS DE LOCATION

QF0-1QDG2QK-IS CONSTRUCTION ET RENOVATION D'HABITATIONS D'ACHAT DANS LE CADRE DE PROJETS D'HABITATIONS SOCIALES (ARRETE DU GOUVERNEMENT FLAMAND DU 18/07/2008, CHAP. III, SECT. II, SOUS-SECT. IV ET VI)

QF0-1QDG2QK-IS PROJETS-PILOTES RELATIFS A LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS PEU ENERGIVORES (POUR MEMOIRE) QF0-1QDG2QK-IS AUX SHM EN VUE DE L'APPUI DE LEUR VIABILITE FINANCIERE

QF0-1QDG2QK-IS POUR LES DEPENSES RELATIVES A L'UTILISATION RATIONNELLE DE L'ENERGIE (POUR MEMOIRE)

QF0-1QDG2QK-IS POUR LES DEPENSES RELATIVES A LA CONSOMMATION RATIONNELLE D'ENERGIE ET A LA CHALEUR VERTE (POUR MEMOIRE)

QF0-1QDG2QK-IS PROJETS EXPERIMENTAUX DANS LE CADRE D'UNE POLITIQUE LOCALE DU LOGEMENT (POUR MEMOIRE)

QF0-1QDG2SA-WT POUR LE LOGEMENT FINANCE PAR LES RECETTES NETTES DES BENEFICES DE LA LOTERIE NATIONALE (POUR MEMOIRE)

QF0-1QDG2TA-WT DEPENSES EN EXECUTION DU FONDS DU LOGEMENT

Y COMPRIS DES PROJETS ADL (ACTIVITES DE LA VIE DE TOUS LES JOURS), DE SUBVENTIONS CONTRIBUANT A L'AMELIORATION DU LOGEMENT SOCIAL ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE,

DE MISSIONS A L'ETRANGER DU MIN. FL. (FONDS)

QF0-1QDG4TB-WT A.S.B.L " HET ORGEL IN VLAANDEREN " (SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT GENERALE) QG0-1QGG2BB-WT STRUCTURE FAITIERE FONDATION LE CORBUSIER A PARIS POUR LE PATRIMOINE MONDIAL DE L'UNESCO LE CORBUSIER (SUBVENTION GENERALE DE FONCTIONNEMENT)

QG0-1QGG2BB-WT STRUCTURE FAITIERE UNESCO PATRIMOINE MONDIAL DE L'HUMANITE COLONIES DE CHARITE (SUBVENTION GENERALE DE FONCTIONNEMENT)

QG0-1QGG2BB-WT STRUCTURE FAITIERE FORET DE SOIGNES DU PATRIMOINE MONDIAL DE L'UNESCO (SUBVENTION GENERALE DE FONCTIONNEMENT)

QG0-1QGG2BB-WT STRUCTURE FAITIERE BIENS DU PATRIMOINE MONDIAL DE L'UNESCO BEGUINAGES (SUBVENTION GENERALE DE FONCTIONNEMENT)

QG0-1QGG2BB-WT STRUCTURE FAITIERE BIENS DU PATRIMOINE MONDIAL DE L'UNESCO BEFFROIS (SUBVENTION GENERALE DE FONCTIONNEMENT)

QG0-1QGG2BB-WT SUBVENTION DE PROJET KMDA, CONTRIBUTION TRAJET DE PREPARATION EN VUE DE L'AGREMENT EN TANT QUE PATRIMOINE MONDIAL DE L'UNESCO

QG0-1QGG2BB-WT SUBVENTION DE PROJET ANNEE EUROPEENE DU PATRIMOINE QG0-1QGG2BB-WT SUBVENTION DE PROJET PAYSAGE REGIONAL KEMPEN ET MAASLAND CONTRIBUTION TRAJET DE PREPARATION AGREMENT EN TANT QUE PATRIMOINE MONDIAL DE L'UNESCO DE LA HOGE KEMPEN ET DES SITES DES MINES LIMITROPHES

QG0-1QGG2BB-WT SUBVENTION DE PROJET A.S.B.L. KEMPENS LANDSCHAP CONTRIBUTION

TRAJET DE PREPARATION AGREMENT EN TANT QUE PATRIMOINE MONDIAL DE L'UNESCO DES

COLONIES DE MENDICITE WORTEL ET MERKSPLAS

QG0-1QGG2BB-WT A.S.B.L. FORUM VLAAMSE ARCHEOLOGIE (SUBVENTIONS GENERALES DE FONCTIONNEMENT) QG0-1QGG2BB-WT A.S.B.L. HISTORIES (SUBVENTIONS GENERALES DE FONCTIONNEMENT) QG0-1QGG2BB-WT A.S.B.L. CENTRUM VOOR RELIGIEUZE KUNST EN CULTUUR (CRKC) (SUBVENTION GENERALE DE FONCTIONNEMENT)

QG0-1QGG2BC-WT A.S.B.L. HERITA (SUBVENTION GENERALE DE FONCTIONNEMENT) QG0-1QGG2BC-WT A.S.B.L. MONUMENTENWACHT VLAANDEREN (SUBVENTION GENERALE DE FONCTIONNEMENT) QG0-1QGG2BC-WT POUR LA REGULARISATION DES ANCIENS TCT EMPLOYES AUPRES DES A.S.B.L. ET D'AUTRES ETABLISSEMENTS

QG0-1QGG2BC-WT A.S.B.L. CASUEELE - HOOGHUIS (SUBVENTION D'INVESTISSEMENT) QG0-1QGG2CA-WT RESTAURATION DE L'AGNEAU MYSTIQUE (SUBVENTION D'INVESTISSEMENT) QG0-1QGG2CA-WT

] '> 1 § 2. L'Agentschap Integratie en Inburgering peut octroyer, dans les limites du budget accordé et dans la mesure où cela n'affecte en rien le solde de financement SEC du budget de l'Agence, des subventions à l'a.s.b.l. Brussel Onthaal pour l'organisation de l'interprétariat et la traduction sociaux à Bruxelles.

§ 3. Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer des subventions ou à confier des missions particulières à des organismes, des groupes ou des personnes pour la réalisation de projets d'exécution internationaux, même si ces organismes, groupes ou personnes sont subventionnés, nominativement ou non, par d'autres articles budgétaires se rapportant à la politique culturelle au sein de la Communauté flamande.

§ 4. Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer à l'a.s.b.l. Hubertus Vereniging Vlaanderen, une subvention d'un montant maximum de 300.000 euros pour la concrétisation, l'appui et l'exécution des objectifs visés à l'article 32/1, 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, e), et 6° du Décret sur la chasse du 24 juillet 1991, à charge de l'article budgétaire QD0-1QCH4FE-WT.

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( 1 )<DCFL 2019-12-13/09 , art. 13, 002; En vigueur : 01-01-2019>

AUTORISATIONS D'EMPRUNT

BE Justel 2019011559
Art. 19 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

En ce qui concerne les institutions ayant une autorisation d'emprunt garantie à consolider - ou les schémas d'investissement au financement alternatif à consolider, le Gouvernement flamand est autorisé à inscrire, en tout ou en partie, les montants pour l'autorisation d'emprunt garantie ou les montants d'investissement des schémas d'investissement au financement alternatif pour lesquels le Parlement flamand a accordé une autorisation, sur des nouveaux articles budgétaires à créer, afin d'assurer lui-même ce financement et de pouvoir transférer ces montants. Les décisions prises en application de cette disposition doivent être communiquées et justifiées par le Gouvernement flamand au Parlement flamand, avec copie à la Cour des Comptes, dans les quinze jours calendaires.

BE Justel 2019011559
Art. 20 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer, dans les limites des crédits inscrits à l'article budgétaire QG0-1QGA2CB-PA, des emprunts à l'appui d'investissements dans le patrimoine immobilier protégé et en vue de la conservation et du renforcement de la valeur patrimoniale de biens immobiliers repris dans un inventaire établi. A cet effet, il peut fixer les modalités ainsi que la procédure de demande et d'octroi. Pour l'octroi de ces emprunts, il peut également utiliser les services du Participatiefonds Vlaanderen et de la sa Participatiemaatschappij Vlaanderen.

BE Justel 2019011559
Art. 21 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

Le Fonds voor Culturele Infrastructuur est autorisé à octroyer des emprunts aux organisations subventionnées au sein des secteurs de la Culture et de la Jeunesse à concurrence de 5.000.000 euros au maximum et destinés seulement aux investissements pour le placement d'installations photovoltaïques sur des infrastructures de la jeunesse et des infrastructures culturelles en 2019.

AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT

BE Justel 2019011559
Art. 22 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

§ 1er. La Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen (article budgétaire DB0-1DFA5HY-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 13.310.000 euros

1° à l'appui des activités d'entreprises, d'organisations d'entrepreneurs, de clusters et de chambres de commerce contribuant à la promotion de l'entrepreneuriat international par des entreprises, des organisations d'entrepreneurs, des clusters et des chambres de commerce mixtes ;

2° pour la mise à la disposition de biens d'équipement flamands en vue de la promotion de l'exportation vers des pays ou des régions désignés par le Gouvernement flamand ;

3° à l'appui des activités de groupements d'entreprises, de clusters et de chambres de commerce contribuant à la promotion de l'entrepreneuriat international.

§ 2. L'Agence flamande pour l'Entrepreneuriat international (article budgétaire DB0-1DFA2GY-IS) est autorisée à engager et à verser des avances d'un montant de 6.000.000 euros pour les années 2020 à 2022 sur le programme CDF.

BE Justel 2019011559
Art. 23 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

[ '> 1 Le Fonds Wetenschappelijk Onderzoek - Vlaanderen (FWO) (article budgétaire EB0-1EEB5GT-IS) est autorisé à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 299.401.000 euros pour

1° la recherche fondamentale ;

2° la recherche fondamentale stratégique ;

3° la recherche scientifique-clinique ;

4° les investissements dans une infrastructure de recherche de grande et de moyenne envergure et particulière. ] '> 1

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( 1 )<DCFL 2019-12-13/09 , art. 14, 002; En vigueur : 01-01-2019>

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Art. 24 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

[ '> 1 § 1er. L'Enseignement communautaire est autorisé à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 12.462.000 euros (article budgétaire FC0-1FGD5BX-WT) pour des travaux d'infrastructure à petite échelle dans les bâtiments scolaires de l'Enseignement communautaire.

§ 2. L'Enseignement communautaire est autorisé à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 42.768.000 euros (article budgétaire FC0-1FGD5BX-IS) pour des travaux d'infrastructure à grande échelle dans les bâtiments scolaires de l'Enseignement communautaire.

§ 3. L'Enseignement communautaire est autorisé à contracter aux mêmes fins telles que mentionnées dans les §§ 1er et 2, des engagements à concurrence d'au maximum le montant versé par le Vlaams Klimaatfonds à l'Enseignement communautaire dans le cadre de l'exécution de la politique climatique flamande interne.

§ 4. Il est accordé à l'Enseignement communautaire une autorisation d'emprunt à concurrence d'au maximum 1.124.000 euros (article budgétaire FC0-1FGD5BX-IS), complétée par le solde libre des crédits tel que visé à l'article 11, § 1er, destinée seulement aux investissements dans l'énergie renouvelable en 2019.] '> 1

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( 1 )<DCFL 2019-12-13/09 , art. 15, 002; En vigueur : 01-01-2019>

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Art. 25 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

[ '> 1 § 1er. L'Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs est autorisée à contracter les engagements suivants à concurrence d'un montant de 189.929.000 euros (article budgétaire FC0-1FGD5BY-IS) pour la gestion, l'entretien et les investissements relatifs à des bâtiments scolaires

1° pour l'enseignement officiel subventionné à l'exception de l'enseignement supérieur ;

2° pour l'enseignement libre subventionné à l'exception de l'enseignement supérieur.

§ 2. Les engagements visés au paragraphe 1er sont repris et fixés dans un ensemble global, par tranche d'investissement libérée, compte tenu d'un pourcentage à fixer annuellement par le Gouvernement flamand, sur la proposition de l'Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs, qui est liquidé de manière effective selon les données statistiques en matière de soldes et d'ordonnances. Ces montants à liquider ne peuvent jamais dépasser les montants de l'autorisation visé au paragraphe 1er.

§ 3. L'Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs est autorisée à contracter aux mêmes fins telles que mentionnées dans le paragraphe 1er, des engagements à concurrence d'au maximum le montant versé par le Vlaams Klimaatfonds à l'Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs dans le cadre de l'exécution de la politique climatique flamande interne.

§ 4. L'Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs est autorisée à octroyer des emprunts à l'enseignement officiel subventionné et à l'enseignement libre subventionné, à l'exception de l'enseignement supérieur, à concurrence de 3.876.000 euros au maximum (article budgétaire FC0-1FGD5BY-IS), complétés par le solde libre des crédits tel que visé à l'article 12, § 1er, destinés seulement aux investissements dans l'énergie renouvelable et l'efficacité énergétique dans des infrastructures scolaires en 2019.] '> 1

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( 1 )<DCFL 2019-12-13/09 , art. 16, 002; En vigueur : 01-01-2019>

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Art. 26 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

[ '> 1 § 1er. L'Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs et l'Enseignement communautaire sont autorisés à contracter des engagements s'élevant au maximum au crédit inscrit à l'article budgétaire FB0-1FGD5BA-IS pour les infrastructures scolaires en fonction des pénuries relatives à la capacité d'infrastructure.

§ 2. L'Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs et/ou l'Enseignement communautaire sont autorisés à contracter des engagements s'élevant au maximum au crédit inscrit à l'article budgétaire FB0-1FGD2BA-IS pour le financement de l'infrastructure scolaire et pour satisfaire aux besoins de capacité les plus urgents pour les bâtiments scolaires.] '> 1

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( 1 )<DCFL 2019-12-13/09 , art. 17, 002; En vigueur : 01-01-2019>

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Art. 27 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

§ 1er. Le Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding (article budgétaire JB0-1JDG5CY-IS) est autorisé à contracter des engagements à concurrence de 11.410.000 euros pour les investissements (formation professionnelle).

§ 2. Par dérogation à l'article 38, § 4, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, les dépenses à charge de l'autorisation d'engagement dans le cadre de la prime d'emploi (article budgétaire JB0-1JDG5CY-IS) peuvent également être financées par les recouvrements de primes d'emploi.

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Art. 28 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

La Luchthavenontwikkelingsmaatschappij Antwerpen (article budgétaire MB0-1MDF5DY-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 1.129.000 euros pour des investissements dans le cadre du maintien de l'infrastructure de base de l'aéroport d'Anvers. Le montant de l'autorisation peut être complété à partir des crédits visés à l'article budgétaire MB0-1MDF2DB-WT.

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Art. 29 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

La Luchthavenontwikkelingsmaatschappij Oostende-Brugge (article budgétaire MB0-1MDF5DX-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence de 1.000.000 euros pour les investissements dans le cadre du maintien de l'infrastructure de base du Luchthaven Oostende-Brugge. Le montant de l'autorisation peut être complété à partir des crédits visés à l'article budgétaire MB0-1MDF2DB-WT.

BE Justel 2019011559
Art. 30 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

La Vlaamse Vervoermaatschappij - De Lijn (article budgétaire MB0-1MEF5EY-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence de 179.830.000 euros

1° pour des investissements dans les environs de gares ;

2° pour les investissements dans le cadre de projets du Masterplan (Brabo 1 et Brabo 2, y compris des investissements y afférents) ;

3° pour des investissements.

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Art. 31 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

La société de gestion Antwerpen Mobiel (BAM sa) (article budgétaire MB0-1MHF5RX-IS) est autorisée à engager un montant de 6.798.000 euros pour des investissements dans de grands projets d'infrastructure et la politique d'investissement d'encadrement dans le cadre de la " Toekomstverbond ".

BE Justel 2019011559
Art. 32 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

[ '> 1 La Werkvennootschap (articles budgétaires MB0-1MHH5RY-PA et MB0-1MHH5RY-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 110.000.000 euros pour des investissements dans des grands projets d'infrastructure.] '> 1

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( 1 )<DCFL 2019-12-13/09 , art. 18, 002; En vigueur : 01-01-2019>

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Art. 33 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

§ 1er. La sa De Vlaamse Waterweg est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 182.339.000 euros pour les investissements dans le cadre de la gestion et de l'exploitation de voies navigables et pour les investissements dans le cadre de la gestion, de l'exploitation et de la commercialisation de terrains situés le long de voies navigables (article budgétaire MB0-1MIF5VY-IS).

§ 2. En vue du rehaussement des ponts au-dessus du Canal Albert, la sa De Vlaamse Waterweg est autorisée à contracter, pour une période de 30 ans, des engagements à charge du budget des dépenses flamand, résultant en une indemnité de mise à disposition totale d'au maximum 9.500.000 euros par an. Ces indemnités de mise à disposition seront imputées à l'article budgétaire MB0-1MIF5VY-IS.

BE Justel 2019011559
Art. 34 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

§ 1er. La Vlaamse Landmaatschappij (article budgétaire QB0-1QCH5NY-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence de 1.668.000 euros

1° pour les investissements propre fonctionnement - Banque d'engrais ;

2° pour les investissements propre fonctionnement.

§ 2. La Vlaamse Landmaatschappij (article budgétaire QD0-1QCH5FY-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence de 3.603.000 euros

1° pour les dépenses dans le cadre de l'aménagement de la nature, y compris les acomptes (cofinancement de l'UE);

2° pour les dotations de projet relatives à l'aménagement de la nature.

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Art. 35 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

§ 1er. Les engagements que le " Vlaams Woningfonds " peut contracter dans le cadre du programme 2019 " Prêts sociaux spéciaux " VWF, s'élèvent à un montant maximal de 484.879.000 euros (article budgétaire QF0-1QDC5PJ-IS).

Ce montant est augmenté du montant total des demandes de prêt en composition au 31 décembre 2018 pour lesquelles l'offre de prêt n'a pas encore été envoyée, qui ne peut être utilisé que pour ces demandes de prêt.

§ 2. Les engagements que le Vlaams Woningfonds peut contracter dans le cadre du programme 2019 " Huurwaarborgleningen VWF ", s'élèvent à un montant maximal de 20.000.000 euros (article budgétaire QF0-1QDC5PJ-IS).

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Art. 36 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

§ 1er. Les engagements pouvant être contractés par la VMSW dans le cadre de la partie du programme partiel FS3 2019, s'élèvent à un montant maximal de 833.177.000 euros (article budgétaire QF0-1QDC5QK-IS).

§ 2. Les engagements pouvant être contractés par la VMSW dans le cadre de la partie du programme 2019 " Prêts sociaux spéciaux VMSW ", s'élèvent à un montant maximal de 447.580.000 euros (article budgétaire QF0-1QDC5QK-IS). Ce montant est augmenté du montant total des demandes de prêt en composition au 31 décembre 2018 pour lesquelles l'offre de prêt n'a pas encore été envoyée, qui ne peut être utilisé que pour ces demandes de prêt.

§ 3. Les engagements pouvant être contractés par la VMSW dans le cadre du Rollend Grondfonds de la VMSW, s'élèvent au maximum à la partie non reprise de l'autorisation d'engagement des années 2011, 2012, 2013 et 2014, diminuée d'un montant de 20.000.000 euros, majorée des produits de vente du fonds et limitée à un montant de 5.000.000 euros.

§ 4. Les engagements pouvant être contractés par la VMSW dans le cadre du programme " Achats de terrain 2019 " en vue de l'octroi de prêts remboursables ayant une intervention publique de 100% dans les charges d'intérêt, s'élèvent à un montant maximal de 5.000.000 euros (article budgétaire QF0-1QDC5QK-IS).

§ 5. Les engagements pouvant être contractés par la VMSW en vue de l'octroi d'emprunts conformes au marché pour le financement d'opérations relevant des missions des initiateurs et qui ne sont pas financées parmi les programmes visés aux paragraphes 1er à 3 inclus, s'élèvent à un montant maximal de 220.000.000 euros (article budgétaire QF0-1QDC5QK-IS).

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Art. 37 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

Les autorisations prévues aux articles 10 à 16 inclus, aux articles 22 à 36 inclus, et aux articles 110 à 130 inclus du présent décret, peuvent être adaptées par la redistribution de crédits provisoires visés aux articles 68 à 80 inclus.

GARANTIE

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Art. 38 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder la garantie de la Région flamande aux emprunts à émettre et aux crédits à prélever annuellement par le Watergroep. Le plafond des emprunts garantis ne peut pas dépasser un montant total de 20.000.000 euros en 2019.

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Art. 39 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder la garantie de la Région flamande aux crédits à contracter par les sociétés de crédit agréées par le Gouvernement flamand à concurrence d'un montant maximal de 200.000.000 euros.

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Art. 40 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder la garantie de la Région flamande aux emprunts à contracter par la sa Aquafin à concurrence de 74.368.058 euros, en vue de l'exécution du contrat de gestion entre la Région flamande et la sa Aquafin.

La Région flamande ne sera tenue de payer les soldes en souffrance des emprunts visés à l'alinéa 1er, que si l'éviction de la garantie ne résulte pas

- d'une mauvaise exécution par la sa Aquafin du contrat de gestion entre la Région flamande et la sa Aquafin ;

- ou de l'exécution par la sa Aquafin de contrats avec des tiers.

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Art. 41 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

Le plafond du montant garanti pour les garanties à accorder aux emprunts émis dans le cadre du décret du 6 février 2004 réglant l'octroi d'une garantie aux petites, moyennes et grandes entreprises, s'élève à 350.000.000 euros.

BE Justel 2019011559
Art. 42 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

[ '> 1 Les emprunts contractés par la Hogere Zeevaartschool (HZS) en fonction du projet de travaux de rénovation " Fundamenten voor de toekomst " sont garantis par la Communauté flamande à concurrence d'un crédit de 15.200.000 euros pour un délai de 30 ans (2017-2047).] '> 1

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( 1 )<DCFL 2019-12-13/09 , art. 20, 002; En vigueur : 01-01-2019>

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Art. 43 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des garanties dans le cadre du décret du 8 mai 2009 concernant le sous-sol profond concernant le régime de garantie pour l'exploration et l'extraction de la chaleur géothermique dans le sous-sol profond pour un montant maximal de 40.000.000 euros.

AVANCES

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Art. 44 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des provisions aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Communauté flamande et de la Région flamande.

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Art. 45 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

[ '> 1 Une avance permanente d'au maximum 60.000 euros par représentant général ou adjoint représentant général, à charge du crédit de l'article budgétaire DB0-1DDA2BB-PA, peut être consenti aux représentants généraux du Gouvernement flamand et aux adjoints représentants généraux du Gouvernement flamand à Malawi et Maputo, pour le préfinancement des dépenses ayant trait aux activités, manifestations, voyages de services et frais d'administration des représentants généraux du Gouvernement flamand, aux frais de loyer et de fonctionnement, ainsi qu'aux dépenses relatives à l'aménagement de leurs bureaux et à l'achat de machines, de mobilier et de matériels pour les bureaux des représentants généraux du Gouvernement flamand à l'étranger et auprès de la Représentation permanente de la Belgique auprès de l'UE.

Les dépenses préfinancées seront imputées à l'article budgétaire DB0-1DDA2BB-WT (FONCTIONNEMENT ET ALLOCATIONS - REPRESENTATIONS DU GOUVERNEMENT FLAMAND), à l'article budgétaire DB0-1DAX2ZZ-WT (FONCTIONNEMENT ET ALLOCATIONS) et à l'article budgétaire DB0-1DAA2ZZ-WT (FONCTIONNEMENT ET ALLOCATIONS - MISSIONS A L'ETRANGER DU MINISTRE-PRESIDENT).

En exécution de l'article 7, § 1er, 28°, et § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2011 relatif aux règles comptables et aux règles d'imputation applicables aux Ministères flamands et relatif au contrôle des crédits d'engagement, l'avance peut être complétée au maximum jusqu'au montant octroyé sur la base des pièces justificatives introduites et les dépenses suivantes peuvent être simultanément portées en compte du crédit d'engagement et du crédit de liquidation, sans préjudice des dispositions du décret du 8 juillet 2001 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes.

Le suivi des avances octroyées dans la comptabilité de l'Autorité flamande est effectué par la comptabilisation d'une avance au nom de la personne ayant reçu l'avance. L'avance permanente est complétée lors des décomptes intermédiaires.] '> 1

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( 1 )<DCFL 2019-12-13/09 , art. 21, 002; En vigueur : 01-01-2019>

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Art. 46 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

Les dépenses (avances et décomptes) effectuées en vue de l'exécution de la recherche commune au sein de la Commission flamande-néerlandaise de l'Escaut dans le cadre des accords conclus entre la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas, sont financées dans les limites des crédits budgétaires à l'article budgétaire MB0-1MIF2SB-WT à concurrence d'un montant maximal de 3.300.000 euros.

Les modalités relatives au paiement et à la justification sont fixées dans un mémorandum conclu par ces autorités.

Ces dépenses à concurrence d'un montant maximal de 3.300.000 euros sont fixées sur la base d'une estimation des frais présentée par les fonctionnaires compétents des Pays-Bas et de la Région flamande, et réglées annuellement en fonction des frais exposés. Le rapport des frais exposés est étayé par les pièces justificatives. ".

TRANSFERTS BANCAIRES

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Art. 47 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

Le Gouvernement flamand est autorisé à effectuer dans les limites des crédits ouverts pour les programmes divers du Gouvernement flamand et des cabinets du Gouvernement flamand, des transferts entre les articles budgétaires à travers ces programmes, tant pour les crédits d'engagement que pour les crédits de liquidation.

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Art. 48 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer intégralement ou en partie, tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire CB0-1CCB2CY-IS, aux crédits d'engagement et de liquidation correspondants, existants ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

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Art. 49 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à rembourser prématurément des emprunts avant la date d'échéance par

1° l'augmentation du crédit de dépenses inscrit au Titre III pour le remboursement de la propre dette directe ;

2° l'octroi d'une avance sur les dotations aux institutions appartenant au périmètre de consolidation, à condition que ces avances soient prises en compte dans le budget de l'année budgétaire suivante.

§ 2. Les crédits utilisés pour le remboursement d'emprunts conformément au § 1er du présent article, ne peuvent dépasser l'excédent estimé du solde net à financer de l'année budgétaire en cours.

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Art. 50 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire FD0-1FEE2AA-IS à l'article budgétaire FD0-1FFE2FA-WT, et à transférer tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire FD0-1FFE2FA-WT à l'article budgétaire FD0-1FEE2AA-IS en vue de l'exécution de l'article 53 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'enseignement secondaire après secondaire et l'enseignement supérieur professionnel.

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Art. 51 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer intégralement ou en partie tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire FB0-1FGE5BA-IS pour l'infrastructure scolaire à l'article budgétaire FB0-1FGE2BA-WT et vice versa.

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Art. 52 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer un montant de 350.000 euros en crédits CE et CL, enregistré sous l'article budgétaire FB0-1FGE5BA-IS, à l'article budgétaire HB0-1HDI2GB-WT pour adaptation aux aires de jeux.

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Art. 53 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire FD0-1FEE2AA-IS à l'article budgétaire FC0-1FDE2DD-WT, et à transférer tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire FC0-1FDE2DD-WT à l'article budgétaire FD0-1FEE2AA-IS en vue de l'exécution de l'article 53 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'enseignement secondaire après secondaire et l'enseignement supérieur professionnel.

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Art. 54 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer les crédits d'engagement et les crédits de liquidation inscrits à l'article budgétaire FD0-1FFE2FA-WT à l'article budgétaire FD0-1FEE2EA-IS pour l'application des articles III.33/1 et III.42/1 du Code de l'enseignement supérieur du 11 octobre 2013, ratifié par le décret du 20 décembre 2013.

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Art. 55 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à effectuer des transferts de crédits de traitement entre les articles budgétaires de différents programmes budgétaires du domaine politique de l'Enseignement et de la Formation.

§ 2. Le Gouvernement flamand est autorisé à effectuer des transferts de crédits de traitement entre les articles budgétaires de différents programmes budgétaires du domaine politique de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire.

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Art. 56 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

Le gouvernement flamand est autorisé à transférer tout ou partie de tant les crédits d'engagement que les crédits de liquidation inscrits à l'article budgétaire GB0-1GID5SX-IS dans le cadre des investissements TIC uniques relatifs aux compétences transférées dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat et dans le cadre des travaux d'infrastructure dans les institutions communautaires du Fonds d'Aide sociale aux Jeunes aux crédits existants d'engagement et de liquidation des autres programmes du domaine politique du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille.

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Art. 57 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer intégralement ou en partie, tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire ci-après dans le cadre des accords VIA, aux crédits d'engagement et de liquidation existants ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

LIBELLE ARTICLE BUDGETAIRE EXECUTION DES ACCORDS INTERSECTORIELS FLAMANDS (PC 329.1) HB0-1HBX2AE-WT

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Art. 58 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer intégralement ou en partie, tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits aux articles budgétaires ci-après dans le cadre de l'autonomisation des SGS ou dans le cadre du transfert de compétences provinciales, à des crédits d'engagement et de liquidation existants ou à inscrire éventuellement, des autres programmes politiques au sein de l'entité HB0 et au Fonds des communes.

LIBELLE ARTICLE BUDGETAIRE STIMULER LES PROJETS CULTURELS - SUPRA-LOCAUX HB0-1HCI2DD-WT SOUTENIR LES ORGANISATIONS CULTURELLES - SUPRA-LOCALES HB0-1HCI2CE-WT SOUTENIR LE TRAVAIL POLITIQUE ET LA POLITIQUE INTERNATIONALE - PREPARATION DE LA POLITIQUE ET EVALUATION DE LA POLITIQUE HB0-1HBI2AD-WT SOUTENIR LES ORGANISATIONS DE JEUNESSE - SUPRA-LOCALES HB0-1HDI2FB-WT TRAITEMENTS HB0-1HAI2ZZ-LO FONCTIONNEMENT HB0-1HAI2ZZ-WT

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Art. 59 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer intégralement ou en partie tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire HB0-1HBI2AE-WT à l'article budgétaire HB0-1HCI2DC-WT.

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Art. 60 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer intégralement ou en partie tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire HB0-1HDI2FA-WT à l'article budgétaire HB0-1HCI2CC-WT.

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Art. 61 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer partiellement tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire HB0-1HDI2FB-WT pour la politique locale et provinciale de la jeunesse, à l'article budgétaire PJ0-1PHF2FY-IS - Flux internes - a.s.b.l. De Rand pour l'exécution des tâches assignées dans le cadre de l'appui, de la promotion et de l'encouragement du caractère flamand de la Périphérie flamande autour de Bruxelles.

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Art. 62 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

[ '> 1 Tant les crédits d'engagement que les crédits de liquidation inscrits aux articles budgétaires ci-dessous, peuvent être transférés par arrêté du Gouvernement flamand aux programmes et aux articles budgétaires à désigner par le Gouvernement flamand.

LIBELLE ARTICLE BUDGETAIRE CONTRACTUELS SUBVENTIONNES EMPLOYES AUPRES D'A.S.B.L. JB0-1JDB2CH-WT TROISIEME CIRCUIT DE TRAVAIL JB0-1JDB2CH-WT PERSONNEL CONTRACTUEL SUBVENTIONNE EMPLOYE AUPRES DE L'AUTORITE FLAMANDE JB0-1JDB2CH-IS ACTIVATION DE TALENTS PAR LE BIAIS DE REDUCTIONS DE COTISATIONS ONSS - REDUCTIONS GROUPES-CIBLES

JB0-1JDB2CA-WT FONCTIONNEMENT ET ALLOCATIONS - ACTIVATION DE TALENTS - CONVENTIONS DE PREMIER EMPLOI COMMUNAUTE FLAMANDE

JB0-1JDB2CD-WT PRIMES D'ENCOURAGEMENT SECTEUR NON MARCHAND ET PRIVE JB0-1JDB2EB-WT CONGE-EDUCATION + BONUS DE DEMARRAGE ET DE STAGE JB0-1JFB2FB-WT

] '> 1

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( 1 )<DCFL 2019-12-13/09 , art. 22, 002; En vigueur : 01-01-2019>

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Art. 63 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

Par dérogation à l'article 20 du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, à redistribuer les crédits d'engagement disponibles du domaine politique de la Mobilité et des Travaux publics au sein du budget de la Communauté flamande et du budget du service à gestion séparée Vlaams Infrastructuurfonds au travers des programmes vers l'article budgétaire MB0-1MHF2RD-WT. Ces redistributions sont possibles tant au cours de qu'à la fin de l'année budgétaire.

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Art. 64 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer en partie, tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire PJ0-1PFC2DA-WT aux articles budgétaires JB0-1JDG2AD-WT et JB0-1JDG2AD-IS pour le cofinancement et la gestion des projets dans le cadre du AMIF - Fonds " Asile, migration et intégration ".

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Art. 65 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer entre eux les crédits d'engagement et les crédits de liquidation inscrits aux articles budgétaires PF0-1PAA2ZZ-LO et PF0-1PAA2ZZ-WT dans le cadre de l'exécution des plans d'audit des comités d'audit.

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Art. 66 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer en 2019 tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation de divers articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande à désigner par le Gouvernement flamand, vers les articles budgétaires correspondants de l'agence Het Facilitair Bedrijf (entité PH0), de l'Agentschap Overheidspersoneel (entité PG0) et du Département des Finances et du Budget (entité CB0) dans le cadre de la reprise par l'agence Het Facilitair Bedrijf de la responsabilité de grands immeubles de bureaux ou dans le cadre de la participation de domaines politiques aux services centraux en matière de soutien facilitaire, d'administration du personnel et de bureau comptable.

LIMITATION DU NOMBRE D'ENTITES

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Art. 67 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

§ 1er. Un engagement, ainsi qu'une liquidation, peuvent être effectués à charge de crédits de fonctionnement et de crédits opérationnels d'entités qui, au cours de l'année budgétaire 2019, seront fusionnées ou supprimées par l'entité résultant de la fusion ou reprenant les compétences de l'entité supprimée.

§ 2. Le Gouvernement flamand est autorisé, moyennant l'accord du Ministre ayant le Budget dans ses attributions, à transférer les crédits d'engagement et les crédits de liquidation du budget général des dépenses de la Communauté flamande, les réservations prises sous forme d'engagements et de liquidations et les crédits disponibles aux allocations de base et aux articles budgétaires d'entités qui seront fusionnées ou supprimées pendant l'année budgétaire 2019, à la date de fusion ou d'annulation, aux allocations de base et articles budgétaires correspondants résultant de la fusion ou de l'annulation.

§ 3. Lorsqu'aucune disposition décrétale spécifique n'est prévu en vue de la substitution ou pour le déroulement des crédits non réglés, le Gouvernement flamand est autorisé à prendre les décisions nécessaires et à poser tous les actes afin d'accomplir le compte d'exécution de l'année budgétaire 2018 et, le cas échéant, l'exécution du budget de l'année budgétaire 2019 d'une entité dissolue et liquidée antérieurement au cours de l'année 2019.

§ 4. L'annulation d'engagements non réglés provenant, suite à la suppression du Financieringsfonds voor Schuldafbouw en Eenmalige Investeringsuitgaven, du transfert de crédits d'engagement et d'engagements non réglés vers le budget des dépenses des Ministères flamands ou des personnes morales visés à l'article 4 du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, donne lieu à une libération égale de crédits d'engagement aux mêmes allocations de base et articles budgétaires du budget des dépenses des Ministères flamands ou des personnes morales en question.

CREDITS PROVISIONNELS

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Art. 68 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

Le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire CB0-1CBB2AB-PR, peut être transféré intégralement ou en partie, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, au moyen d'un arrêté du Gouvernement flamand, aux articles budgétaires correspondants, existants ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

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Art. 69 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

Le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire CB0-1CBX2AC-PR peut être réparti, selon les besoins, par un arrêté du Gouvernement flamand, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, entre les articles budgétaires correspondants, existants ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

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Art. 70 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

Le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire CB0-1CBX2AD-PR peut être réparti, selon les besoins, par un arrêté du Gouvernement flamand, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, entre les articles budgétaires correspondants, existants ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

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Art. 71 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

Le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire EB0-1EBG2AH-PR peut être réparti, selon les besoins, par un arrêté du Gouvernement flamand, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, entre les articles budgétaires correspondants, existants ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

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Art. 72 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

Le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire FB0-1FBE2AA-PR peut être réparti, selon les besoins, par un arrêté du Gouvernement flamand, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, entre les articles budgétaires correspondants, existants ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

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Art. 73 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

Le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire FC0-1FBE2AA-PR peut être réparti, selon les besoins, par un arrêté du Gouvernement flamand, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, entre les articles budgétaires correspondants, existants ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

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Art. 74 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

Le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire FD0-1FBE2AA-PR peut être réparti, selon les besoins, par un arrêté du Gouvernement flamand, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, entre les articles budgétaires correspondants, existants ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

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Art. 75 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

Le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire GB0-1GBD2FA-PR peut être utilisé pour l'exécution de l'Accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand. Il peut être réparti, en tout ou en partie, par un arrêté du Gouvernement flamand, entre les articles budgétaires correspondants, existants ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

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Art. 76 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

[ '> 1 Les crédits provisionnels inscrits aux articles budgétaires suivants, peuvent être répartis, selon les besoins, par un arrêté du Gouvernement flamand entre les programmes et les articles budgétaires correspondants du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

LIBELLE ARTICLE BUDGETAIRE PROVISION POUR DES MESURES A L'APPUI DE LA POLITIQUE D'EMPLOI JB0-1JBB2AB-PR PROVISION DE COMPETITIVITE JB0-1JBB2AC-PR

] '> 1

----------

( 1 )<DCFL 2019-12-13/09 , art. 25, 002; En vigueur : 01-01-2019>

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Art. 77 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

Le crédit d'engagement et le crédit de liquidation provisionnels inscrits à l'article budgétaire MB0-1MHX2OB-PR, peut être réparti, selon les besoins, par un arrêté du Gouvernement flamand entre les programmes et les articles budgétaires correspondants du budget général des dépenses de la Communauté flamande et du budget des dépenses du Service à Gestion Séparée " Vlaams Infrastructuurfonds ".

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Art. 78 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

Le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire PG0-1PKC2TG-PR, peut être transféré, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, au moyen d'un arrêté du Gouvernement flamand, aux articles budgétaires correspondants du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

BE Justel 2019011559
Art. 79 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

Le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire PH0-1PKC2PA-PR, peut être transféré, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, au moyen d'un arrêté du Gouvernement flamand, aux articles budgétaires correspondants du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

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Art. 80 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

Le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire VR0-1VBA2ZZ-PR peut être réparti, selon les besoins, par un arrêté du Gouvernement flamand, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation entre les articles budgétaires correspondants, existants ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

FACTURATION SIMULTANEE AU CREDIT D'ENGAGEMENT ET AU CREDIT DE LIQUIDATION

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Art. 81 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

Sans préjudice les dispositions du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, les dépenses suivantes peuvent être imputées simultanément au crédit d'engagement et au crédit de liquidation

1° les frais de fonctionnement, quel que soit le montant, à charge des articles budgétaires ci-dessous

ARTICLE BUDGETAIRE DB0-1DAX2ZZ-WT EB0-1EAG2ZZ-WT EC0-1EAG2ZZ-WT EC0-1EAG4ZZ-WT FC0-1FAE2ZZ-WT FC0-1FGE2GE-WT FC0-1FGE2GL-WT GB0-1GAD2ZZ-WT GD0-1GAD2ZZ-WT GE0-1GAD2ZZ-WT HB0-1HAI2ZZ-WT JB0-1JAX2ZZ-WT JB0-1JAX4ZZ-WT KB0-1KAH2ZZ-WT KD0-1KAH2ZZ-WT QB0-1QAX2ZZ-WT QD0-1QAH2ZZ-WT

2° les subventions et incitations salariales, quel que soit le montant, à charge des articles budgétaires ci-dessous

[ '> 1

ARTICLE BUDGETAIRE JB0-1JDB2EA-WT JB0-1JDB2CD-WT JB0-1JEB2HA-WT JB0-1JFB2FB-WT JB0-1JDB2CB-WT JB0-1JDB2CF-WT QE0-1QEE2KC-WT QE0-1QEE2KB-WT QE0-1QEE4KJ-WT QE0-1QEE4KE-WT

] '> 1

----------

( 1 )<DCFL 2019-12-13/09 , art. 26, 002; En vigueur : 01-01-2019>

DIVERSES AUTRES DISPOSITIONS

BE Justel 2019011559
Art. 82 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

Les moyens disponibles à la " National Treasury " de l'Afrique du Sud, sur le compte spécifique sous le nom " Flanders General Account " relatif à l'implémentation des programmes de développement en Afrique du Sud, peuvent être réutilisés pour la réalisation de projets tenant compte des points d'attention des évaluations intermédiaires externes s'alignant sur les notes stratégiques " Vlaanderen-Zuid-Afrika ".

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Art. 83 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

§ 1er. L'allocation à l'Enseignement communautaire, réservée au niveau central, est égale à la somme de

LIBELLE ARTICLE BUDGETAIRE AL'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - INFRASTRUCTURE SCOLAIRE FB0-1FGE2BA-IS A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - INFRASTRUCTURE FC0-1FGE2BX-IS A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - FONDS DE FORMATION PERSONNEL DE MAITRISE, GENS DE METIER ET DE SERVICE FC0-1FGE2GX-IS A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - FONCTIONNEMENT GENERAL DE L'ADMINISTRATION FC0-1FGE2GX-IS A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - MEMBRES DU PERSONNEL EN SURNOMBRE FC0-1FGE2GX-IS A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - CONVENTION FC0-1FGE2GX-IS A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - IT FC0-1FGE2GX-IS A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - CFO FC0-1FGE2GX-IS ; A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - GRANDS TRAVAUX D'INFRASTRUCTURE FC0-1FGE5BX-IS

§ 2. Les moyens accordés, contrairement aux dispositions légales, décrétales ou réglementaires existantes relatives aux moyens d'investissement visés à l'article 24 du présent décret, sont déduits de la dernière tranche des moyens de fonctionnement octroyés à l'enseignement communautaire ou à ses établissements, conformément à l'article 192 du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement-II.

BE Justel 2019011559
Art. 84 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

§ 1er. La dotation assignée aux groupes d'écoles de l'Enseignement communautaire, est la somme de

LIBELLE ARTICLE BUDGETAIRE CONTRIBUTION COMMUNAUTAIRE DANS LES FRAIS DE SCOLARITE DES ELEVES EN SCOLARITE OBLIGATOIRE DONT LES PARENTS N'ONT PAS DE RESIDENCE FIXE - ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES) FC0-1FGE2GE-WT A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - TRANSITIEFONDS FC0-1FGE2GE-WT A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES) POUR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DE L'ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL ORDINAIRE FC0-1FDE2DB-WT A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES) POUR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DE L'ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL SPECIAL. FC0-1FDE2DC-WT AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DE MAITRISE, DES GENS DE METIER ET DE SERVICE, ET DU PERSONNEL D'ENTRETIEN DE L'ENSEIGNEMENT GO! ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE FC0-1FGE2GE-WT A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES) - TRANSPORT DES ELEVES. FC0-1FGE2GE-WT A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES) POUR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ORDINAIRE. FC0-1FDE2DE-WT A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES) POUR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE SPECIAL. FC0-1FDE2DF-WT A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES) POUR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DES INTERNATS. FC0-1FDE2DH-WT A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE POUR L'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE A TEMPS PARTIEL FC0-1FFE2CB-WT A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES) POUR LES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES D'ENCADREMENT DES ELEVES FC0-1FGE2GD-WT A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - ENTRETIEN A CHARGE DU PROPRIETAIRE (GROUPES D'ECOLES) FC0-1FGE2BX-WT A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - PETITS TRAVAUX D'INFRASTRUCTURE (GROUPES D'ECOLES) FC0-1FGE5BX-WT

§ 2. Les traitements et les indemnités y assimilées payés aux membres du personnel des groupes d'écoles de l'Enseignement communautaire ainsi que les moyens de fonctionnement et d'investissement visés à l'article 24 du présent décret, accordés contrairement aux dispositions légales, décrétales ou réglementaires seront déduits de la dernière tranche des moyens de fonctionnement octroyés aux groupes d'écoles de l'Enseignement communautaire, conformément à l'article 192 du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement-II.

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Art. 85 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

Le Gouvernement flamand est autorisé à procéder à des investissements dans les ports gérés par les administrations publiques subordonnées, sur des terrains qui leur appartiennent ou sont gérés par elles.

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Art. 86 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

L'AAE Vlaamse Regulator voor de Media est autorisée à délivrer un prix de thèse d'une valeur de 2.000 euros, à charge de sa subvention de fonctionnement (article budgétaire HB0-1HEI2LY-IS).

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Art. 87 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

En application de l'article 62 du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, le mobilier des entités à personnalité juridique, hébergées dans le nouveau VAC (centre administratif flamand) à Bruxelles et dans le bâtiment Hendrik Conscience, est donné à l'Agentschap Facilitair Bedrijf (Communauté flamande).

COFINANCEMENT

BE Justel 2019011559
Art. 88 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

Des fonds budgétaires à charge des articles budgétaires mentionnés ci-après peuvent être versés au compte de trésorerie à titre de financement de dépenses dont le cofinancement est pris en charge par des tiers.

LIBELLE ARTICLE BUDGETAIRE FONCTIONNEMENT ET ALLOCATIONS - COOPERATION FLAMANDE AVEC DES REGIONS ET DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT DB0-1DEA2EA-WT DEPASSANT LE THEME - FONCTIONNEMENT AGRICULTURE, HORTICULTURE ET PECHE KB0-1KDH2AA-WT APPUI A L'AGRICULTEUR ET A L'EXPLOITATION AGRICOLE - EXECUTION SIGC ET AGREMENT DE L'ORGANISME PAYEUR FLAMAND KB0-1KDH2BA-WT APPUI A L'AGRICULTEUR ET A L' EXPLOITATION AGRICOLE - ALLOCATIONS RELATIVES A L'AGRICULTURE ET A L' HORTICULTURE KB0-1KDH2BB-WT APPUI A LA CHAINE AGRO-ALIMENTAIRE ET A DES ORGANISATIONS LIEES A L'AGRICULTURE - ALLOCATIONS AGRICULTURE ET HORTICULTURE KB0-1KDH2CA-WT APPUI A LA CHAINE AGRO-ALIMENTAIRE ET A DES ORGANISATIONS LIEES A L'AGRICULTURE - ALLOCATIONS AGRICULTURE ET HORTICULTURE KB0-1KDH4CA-WT FONCTIONNEMENT ET ALLOCATIONS - AGRICULTURE ET NATURE : PARTENAIRES DANS UNE ZONE RURALE MULTIFONCTIONNELLE QB0-1QCH2NJ-WT FLUX INTERNES - VLM QB0-1QCH2NY-IS FONCTIONNEMENT ET ALLOCATIONS - PROJETS D'IMPULSION RELATIF A LA POLITIQUE ENERGETIQUE QB0-1QEB4KF-WT L'ELABORATION ET L'EXECUTION DU PLAN D'ACTION " CLEAN POWER FOR TRANSPORT " QB0-1QEB2KC-WT AGRICULTURE ET NATURE : PARTENAIRES DANS UNE ZONE RURALE MULTIFONCTIONNELLE QBX-3QCH2NJ-WT FLUX INTERNES - VLM QBX-3QCH2GY-IS QBX-3QCH2NY-IS QBX-3QCH2DY-IS QBX-3QCH2FY-IS RENDRE LA CONSOMMATION FINALE D'ENERGIE PLUS EFFICACE QE0-1QEB2KB-WT PROJETS D'IMPULSION RELATIFS A LA POLITIQUE ENERGETIQUE QE0-1QEB4KE-WT PROVISIONS QE0-1QEB4KI-PR

DEPASSEMENTS DE CREDIT SUBVENTIONS EUROPEENNES

BE Justel 2019011559
Art. 89 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, un dépassement de crédit sur les articles budgétaires portant les agrégations SEC PA et LE, est autorisé dans le cadre de l'exécution de dossiers de subvention européens où des dépenses européennes sont préfinancées par le budget flamand.

SERVICES A GESTION SEPAREE

BE Justel 2019011559
Art. 90 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

Le budget pour l'année 2019 du Service à Gestion Séparée "Inclusieve Financiering", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.880.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 0 euro en engagements et à 1.880.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

BE Justel 2019011559
Art. 91 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

Le budget pour l'année 2019 du Service à Gestion séparée Fonds Inschrijvingsgelden Centra voor Volwassenenonderwijs, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 14.211.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 10.799.000 euros en engagements et à 14.211.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

BE Justel 2019011559
Art. 92 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

Le budget pour l'année 2019 du Service à Gestion Séparée " CICOV ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 482.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 431.000 euro en engagements et à 482.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

BE Justel 2019011559
Art. 93 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

Le budget pour l'année 2019 du Service à Gestion Séparée Koninklijk Museum voor Schone Kunsten Antwerpen (KMSKA), joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 4.694.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 3.059.000 euro en engagements et à 4.694.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder au SGS l'autorisation de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le SGS, découlant des activités 2019.

BE Justel 2019011559
Art. 94 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

Le budget pour l'année 2019 du Service à Gestion Séparée "Frans Masereelcentrum", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 718.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 718.000 euro en engagements et à 718.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

BE Justel 2019011559
Art. 95 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

Le budget pour l'année 2019 du Service à Gestion Séparée Kasteel van Gaasbeek, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2.638.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 2.111.000 euros en engagements et à 2.638.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder au SGS l'assentiment de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le SGS, découlant des activités 2019.

BE Justel 2019011559
Art. 96 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

Le budget pour l'année 2019 du Service à Gestion Séparée Landcommanderij Alden Biesen, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 3.041.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 2.835.000 euro en engagements et à 3.041.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder au SGS l'assentiment de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le SGS, découlant des activités 2019.

BE Justel 2019011559
Art. 97 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

Le budget pour l'année 2019 du Service à Gestion Séparée Uitleendienst Kampeermateriaal voor de Jeugd, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.542.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1.266.000 euros en engagements et à 1.542.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

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Art. 98 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

Le budget pour l'année 2019 du Service à Gestion séparée "Loodswezen", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 126.364.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 111.196.000 euros en engagements et à 126.364.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

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Art. 99 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

§ 1er. Le budget pour l'année 2019 du service à gestion séparée " Vlaams Infrastructuurfonds ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 829.032.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 764.803.000 euros en engagements et à 829.032.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

§ 2. La partie à supporter par la Région flamande des dépenses résultant des travaux et des projets combinés de l'Administration des Routes et de la Circulation du Ministère de la Communauté flamande d'une part et de la sa Aquafin, Dijkstraat 8 à Aartselaar d'autre part, cette dernière instance agissant comme donneur d'ordre, est prise à charge du budget de la SGS " Vlaams Infrastructuurfonds ".

Cette prise en charge est soumise aux conditions suivantes

1. les travaux et projets combinés doivent être réalisés sur la base d'une convention ;

2. l'apport de la SA Aquafin dans les travaux et projets combinés doit s'élever au minimum à 70 % ;

3. le contrôle administratif et budgétaire est applicable à la part de la Région flamande.

§ 3. Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer les subventions suivantes dans les limites des crédits ouverts aux articles budgétaires suivants du SGS " Vlaams Infrastructuurfonds "

LIBELLE ARTICLE BUDGETAIRE CO- ET PREFINANCEMENT PAR LA REGION FLAMANDE DE TRAVAUX EXECUTES PAR LA SNCB ET LES FRAIS LIES A DES ETUDES SPECIFIQUES MBU-3MEF2EC-WT AUX ASBL ASSURANT LES SERVICES DE SAUVETAGE COTIER EN FLANDRE MCU-3MIF2VA-WT INTERCOMMUNALE KUSTREDDINGSDIENSTEN WEST-VLAANDEREN MCU-3MIF2VA-WT DANS LE CADRE DU COFINANCEMENT PAR LA REGION FLAMANDE DE PROGRAMMES D'AIDE EUROPEENS MDU-3MHF2RA-WT SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT A L'APPUI DE LA POLITIQUE CONCERNANT LA BICYCLETTE ET LE PASSAGE ET LES ENVIRONNEMENTS SCOLAIRES ET LE TRANSFERT DE ROUTES MDU-3MHF2RA-WT AMENAGEMENT D'EGOUTS ET DE SYSTEMES D'EVACUATION SEPAREE D'EAUX PLUVIALES, EFFECTUES EN COMBINAISON AVEC DES TRAVAUX DE VOIRIE PAR LA REGION FLAMANDE MDU-3MHF2RA-WT

§ 4. Le Gouvernement flamand est autorisé à mener des négociations avec la SNCB et les opérateurs de chemins de fer, l'AAE De Vlaamse Waterweg sa et les exploitants de la navigation intérieure, ainsi qu'à prendre des initiatives communes en vue de la promotion du transport inter-modal par la navigation intérieure et/ou les chemins de fer comme entre autres la mise en service de trains-navette et/ou de trains-blocs au départ de et vers les ports maritimes flamands, y compris les frais d'études particulières y relatives. Les accords de coopération ne peuvent excéder une durée de trois ans, sauf si le Gouvernement flamand y marque son accord.

§ 5. Les frais pour les salaires, indemnités et charges sociales relatifs à la désignation de deux commissaires du gouvernement auprès de la " Beheersmaatschappij Antwerpen " sont imputés à l'article budgétaire MBU-3MHF2RA-LO.

§ 6. Les liquidations des dépenses fixées au cours des années budgétaires antérieures à charge de crédits d'engagement et d'autorisations d'engagement d'allocations de base ou d'articles budgétaires qui sont supprimées ou transférées vers d'autres allocations de base ou d'autres articles budgétaires, peuvent être imputées aux articles budgétaires correspondants du budget pour l'année 2019.

§ 7. L'AAI " Wegen en Verkeer " est autorisée à encaisser par voie de paiement par carte bancaire les recettes dans le cadre des compétences de contrôle attribuées aux inspecteurs des routes de l'inspection des routes. Les frais y relatifs sont à valoir sur les recettes.

BE Justel 2019011559
Art. 100 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

Le budget pour l'année 2019 du Service à Gestion séparée " Vloot ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 124.750.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 68.583.000 euros en engagements et à 124.750.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

BE Justel 2019011559
Art. 101 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

Le budget pour l'année 2019 du Service à Gestion séparée " Audit Vlaanderen ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 875.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 250.000 euros en engagements et à 875.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

BE Justel 2019011559
Art. 102 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

Le budget pour l'année 2019 du Service à Gestion Séparée Catering en Schoonmaak, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 22.507.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 13.328.000 euros en engagements et à 22.507.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

BE Justel 2019011559
Art. 103 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

Le budget pour l'année 2019 du Service à Gestion Séparée ICT, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 53.267.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 28.277.000 euros en engagements et à 53.267.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

BE Justel 2019011559
Art. 104 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

Le budget pour l'année 2019 du Service à Gestion séparée Overheidspersoneel, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 13.335.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 7.357.000 euros en engagements et à 13.335.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

BE Justel 2019011559
Art. 105 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

Le budget pour l'année 2019 du Service à Gestion séparée "Fonds ter Bestrijding van de Uithuiszettingen", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 7.527.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 160.000 euros en engagements et à 7.527.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

BE Justel 2019011559
Art. 106 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

Le budget pour l'année 2019 du service à gestion séparée "Fonds voor de Financiering van het Urgentieplan voor de Sociale Huisvesting", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.086.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1.086.000 euros en engagements et à 1.086.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

BE Justel 2019011559
Art. 107 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

§ 1er. Le budget pour l'année 2019 du Service à Gestion Séparée Fonds voor Preventie en Sanering inzake Leefmilieu en Natuurbehoud, en abrégé Minafonds, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 664.998.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 474.030.000 euros en engagements et à 664.998.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

§ 2. Les liquidations des dépenses fixées pendant les années budgétaires antérieures à charge des crédits d'engagement d'articles dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui sont passées à d'autres articles budgétaires du Minafonds, ou qui ont été reportées aux programmes du budget général des dépenses de la Communauté flamande, peuvent être imputées aux articles budgétaires correspondants du budget de l'année 2019 auxquels les engagements sont censés être imputés et auxquels ils sont transférés.

§ 3 Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer des subventions dans les limites des crédits aux articles budgétaires ci-dessous du SGS Minafonds.

LIBELLE ARTICLE BUDGETAIRE COFINANCEMENT REGION FLAMANDE POUR DES PROJETS RURAUX ET DES GROUPES LEADER PAR SUITE DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL POUR LA FLANDRE QBX-3QCH2GA-WT SUBVENTIONS DE PROJET DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE RURALE INTEGREE POUR LA FLANDRE QBX-3QCH2GA-WT PLATTELAND PLUS QBX-3QCH2GA-WT SOUTIEN A PARTIR DE LA DOTATION VLM POUR LA POLITIQUE RURALE QBX-3QCH2GY-IS

§ 4. Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer des subventions dans les limites des crédits aux articles budgétaires ci-dessous du SGS Minafonds.

LIBELLE ARTICLE BUDGETAIRE CONVENTIONS ECOLOGIQUES ET ACCORDS DE COOPERATION AVEC LES COMMUNES QBX-3QCH2OC-WT CONVENTIONS ECOLOGIQUES ET ACCORDS DE COOPERATION AVEC LES PROVINCES QBX-3QCH2OC-WT APPUI DE PROJETS INTERNATIONAUX QBX-3QCH2OB-WT APPUI DE PROJETS RELATIFS AUX PARTENARIATS (L'INFORMATION, LA SENSIBILISATION, L'EDUCATION A LA NATURE ET A L'ENVIRONNEMENT, ET GENIE ECOTECHNIQUE PROJETS RELATIFS AUX PARTENAIRES SOCIAUX FLAMANDS, PROJETS AYANT TRAIT A L'ELARGISSEMENT DE L'ASSISE SOCIALE AGRICULTURE ET ENVIRONNEMENT, PROJETS RELATIFS AUX CONSEILLERS, ...) QBX-3QCH2OC-WT CONVENTIONS ECOLOGIQUES ET ACCORDS DE COOPERATION AVEC LA REGION FLAMANDE QBX-3QCH2OC-WT APPUI AU PERMIS D'ENVIRONNEMENT QBX-3QCH2OC-WT AIDES A L'INVESTISSEMENT AUX COMMUNES POUR L'AMENAGEMENT D'EGOUTS COMMUNAUX, D'INSTALLATIONS D'EPURATION D'EAUX D'EGOUT D'ENVERGURE LIMITEE ET D'INSTALLATIONS PRIVEES D'EPURATION D'EAUX QBX-3QCH2DA-WT AIDES A L'INVESTISSEMENT AUX COMMUNES POUR L'AMENAGEMENT D'EGOUTS (AGF DU 1ER FEVRIER 2002) ET CONTRIBUTION COMPLEMENTAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES POUR L'AMENAGEMENT OU L'AMELIORATION D'EGOUTS QBX-3QCH2DA-WT APPUI AUX SOCIETES DE DISTRIBUTION D'EAU ET AUX ADMINISTRATIONS PUBLIQUES POUR LE DEVELOPPEMENT D'EAUX DE DEUXIEME CIRCUIT EN VUE DE LA PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES (POUR MEMOIRE) QBX-3QCH2DA-WT SOUTIEN A DES PROJETS DE REUTILISATION DE L'EAU ET DE PREVENTION DE LA SECHERESSE QBX-3QCH2DA-WT TRANSFERT DE FONDS FINANCIERS POUR L'ASSAINISSEMENT DES SOLS (VLABOTEX ET L'ORGANISME D'ASSAINISSEMENT DES SOLS POUR LE SECTEUR DES ENTREPRISES DE GARAGE ET DE CARROSSERIE ET DES ENTREPRISES ASSOCIEES, AGREEES PAR LE GOUVERNEMENT FLAMAND) QBX-3QCH2EA-WT SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE L'ECONOMIE CIRCULAIRE QBX-3QCH2JA-WT APPUI AUX CENTRES DE RECUPERATION AGREES QBX-3QCH2JA-WT APPUI DE LA PREVENTION (FUTS DE COMPOSTAGE, STANDS D'INFORMATION, LIEUX DE DEMONSTRATION MAITRES-COMPOSTEURS,...) ET RAMASSAGE SELECTIF QBX-3QCH2JA-WT APPUI DE LA PREVENTION, DU RAMASSAGE SELECTIF (PARCS A CONTENEURS, CONTENEURS, SYSTEMES DIFTAR,...), LA CONSTRUCTION D'INSTALLATIONS (COMPOSTAGE DE DECHETS VERTS, DE LEGUMES, DE FRUITS ET DE JARDIN, TRI DES GRANDS ENCOMBRES) ET SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE D'ABANDON DE L'AMIANTE QBX-3QCH2JA-WT APPUI DANS LE CADRE DE LA GESTION, DE L'ELIMINATION ET DU TRAITEMENT DE DECHETS QBX-3QCH2JA-WT APPUI DANS LE CADRE DES MESURES D'ENCADREMENT MAP (AUX CENTRES DE PRATIQUE, AUX GROUPEMENTS D'EAU ET A D'AUTRES ACTEURS) QBX-3QCH2DB-WT INDEMNITES (Y COMPRIS DES CONTRATS DE GESTION) PAR SUITE DES RENFORCEMENTS DES NORMES REGIONALES EN EXECUTION DU DECRET SUR LES ENGRAIS ET PAR SUITE DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL POUR LA FLANDRE QBX-3QCH2NJ-WT PRIMES POUR L'ACHAT ET L'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS DE REDUCTION D'EMISSIONS DANS LES VEHICULES ET LOGEMENTS QBX-3QCH2HA-WT CONVENTION AVEC UMICORE (DOTATION BBF) QBX-3QCH2EV-IS APPUI A DES OPERATEURS DIVERS POUR LA GESTION DE LA NATURE, DES BOIS ET DES ESPACES VERTS PAR LE BIAIS D'EMPLOIS VERTS DURABLES, ACCESSIBLES AUX GROUPES A POTENTIEL QDX-3QCH2FA-WT APPUI A L'AMELIORATION ET A LA CONSERVATION DE LA QUALITE DE LA NATURE ET A L'AUGMENTATION DE LA BIODIVERSITE (Y COMPRIS LES DEPENSES COFINANCEES PAR L'UE) QDX-3QCH2FA-WT APPUI AU VLAAMS FONDS TROPISCH BOS QDX-3QCH2FA-WT APPUI AUX PROJETS D'EXEMPLE DANS LA VILLE QDX-3QCH2FA-WT APPUI A LA POLITIQUE DES FORETS ET DE LA NATURE SUPRANATIONALE ET INTERNATIONALE QDX-3QCH2FA-WT APPUI A LA GESTION FORESTIERE, LA VERDURATION, LA PECHE, LA CHASSE ET LA PROTECTION DES OISEAUX (ENTRE AUTRES SUBVENTIONS POUR LE BOISEMENT DE TERRES AGRICOLES) QDX-3QCH2FA-WT APPUI AUX PROVINCES ET AUX COMMUNES EN VUE DE L'AMELIORATION ET A LA CONSERVATION DE LA QUALITE DE LA NATURE ET A L'AUGMENTATION DE LA BIODIVERSITE (Y COMPRIS LES DEPENSES COFINANCEES PAR L'UE) QDX-3QCH2FA-WT APPUI A L'AMELIORATION ET A LA CONSERVATION DE LA QUALITE DE LA NATURE ET A L'AUGMENTATION DE LA BIODIVERSITE (Y COMPRIS LES DEPENSES COFINANCEES PAR L'UE) QDX-3QCH2FA-WT

§ 5. Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer

1° dans le cadre du projet intersyndical visant à renforcer les activités environnementales des syndicats, i.c. A l'ACV, à l'ABVV et à l'ACLVB, une subvention commune d'au maximum 170.000 euros à charge de l'article budgétaire QBX-3QCH2OC-WT ;

2° aux organisations d'employeurs, e.a. VOKA, NEOS et UNIZO, une subvention commune d'au maximum 80.000 euros à charge de l'article budgétaire QBX-3QCH2OC-WT ;

3° une subvention d'au maximum 37.000 euros à la province de Flandre orientale pour le centre de visite Bastion VIII à Termonde, et une subvention d'au maximum 88.000 euros à la province du Limbourg pour le centre de visite De Watersnip à Beringen, à charge de l'article budgétaire QBX-3QCH2FA-WT ;

4° à l'organisation flamande des Architectes, une subvention d'au maximum 143.000 euros pour le projet " conseiller construction respectueuse de l'eau ", à charge de l'article budgétaire QBX-3QCH2OC-WT ;

5° au Centre de Coordination Information et Accompagnement Fertilisation durable a.s.b.l. (CVBB), une subvention d'au maximum 2.200.000 euros pour l'accompagnement et l'information individuels en matière de fertilisation durable, et la création et la tenue en état opérationnel de groupes de qualité de l'eau ;

6° le prix annuel " Rudi Verheyen ", d'une valeur maximale de 8.000 euros, pour un mérite spécial au sujet de la traduction des sciences exactes et/ou humaines dans la politique de l'environnement et de la nature.

BE Justel 2019011559
Art. 108 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

Le budget pour l'année 2019 du Service à Gestion séparée "Grondfonds", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 42.256.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 2.868.000 euros en engagements et à 42.256.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Le Gouvernement flamand est autorisé à dépasser tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire QBZ-3QCH2NG-WT d'un montant d'au maximum le solde pour le financement de dépenses nécessaires d'indemnisations des dommages résultant de la planification spatiale et des frais y afférents.

BE Justel 2019011559
Art. 109 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

Le budget pour l'année 2019 du Service à Gestion Séparée " Vlaams Instituut voor het Onroerend Erfgoed ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2.398.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 0 euro en engagements et à 2.398.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

PERSONNES MORALES FLAMANDES

BE Justel 2019011559
Art. 110 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

Le budget pour l'année 2019 de l'AAI Toerisme Vlaanderen, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 103.759.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 49.480.000 euros en engagements et à 103.759.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Toerisme Vlaanderen (article budgétaire DB0-1DGF5IY-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 9.472.000 euros dans le cadre

1° du financement de l'AAI Toerisme Vlaanderen par les recettes nettes des bénéfices de la Loterie nationale ;

2° de l'octroi de subventions réglementées à des tiers ;

3° du financement de propres investissements ;

4° de l'octroi de subventions nominatives. Dans les limites des crédits inscrits au budget de Toerisme Vlaanderen, l'agence est autorisée à accorder des subventions nominatives aux organisations suivantes

- l'a.s.b.l. Koepel van Attracties & Musea ;

- l'a.s.b.l. Centrum Ronde van Vlaanderen ;

- l'a.s.b.l. Tourist Info For Young People ;

- l'a.s.b.l. Grote Route Paden ;

- l'a.s.b.l. Toerisme Voerstreek ;

- l'a.s.b.l. Koninklijke Maatschappij voor Dierkunde van Antwerpen ;

- l'a.s.b.l. Federatie Horeca Vlaanderen ;

- l'a.s.b.l. Meeting in Brugge ;

- la ville de Gand ;

- l'a.s.b.l. Antwerp Convention Bureau ;

- l'a.s.b.l. Renners in Aantocht ;

- l'a.s.b.l Goodplanet Belgium ;

- vzw Publiq ;

- KU Leuven ;

- nv Paleis voor Schone Kunsten (Bozar);

- vzw Koor en Stem;

- Westtoer (provincie West-Vlaanderen);

- vzw Aspire ;

- vzw Toerisme Limburg;

5° du financement de projets relatifs à l'économie récréative dans le cadre du Strategisch Actieplan Limburg in het Kwadraat (SALK) ;

6° du financement de projets dans le cadre d'Event Flanders ;

7° du financement d'initiatives et de projets dans le cadre de MICE.

BE Justel 2019011559
Art. 111 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

Le budget pour l'année 2019 de l'AAI Vlaamse Sociale Bescherming, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2.805.115.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 2.805.115.000 euros en engagements et à 2.805.115.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

L'IVA Vlaamse Sociale Bescherming est autorisée à accorder des subventions à charge de son budget (article budgétaire GM0-AGHD2TA-WT) à des institutions, provisions ou prestataires d'assurance.

BE Justel 2019011559
Art. 112 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

Le budget pour l'année 2019 de l'AAI Fonds Jongerenwelzijn, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 521.623.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 500.733.000 euros en engagements et à 521.623.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Le Fonds Jongerenwelzijn (article budgétaire GB0-1GED5MX-IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 9.087.000 euros pour des dépenses en matière d'investissements, de travaux d'entretien et d'équipement des institutions communautaires.

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Art. 113 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

Le budget pour l'année 2019 de l'AAI Kind en Gezin, joint en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 4.811.777.000 euros pour les recettes et à 4.811.777.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

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Art. 114 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

Le budget pour l'année 2019 de l'AAI " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap ", joint en annexe au présent arrêté, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.834.726.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 1.834.270.000 euros en engagements et à 1.834.726.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

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Art. 115 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

Le budget pour l'année 2019 de l'AAI Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden, joint au présent arrêté, est approuvé.

Le budget s'élève à 881.637.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 868.657.000 euros en engagements et à 881.637.000 euros en liquidations.

Le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden (article budgétaire GB0-1GID5AY-IS) est autorisé à engager à charge de son budget des engagements à concurrence d'un montant de 105.700.000 euros pour

1° l'achat, la construction, la transformation et l'équipement des établissements qui y sont éligibles ;

2° l'octroi de subventions nominatives. Dans la limite des crédits inscrits au budget du " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden ", le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " est autorisé à octroyer des subventions d'investissement nominatives à BJB De Wissel vzw et Huis voor Jongeren Gent vzw pour des travaux d'infrastructure relatifs à la création d'un Overkop-huis pour jeunes.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Les subventions à l'utilisation annuelles découlant des accords de principe octroyées par le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden, telles que fixées à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2011 réglant les subventions d'investissement alternatives, s'élèvent au total à 212.013.391,43 euros au maximum.

Le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 35.590.345 euros dans le cadre du composant du capital des forfaits stratégiques aux hôpitaux qui ont déjà reçu un accord de principe tel que fixé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2011 réglant les subventions d'investissement alternatives.

Le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 14.167.000 euros dans le cadre du composant du capital des forfaits stratégiques aux hôpitaux sur la base de l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2017 portant subventionnement des infrastructures hospitalières.

Le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 6 millions d'euros dans le cadre du forfait d'infrastructure dans le financement qui suit la personne pour personnes handicapées.

Le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 40 millions d'euros dans le cadre du forfait relatif aux soins aux personnes âgées.

En cas d'éviction de la garantie, le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden est autorisé à utiliser le fonds de réserve à concurrence d'au maximum le montant de la garantie évincée.

Le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden est autorisé à octroyer des subventions à charge de son budget (article budgétaire GBK-AGID2SA-WT) dans le cadre de la sensibilisation aux engagements relatifs au climat.

BE Justel 2019011559
Art. 116 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

§ 1er. Le budget pour l'année 2019 de l'Agentschap Sport Vlaanderen, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 196.325.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 153.218.000 euros en engagements et à 196.325.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

§ 2. L'Agentschap Sport Vlaanderen (article budgétaire HB0-1HFG5NY-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant maximal de 17.876.000 euros

1° pour de propres investissements ;

2° pour la mise en oeuvre du décret sur le soutien aux infrastructures sportives supralocales et aux infrastructures sportives de haut niveau ;

3° pour la politique du sport expérimental ;

4° pour des investissements à l'aide de crédits FFEU.

§ 3. L'Agentschap Sport Vlaanderen peut octroyer, dans les limites du budget attribué et du crédit inscrit au budget de l'agence, des subventions aux organisations suivantes

- à des initiatives diverses relatives au sport de haut niveau ;

- à l'organisation de Flanders Classics ;

- à des initiatives diverses relatives aux sports et aux manifestations sportives ;

- au Belgian Homeless Cup ;

- à To Walk Again;

- au Fietsadviescentrum Pellenberg ;

- à des initiatives G-sport Vlaanderen ;

- à des projets sociaux et expérimentaux et à des initiatives exceptionnelles au sein de la politique sportive ;

- à des mesures sociales relatives à l'accessibilité du sport ;

- au bénéfice de la campagne Ventourist-Ventousiast ;

- à l'a.s.b.l. De Rand pour le développement sportif dans la Périphérie autour de Bruxelles ;

- à l'a.s.b.l. Vlaamse Wielerschool ;

- à des projets sportifs internationaux ;

- pour des emplois complémentaires dans le secteur du sport ;

- comme intervention dans des mesures d'encadrement dans le cadre du financement des stades de football ;

- à l'infrastructure sportive du secteur privé ;

- à l'infrastructure sportive d'autorités locales ;

- à l'a.s.b.l. Vlaamse Liga Paardensport pour un parcours de concours complet d'équitation à Waregem ;

- à l'a.s.b.l. Sportimonium ;

- à l'a.s.b.l. Wielerclub Eddy Merckxvrienden ;

- à des crédits d'investissement pour l' infrastructure sportive à petite envergure ;

- à la fondation Vlaamse Schoolsport ;

- au financement dans le cadre d'Event Flanders.

- au vzw Sportamundi.

BE Justel 2019011559
Art. 117 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

§ 1er. Le budget pour l'année 2019 de l'AAI " Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest (OVAM) ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 106.974.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 114.693.000 euros en engagements et à 106.974.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

§ 2. L'Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij (article budgétaire QB0-1QCH5JV-IS) est autorisée à engager à charge de son budget un montant de 234.000 euros pour l'achat d'installations, de machines et d'équipement, de mobilier de bureau, de matériel informatique et de logiciel.

§ 3. Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer, à charge du budget de l'OVAM

1° au point d'appui pour une gestion durable des matériaux, une subvention maximale de 310.000 euros ;

2° au programme United Nations Environment Assembly of the United Nations Environment (PNUE), une subvention à concurrence d'un montant maximal de 40.000 euros, destinée à la cotisation de membre internationale ;

3° à l'a.s.b.l Vlaco, une subvention à concurrence d'un montant maximal de 575.000 euros, comme contribution aux frais de fonctionnement ;

4° en matière de politique des déchets, des matériaux et des sols pour un montant maximum de 250 000 euros à attribuer à des prix en argent pour des modèles tels que des organisateurs d'événements et des designers durables ou à des contributions à des événements nationaux et internationaux ;

5° à Centexbel, une subvention à concurrence d'un montant annuel maximal de 38.000 euros pendant la durée du projet Interreg " Recy-Composite ", comme cofinancement ;

6° en ce qui concerne la politique de réduction de l'amiante, à des personnes physiques et morales et à des autorités, des subventions visant à soutenir l'inventaire, le démantèlement, le transport ou le traitement de matériaux contenant de l'amiante ;

BE Justel 2019011559
Art. 118 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

Le budget pour l'année 2019 de l'AAI Vlaamse Milieumaatschappij, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 188.440.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 125.113.000 euros en engagements et à 188.440.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

L'AAI Vlaamse Milieumaatschappij (article budgétaire QB0-1QCH5DW-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 20.740.000 euros

1° pour l'achat de matériel roulant et fluvial, d'installations, de machines et d'équipement, de mobilier de bureau, de matériel informatique et de logiciel ;

2° pour les subventions aux polders et wateringues en vue de l'amélioration des cours d'eau non navigables et de la régulation des débits, pour l'achat de bâtiments administratifs et pour les travaux d'infrastructure de ces bâtiments ;

3° pour des investissements dans le cadre de la gestion opérationnelle de systèmes d'eau.

BE Justel 2019011559
Art. 119 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

Le budget pour l'année 2019 du Vlaams Fonds voor de Lastendelging, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 237.566.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 57.460.000 euros en engagements et à 237.566.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Le Gouvernement flamant est autorisé à transférer intégralement ou en partie, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, les crédits inscrits aux articles budgétaires WT pour le Vlaams Fonds voor de Lastendelging, aux articles budgétaires correspondants, existants ou à inscrire éventuellement, du budget des dépenses du Vlaams Fonds voor de Lastendelging.

Le Gouvernement flamand est autorisé à dépasser les dépenses nécessaires pour des dossiers de dommages, calamités (agricoles) et dossiers de pension d'un montant d'au maximum le solde.

BE Justel 2019011559
Art. 120 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

Le budget pour l'année 2019 du Fonds Flankerend Economisch en Innovatiebeleid, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 762.689.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 738.920.000 euros en engagements et à 762.689.000 euros en liquidations.

Le Fonds (article budgétaire EC0-1ECG5DY-IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 720.018.000 euros.

En cas d'un déficit relatif au financement de pertes du régime de garanties de la sa Waarborgbeheer, le Fonds Flankerend Economisch en Innovatiebeleid est autorisé à transférer une allocation compensatoire à l'article budgétaire EC0-1ECG2BA-WT.

BE Justel 2019011559
Art. 121 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

§ 1er. Le budget ajusté pour l'année 2019 du Fonds Culturele Infrastructuur (FoCI), joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 57.510.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 36.864.000 euros en engagements et à 57.510.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

§ 2. Le Fonds est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 25.433.000 euros (article budgétaire HB0-1HBI5BY-IS).

§ 3. Si les recettes de l'article HB0-9HBIABY-OI augmentent en raison d'un budget ajusté du " Fonds Culturele Infrastructuur ", le Gouvernement flamand est autorisé à augmenter le crédit d'engagement et de liquidation de l'article HB0-1HBI2BB-WT du même montant.

BE Justel 2019011559
Art. 122 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

Le budget pour l'année 2019 du Topstukkenfonds, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2.281.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 2.057.000 euros en engagements et à 2.281.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Le Topstukkenfonds (article budgétaire HB0-1HCI5CY-IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 563.000 euros.

Par dérogation à l'article 9/1, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2011, les crédits de liquidation de l'excédent à transférer du Topstukkenfonds (article HBF-AHCI2ZZZ-OV) peuvent être réaffectés au sein du même programme après avis favorable de l'Inspection des finances.

BE Justel 2019011559
Art. 123 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

Le budget pour l'année 2019 du Financieringsinstrument voor de Vlaamse visserij- en aquicultuursector, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2.443.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 2.978.000 euros en engagements et à 2.443.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Le Financieringsinstrument voor de Vlaamse Visserij- en Aquacultuursector (article budgétaire KB0-1KDH5DX-IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 2.976.000 euros.

BE Justel 2019011559
Art. 124 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

Le budget pour l'année 2019 du Vlaams Landbouwinvesteringsfonds (VLIF), joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 195.664.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 68.830.000 euros en engagements et à 195.664.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Le Vlaams Landbouwinvesteringsfonds (article budgétaire KB0-1KDH5BW-IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 67.024.000 euros.

Le Vlaams Landbouwinvesteringsfonds est autorisé à accorder sa garantie aux emprunts destinés à des investissements dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture à concurrence d'un montant global garanti de 40.000.000 euros.

En 2019, le Vlaams Landbouwinvesteringsfonds est autorisé à dépasser ses dépenses d'un montant maximal de 60.000.000 euros pour des dépenses relatives à l'entreposage public de produits agricoles dans le cadre d'un régime des interventions européen.

BE Justel 2019011559
Art. 125 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

Le budget pour l'année 2019 du Pendelfonds, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 11.618.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 4.977.000 euros en engagements et à 11.618.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

BE Justel 2019011559
Art. 126 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

§ 1er. Le budget pour l'année 2019 du Vlaams Brusselfonds, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 6.509.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 6.509.000 euros en engagements et à 6.509.000 euros en liquidations.

Le Vlaams Brusselfonds (article budgétaire PJ0-1PGI5EX-IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 5.891.000 euros.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

§ 2. Si les recettes de l'article PJ0-9PGIAEX-OI augmentent en raison d'un budget ajusté du Vlaams Brusselfonds, le Gouvernement flamand est autorisé à augmenter d'un montant équivalent les crédits d'engagement et de liquidation de l'article budgétaire PJ0-1PGI2ED-WT.

BE Justel 2019011559
Art. 127 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

Le budget pour l'année 2019 du Garantiefonds voor Huisvesting, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.237.000 euros pour les recettes et à 1.237.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

BE Justel 2019011559
Art. 128 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

Le budget pour l'année 2019 du Grindfonds, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 11.278.000 euros pour les recettes et à 11.278.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

BE Justel 2019011559
Art. 129 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

Le budget pour l'année 2019 du Rubiconfonds, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 4.593.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 967.000 euros en engagements et à 4.593.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Le Gouvernement flamand est autorisé à dépasser les dépenses nécessaires pour le subventionnement d'indemnisation des dommages résultant de la planification spatiale, d'un montant d'au maximum le solde.

BE Justel 2019011559
Art. 130 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

Le budget pour l'année 2019 du Vlaams Financieringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 46.842.000 euros pour les recettes et à 46.842.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Le Vlaams Financieringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant (article budgétaire QF0-1QDC5QN-IS) est autorisé à inscrire à charge de son budget une autorisation d'engagement à concurrence de 3.856.000 euros.

BE Justel 2019011559
Art. 131 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

La liste des personnes morales flamandes visées à l'article 4, § 2, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, comprend les organismes suivants

Fonds propres Fonds propre Koninklijk Museum voor Schone Kunsten Antwerpen Oui Sui Generis l'Académie royale des Sciences, des Lettres et des Beaux-Arts de Belgique Oui L'Enseignement communautaire Oui l'Académie royale de Médecine de Belgique Oui Académie Royale de Langue et de Littérature néerlandaise Oui A.s.b.l. Beheer Kunstsite Oui Center for Beta Cell Therapy in Diabetes Oui Designplatform Gent Oost-Vlaanderen Oui deSingel Oui Flanders Technology International Oui la Kunsthuis Opera Vlaanderen Ballet Vlaanderen Oui Museum van Hedendaagse Kunst Antwerpen Oui Sociale Dienst voor de Personeelsleden van het GO! Onderwijs van de Vlaamse Gemeenschap Oui Sociale Dienst voor het Vlaamse Overheidspersoneel Oui le Vlaams Audiovisueel Fonds Oui Centre flamand d'Information sur l'Agriculture et l'Horticulture Oui le Vlaams Instituut voor de Zee Oui Vlaamse Vereniging voor Ontwikkelingssamenwerking en Technische Bijstand Oui Caisse flamande d'Assurance Soins Oui Vlaams-Europees Verbindingsagentschap Oui Flanders District of Creativity ". Non Hoger Instituut Maria Middelares Oui AAE de droit privé (a.s.b.l.) de Rand Oui Muntpunt Oui Vlaamse Vereniging voor ICT-personeel Oui AAE de droit privé (fondation privée) Agentschap Integratie en Inburgering Oui l'Agentschap Toegankelijk Vlaanderen Oui AAE de droit privé (SA) la Vlaams Energiebedrijf Oui les ports flamands Oui la Vlaamse Participatiemaatschappij Oui AAE de droit privé (fondation d'utilité publique) Fonds Wetenschappelijk Onderzoek Vlaanderen Oui Strategisch onderzoekscentrum (a.s.b.l.) Vlaams Instituut voor Biotechnologie Oui Sa Beheersmaatschappij Antwerpen Mobiel Oui DBFM Scholen van Morgen Oui sa Diestsepoort Oui " Domus Flandria " Oui Gigarant nv Oui sa LAK Invest Oui Livan Infrastructure Oui Project Brabo 1 Oui School Invest Oui Site Kanaal Oui Site-Ontwikkeling Vlaanderen Oui le Tunnel Liefkenshoek Oui Via Noord Zuid Kempen Oui Via R4-Gent Oui VIA-Zaventem Oui le Vlaamse Milieuholding Oui Waarborgbeheer NV Oui Wandelaar Invest Oui De Werkvennootschap Oui Tenue du parc scientifique de Waterschei Non la Société coopérative à responsabilité limitée Limburgs Klimaatfonds Oui Vlaams Woningfonds Oui la Fondation d'utilité publique la Stichting Vlaamse Schoolsport Oui Conseil des Instituts supérieurs flamands Oui Conseil Interuniversitaire Flamand Oui Autres Fondation flamande pour la Technique de la Circulation Oui Fonds voor scheepsjongeren Oui Groupe PVM be-DIVE Oui Brustem Industriepark Oui Greenville Oui HWP Oui Immo Schurhoven Oui KMOFIN Oui KMOFIN 2 Oui Limburg Gas Oui Limburgse Reconversie Maatschappij Oui LRM Beheer Oui sa Mijnen Oui Mijnschade en Bemaling Limburgs Mijngebied Oui STROOMinvest cultuur fonds d'Investissement Limbourg Oui Groupe PVM ARKimedes Fonds I Oui sa ARKimedes Fonds II Oui sa ARKimedes Management Oui le Biotech Fonds Vlaanderen Oui Participatiefonds - Vlaanderen Oui ParticipatieMaatschappij Vlaanderen Oui sa PMV Beheer Oui SA PMV re Vinci Oui PMV-TINA Société en commandite par actions Oui Substainable Energy Ventures Oui le Vlaams Innovatiefonds Oui Universités et Instituts supérieurs Artesis Plantijn Hogeschool Antwerpen Oui l'Arteveldehogeschool Oui Associatie KU Leuven Oui Associatie Universiteit - Hogescholen Limburg Oui Associatie Universiteit & Hogescholen Antwerpen Oui Associatie Universiteit Gent Oui l'Erasmushogeschool Brussel Oui Evangelische Theologische Faculteit Oui l'Hogere Zeevaartschool Oui " Hogeschool Gent " Oui l'Hogeschool PXL Oui l'Hogeschool West-Vlaanderen Oui l'Institut de Médecine Tropicale Oui Karel de Grote-Hogeschool - Katholieke Hogeschool Antwerpen Oui le Katholieke Hogeschool Vives Noord Oui le Katholieke Hogeschool Vives Zuid Oui Katholieke Universiteit te Leuven Oui " LUCA School of Arts " Oui Odisee Oui " Thomas More Kempen " Oui Thomas More Mechelen - Antwerpen Oui UC Leuven Oui UC Limburg Oui UHasselt Plus Oui Universitaire Associatie Brussel Oui Université d'Anvers Oui Université de Gand Oui Université de Hasselt Oui la Vrije Universiteit Brussel Oui Commissions d'aide juridique Commission d'aide juridique à Turnhout Oui Commission d'assistance de première ligne à Audenarde Oui Commission d'aide juridique à Anvers Oui Commission d'aide juridique Arrondissement Ypres Oui Commission d'aide juridique à Gand Oui Commission d'aide juridique à Courtrai Oui Commission d'aide juridique à Bruxelles Oui Commission d'aide juridique à Furnes Oui Commission d'aide juridique à Termonde Oui Commission d'aide juridique à Louvain Oui Commission d'aide juridique de l'Arrondissement de Malines Oui Commission d'aide juridique de l'arrondissement judiciaire de Bruges Oui Commission d'aide juridique à Audenarde Oui Sociétés de crédits agréées De Meiboom - Voor ons volk Oui Demer en Dijle (+ Zonnige Woonst) Oui Eigen Heerd Is Goud Weerd Oui Elk Zijn Huis Oui sa Indomi Oui Kempische Heerd (Kempens Woonkrediet) Oui " Klein Eigenaarskrediet " Oui Kredietmaatschappij Onze Thuis Oui Landwaarts Sociaal Woonkrediet Oui Mijn Huis Oui Onesto Kredietmaatschappij Oui Onesto Woonpunt Oui Ons Eigen Huis Oui Sociale Kredietmaatschappij Sociaal Woonkrediet voor Vlaanderen (Sokrema) Oui Vennootschap voor Sociaal Woonkrediet Eigen Huis Oui Volkskrediet de Toren Oui West-Vlaams Woonkrediet Oui Etablissements paraparlementaires Commissariat aux Droits de l'Enfant Oui Parlement flamand Oui institut flamand pour la paix Oui Service de médiation flamand Oui Régulateur flamand pour les Marchés de l'Electricité et du Gaz Oui

GESTION DE LA TRESORERIE

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Art. 132 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

§ 1er. Les recettes et les dépenses résultant de chaque opération d'échange de taux d'intérêt peuvent être soldées.

§ 2. Les dépenses relatives aux opérations d'échange de taux d'intérêt peuvent être payées à charge du compte de trésorerie 7C070400. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des acomptes lorsque les opérations provoquent une position débitrice de ce compte de trésorerie.

§ 3. Tant le compte de trésorerie que le compte financier peuvent présenter un solde débiteur.

§ 4. Le compte de trésorerie est apuré par les recettes découlant des opérations d'échange de taux d'intérêt.

§ 5. A la fin de l'année budgétaire, les excédents des recettes sur les dépenses de ce compte de trésorerie sont transférés au budget général des Voies et Moyens.

§ 6. Les excédents des dépenses sur les recettes font l'objet d'un apurement budgétaire annuel.

BE Justel 2019011559
Art. 133 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

§ 1er. Un compte de trésorerie 7C070800 est ouvert pour la saisie-arrêt sur les biens de la Communauté flamande et de la Région flamande. Ce compte de trésorerie peut présenter un solde négatif à concurrence de la somme cumulée des saisies.

§ 2. Le solde négatif découlant de l'exécution de la saisie-arrêt fera l'objet d'un apurement budgétaire.

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Art. 134 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

§ 1er. Pour le remboursement du capital emprunté et des intérêts débiteurs y afférents, le compte financier peut être débité d'office par l'établissement financier chargé du trafic monétaire de la Communauté flamande et de la Région flamande dans le cadre de la gestion de trésorerie à court terme.

§ 2. Le compte de trésorerie 7C071500 peut présenter un solde négatif à concurrence des intérêts débiteurs cumulés et des frais de remboursement anticipés sur un an au maximum.

§ 3. Les intérêts débiteurs dus des emprunts à court terme et les frais de remboursement anticipé d'emprunts sont imputés au compte de trésorerie 7C071500 et apurés annuellement.

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Art. 135 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

§ 1er. Pour le remboursement du capital emprunté et des intérêts débiteurs y afférents, le compte financier peut être débité d'office par l'établissement financier chargé du trafic monétaire de la Communauté flamande et de la Région flamande, Institution financière centrale, dans le cadre de la gestion de trésorerie à court terme.

§ 2. Le compte pour ordre 8C091300 peut présenter un solde négatif à concurrence des intérêts débiteurs cumulés et des frais de remboursement anticipés sur un an au maximum.

§ 3. Les intérêts débiteurs dus des emprunts à court terme et les frais de remboursement anticipé sont imputés au compte pour ordre 8C091300 et apurés annuellement.

BE Justel 2019011559
Art. 136 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

§ 1er. Pour les placements d'excédents de caisse à caractère temporaire de la Communauté flamande et de la Région flamande, le compte financier peut être débité d'office par l'établissement financier chargé du trafic monétaire de la Communauté flamande et la Région flamande.

§ 2. Les placements d'excédents de caisse à caractère temporaire sont imputés au compte de trésorerie 7C070300 et apurés à la date d'échéance des placements respectifs.

§ 3. Le compte de trésorerie 7C070300 et le compte financier peuvent présenter un solde négatif à concurrence du montant des placements et pendant la durée de ceux-ci.

§ 4. La plus-value relative aux placements est imputée au compte de trésorerie 7C070300 en vue d'être versée au compte financier auxiliaire de Finances et Budget et être imputée à l'article en question du budget général des Voies et Moyens de la Communauté flamande.

BE Justel 2019011559
Art. 137 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

§ 1er. Pour les placements d'excédents de caisse à caractère temporaire de la Communauté flamande et de la Région flamande, Institution financière centrale, le compte financier peut être débité d'office par l'établissement financier chargé du trafic monétaire de la Communauté flamande et de la Région flamande, Institution financière centrale.

§ 2. Les placements d'excédents de caisse à caractère temporaire sont imputés au compte pour ordre 8C093100 et apurés à l'échéance des placements respectifs.

§ 3. Le compte pour ordre 8C093100 peut présenter un solde négatif à concurrence du montant des placements et pendant la durée de ceux-ci.

§ 4. La valeur ajoutée relative aux placements est imputée au compte de trésorerie 8C093400 en vue d'être versée éventuellement aux personnes morales flamandes.

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Art. 138 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des acomptes lorsque les opérations relatives à la gestion comptable de la Communauté flamande provoquent une position débitrice.

§ 2. Les intérêts créditeurs, après retenue du précompte mobilier, et les intérêts débiteurs sur le compte à vue de la Communauté flamande peuvent être soldés mensuellement.

§ 3. Les excédents des recettes sur les dépenses sont transférés au budget général des Voies et Moyens.

§ 4. Les excédents des dépenses sur les recettes sont imputés au compte de trésorerie 7C070500 et apurés annuellement par une diminution équivalente des intérêts créditeurs visés au paragraphe 3 ou du budget général des dépenses.

§ 5. Le compte de trésorerie peut présenter un solde débiteur.

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Art. 139 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

§ 1er. Des acomptes de trésorerie peuvent être accordés lorsque les opérations relatives au paiement des autorités de contrôle auprès des organismes publics provoquent une position débitrice du compte financier.

§ 2. Si les organismes concernés ne versent pas les commissions demandées, une partie correspondante du montant de la dotation est retenue d'office pour apurer le compte d'ordre débité 8C090100.

§ 3. Cette position débitrice du compte d'ordre peut s'élever à 25.000 euros au maximum.

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Art. 140 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

§ 1er. Les intérêts créditeurs et débiteurs sur le compte à vue des personnes morales flamandes auprès du caissier peuvent être soldés mensuellement.

§ 2. Les excédents des intérêts créditeurs sont transférés à l'article applicable du budget général des Voies et Moyens de la Communauté flamande.

§ 3. Les excédents des intérêts débiteurs font l'objet d'un apurement au compte d'ordre 8C091300 et sont apurés annuellement par suite d'une réduction correspondante des intérêts créditeurs visés au paragraphe 2 du présent article ou du budget général des dépenses.

§ 4. Le compte d'ordre 8C091300 peut présenter un solde débiteur à concurrence de 10% au maximum du montant des dotations inscrites au budget de la Communauté flamande.

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Art. 141 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

Le compte d'ordre 8C090700 pour les communes et le compte d'ordre 8C090600 pour les provinces, sur lesquels les centimes additionnels sur le précompte immobilier pour le compte des communes et provinces sont payés d'avance, peuvent présenter un solde négatif à concurrence des acomptes cumulés. Les comptes d'ordre sont apurés par les recettes réalisées des centimes additionnels.

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Art. 142 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

§ 1er. Le compte d'ordre 8C0953 sur lequel le versement de la partie de la taxe sur les bénéfices résultant de la planification spatiale qui revient aux communes et provinces est imputé, peut présenter un solde négatif à concurrence des montants pas encore comptabilisés d'actions payées mises en exonération pour la commune ou province concernée. Le compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées au cours des mois suivants pour la commune ou province concernée.

§ 2. Les comptes d'ordre 8C0942 et 8C0943 sur lesquels les décimes additionnels relatifs à la taxe de circulation pour le compte des communes le versement de la partie de la taxe sur les bénéfices résultant de la plan peuvent être imputés, peuvent présenter un solde négatif à concurrence des montants pas encore comptabilisés d'actions payées mises en exonération pour les communes concernées. Le compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées au cours des mois suivants pour les communes concernées.

§ 3. Le compte d'ordre 8C0908 sur lequel les centimes additionnels et les indemnités relatifs à la redevance d'inoccupation de sites d'activité économique pour le compte des communes sont imputés, peut présenter un solde négatif à concurrence des montants pas encore comptabilisés d'actions payées mises en exonération pour les communes concernées. Le compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées au cours des mois suivants pour les communes concernées.

§ 4. Le compte d'ordre 8C0905 sur lequel les centimes additionnels et indemnités relatifs à la taxe sur les logements insalubres et inhabitables sont imputés pour le compte des communes peut présenter un solde négatif égal aux montants des montantspas encore comptabilisés d'actions payées mises en exonération pour les communes concernées. Le compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées au cours des mois suivants pour les communes concernées.

§ 5. Le compte d'ordre est apuré par un versement du Fonds voor Flankerend Economisch Beleid conformément à l'article 120 du présent décret.

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Art. 143 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

§ 1er. Un compte de trésorerie 7C071400 est ouvert pour la saisie-arrêt sur les biens de la Communauté flamande et de la Région flamande.

§ 2. Le montant de la saisie-arrêt fera l'objet d'un apurement budgétaire.

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Art. 144 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

[ '> 1 § 1er. Les dépenses relatives aux frais au pair engagés et liquidés à partir de l'article budgétaire CB0-1CEG2BA-WT peuvent être imputées au compte 5CG002 portant sur des frais payés en avance.

§ 2. Le programme 5CG002 est apuré, en crédit d'engagement et en crédit de liquidation, par les crédits prévus à l'article budgétaire CB0-1CEG2BA-WT.

§ 3. Le compte 5CG002 relatif aux frais payés en avance peut, en dépassant l'année, présenter un solde négatif d'un montant maximal de 10.029.000 euros.] '> 1

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( 1 )<DCFL 2019-12-13/09 , art. 71, 002; En vigueur : 01-01-2019>

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Art. 145 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

§ 1er. Les dépenses relatives à ISABEL peuvent être imputées à l'article pour ordre 8C0944.

§ 2. Ce compte d'ordre peut présenter un solde négatif de 100.000 euros au maximum. Le solde négatif est apuré par des paiements du caissier, qui supporte les frais pour l'utilisation d'ISABEL.

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Art. 146 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

Le compte d'ordre 8C0950 peut présenter une position débitrice temporaire pour le traitement des transactions par carte de crédit. La position débitrice peut s'élever à 100.000 euros au maximum. Ce solde négatif fait l'objet d'un apurement budgétaire.

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Art. 147 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

§ 1er. Les dépenses relatives à des frais bancaires et des différences de change peuvent être imputées à l'article d'ordre 8C0951.

§ 2. Ce compte d'ordre peut présenter un solde négatif de 100.000 euros au maximum. Le solde négatif est apuré par une imputation à l'article budgétaire correct de l'entité concernée.

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Art. 148 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

§ 1er. Les dépenses de Toerisme Vlaanderen relatives aux frais payés en avance concernant les dépenses fixées et liquidées à partir des articles budgétaires DF0-1DGF2ID-WT, et/ou DF0-1DGF2IE-WT et/ou DF0-1DGF2IF-WT et/ou DF0-1DGF2IG-WT, peuvent être imputées à l'allocation de base 5DG300 relative aux frais payés en avance.

§ 2. L'allocation de base 5DG300 est apurée au cours de l'année budgétaire suivante, en crédit d'engagement et en crédit de liquidation, par les crédits prévus à l'article budgétaire DF0-1DGF2ID-WT ou DF0-1DGF2IE-WT ou DF0-1DGF2IF-WT ou DF0-1DGF2IG-WT.

§ 3 L'allocation de base 5DG300 relative aux frais payés en avance peut, en dépassant l'année, présenter un solde négatif de 500.000 euros.

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Art. 149 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

§ 1er. Les dépenses de Toerisme Vlaanderen relatives aux frais payés en avance concernant les loyers, les impôts, les rétributions et les autres indemnités, fixés et liquidés par l'article budgétaire DF0-1DGF2IH-WT, peuvent être imputées à l'allocation de base 5DA302 portant sur des frais payés d'avance.

§ 2. L'allocation de base 5DA302 est apurée au cours de l'année budgétaire suivante, en crédit d'engagement et en crédit de liquidation, par les crédits prévus à l'article budgétaire DF0-1DGF2IH-WT.

§ 3. L'allocation de base 5DA302 relative aux frais payés en avance peut, en dépassant l'année, présenter un solde négatif de 500.000 euros.

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Art. 150 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

§ 1er. Les dépenses relatives aux loyers, engagées et liquidées à partir de l'article budgétaire DB0-1DAX2ZZ-WT, peuvent être imputées au compte DB0-5DAX2ZZ-02 portant sur des frais payés en avance.

§ 2. DB0-5DAX2ZZ-02 est apuré, en crédit d'engagement et en crédit de liquidation, par les crédits prévus à l'article budgétaire DB0-1DAX2ZZ-WT.

§ 3. Le compte DB0-5DAX2ZZ-02 relatif aux frais payés en avance peut, en dépassant l'année, présenter un solde négatif d'un montant maximal de 150.000 euros.

BE Justel 2019011559
Art. 151 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des avances pour les opérations en matière de la gestion comptable du compte d'exploitation des garanties accordées dans le cadre de l'octroi de la garantie aux petites et moyennes entreprises. Ces acomptes sont imputés au compte d'ordre 8E0954.

§ 2. Le compte d'ordre 8E0954 peut présenter un solde débiteur de 7.500.000 euros au maximum sur une base annuelle.

§ 3. La Cour des Comptes peut, à tout moment et sur place, contrôler les comptes financiers ouverts auprès de la SA Waarborgbeheer.

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Art. 152 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à fournir les provisions nécessaires afin de garantir le paiement, à charge des articles budgétaires EC0-1EAG4ZZ-LO et EC0-1EAG4ZZ-WT, lorsque les moyens de préfinancement par les articles budgétaires EC0-1EAG4ZZ-LO et EC0-1EAG4ZZ-WT sont épuisés.

§ 2. A cet effet, un solde négatif à concurrence d'au maximum 1.000.000 euros au compte de trésorerie à utiliser est temporairement autorisé.

BE Justel 2019011559
Art. 153 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

§ 1er. Les recettes et les dépenses dans le cadre des régimes de garantie génériques de la sa Waarborgbeheer passent par l'intermédiaire du compte de trésorerie 7E0706.

§ 2. Le compte de trésorerie 7E0706 permet une position débitrice afin d'enregistrer des opérations codées. Cette position débitrice est temporaire et ne dépasse pas l'exercice budgétaire.

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Art. 154 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

§ 1er. En application des dispositions de l'article 123 du règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil, et en exécution de l'accord de coopération ESF relatif à la subvention globale, conclu entre l'agence ESF et le Département de l'Enseignement et de la Formation, en tant que désignation du Département de l'Enseignement et de la Formation comme instance intermédiaire, le Département de l'Enseignement et de la Formation est autorisé à octroyer du chef de l'Europees Sociaal Fonds (ESF) un montant maximal de 4.900.000 euros aux bénéficiaires finaux. Ce montant maximum est payé par le biais d'une avance et d'un solde final.

§ 2. Le compte d'ordre FB0-8F0424 - moyens européens projet " Apprendre et travailler " - sur lequel les dépenses et les recettes susmentionnées sont effectuées, peut présenter un solde négatif à concurrence de 4.900.000 euros au maximum.

§ 3. Le compte d'ordre est apuré par les recettes européennes réalisées. Si ces moyens ne seraient néanmoins suffisants, il sera procédé à un apurement par le Fonds du Département de l'Enseignement et de la Formation FB0-1FGE4AM-WT.

BE Justel 2019011559
Art. 155 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

§ 1er. Les créances non réglées suite au recouvrement de traitements du personnel enseignant sont comptabilisées à l'article d'ordre 8F0957.

§ 2. Ce compte d'ordre peut présenter un solde négatif de 2.500.000 euros au maximum.

§ 3. Le solde négatif est apuré en imputant les recettes et annulations à cet article d'ordre.

BE Justel 2019011559
Art. 156 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

§ 1er. Les dépenses prévues par le décret du 6 juillet 2018 relatif à la reprise des secteurs des maisons de soins psychiatriques, des initiatives d'habitation protégée, des conventions de revalidation, des hôpitaux de revalidation et des équipes d'accompagnement multidisciplinaires de soins palliatifs qui seront effectuées par les institutions d'assurance peuvent être imputées au compte d'ordre 7G0726 - Reprise INAMI phase intermédiaire 6ième réforme de l'Etat. Il s'agit des dépenses pour le paiement

- des hôpitaux de réadaptation ;

- des conventions de réadaptation ;

- des maisons de soins psychiatriques

- des initiatives en matière d'habitation protégée ;

- des équipes consultatives de fauteuils roulants ;

- des équipes d'accompagnement multidisciplinaires de soins palliatifs.

§ 2. Ce compte d'ordre peut présenter un solde négatif de 180.000.000 euros au maximum.

§ 3. Ce compte d'ordre sera compensé budgétairement à partir des articles de dépenses

- GE0-1GHD2TI-WT REVALIDATION ;

- GE0-1GHD2TJ-WT SOINS DE SANTE MENTALE ;

- GE0-1GDD2KA-WT SOINS DE SANTE DE PREMIERE LIGNE.

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Art. 157 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

Les dépenses relatives aux avances à payer mensuellement au Service fédéral des Pensions (SFP) concernant les pensions des membres du personnel statutaires de la VRT, peuvent être imputées à l'article d'ordre 8H0971. Ce compte d'ordre peut présenter un solde négatif de 15.000.000 euros au maximum et fera l'objet d'un apurement budgétaire par l'article de dépenses HB0-1HEI2IA-LO.

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Art. 158 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

[ '> 1 § 1er. Les dépenses relatives aux loyers, aux impôts, aux rétributions et aux indemnités, engagés et liquidés à partir de la division 5 (HBJ- 5HDI2FD-02), peuvent être imputées au compte 5HG009 portant sur des frais payés d'avance.

§ 2. Le programme 5HG009 est apuré, en crédit d'engagement et en crédit de liquidation, par les crédits prévus à l'article budgétaire HBJ-3HDI2FD-WT.

§ 3. Le compte 5HG009 relatif aux frais payés en avance peut, en dépassant l'année, présenter un solde négatif d'un montant maximal de 82.000 euros.] '> 1

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( 1 )<DCFL 2019-12-13/09 , art. 72, 002; En vigueur : 01-01-2019>

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Art. 159 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

§ 1er. Les dépenses du Vlaamse Regulator voor de Media relatives au fonctionnement et aux subventions engagées et liquidées à partir de l'article budgétaire HF0-AHEI2LA-WT, peuvent être imputées à l'article budgétaire HF0-CHA12ZZ-02, qui porte sur des frais payés en avance.

§ 2. HF0-CHAI2ZZ-02 est apuré au cours de l'année budgétaire suivante, en crédit d'engagement et en crédit de liquidation, par les crédits prévus à l'article budgétaire HF0-AHEI2LA-WT.

§ 3. Le compte HF0-CHAI2ZZ-02 relatif aux frais payés en avance peut, en dépassant l'année, présenter un solde négatif d'un montant maximal de 20.000 euros.

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Art. 160 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

[ '> 1 Le compte d'ordre JB0-8J0962 sur lequel les recettes et dépenses suivantes sont effectuées

- le paiement de subventions de projet à des promoteurs ;

- les recettes concernant les fonds européens relatifs à des subventions de projet ;

- recouvrements de moyens européens de promoteurs peut, en dépassant l'année, présenter un solde négatif de 83.000.000 euros au maximum. Le compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées de fonds européens. ] '> 1

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( 1 )<DCFL 2019-12-13/09 , art. 73, 002; En vigueur : 01-01-2019>

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Art. 161 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

§ 1er. En application des dispositions des articles 17.2 et 34 du Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer des avances d'un montant maximum de 280.000.000 euros visant à couvrir les dépenses du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) dans le cas où le préfinancement octroyé par la Commission européenne est insuffisant.

§ 2. Le compte d'ordre 8K040800 sur lequel les dépenses et les recettes précitées sont effectuées peut présenter un solde négatif à concurrence de 280.000.000 euros.

§ 3 Le compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées.

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Art. 162 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

§ 1er. Le Gouvernement flamand peut consentir des avances lorsque les opérations relatives au compte d'ordre " Moyens de la CE relatifs au règlement (UE) 508/2014 " créent un position débitrice.

§ 2. Le compte d'ordre KB0 8K0422 peut présenter un solde débiteur à concurrence de 4.500.000 euros.

§ 3. Le compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées.

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Art. 163 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

§ 1er. Les dépenses relatives aux cotisations sociales et les litiges des SGS Vloot et Loodswezen sont imputés au compte d'ordre 8M0912.

§ 2. Ce compte d'ordre est apuré par les paiements des SGS Vloot et Loodswezen.

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Art. 164 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

§ 1er. Les versements relatifs aux projets spécifiques dans le cadre du projet UE Polivisu peuvent être imputés au compte d'ordre PC0-8PJ42302.

§ 2. Le compte d'ordre PC0-8PJ42302 est apuré par le subventionnement par la Commission européenne des paiements faits en 2019 par l'Agence des Informations de la Flandre.

§ 3. Le compte d'ordre PC0-8PJ42302 peut présenter un solde débiteur de 225.000 euros au maximum sur une base annuelle.

BE Justel 2019011559
Art. 165 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

§ 1er. Les versements relatifs aux projets spécifiques dans le cadre du projet UE Corona peuvent être imputés au compte d'ordre PC0-8PJ42303.

§ 2. Le compte d'ordre PC0-8PJ42303 est apuré par le subventionnement par la Commission européenne des paiements faits en 2019 par l'Agence des Informations de la Flandre.

§ 3. Le compte d'ordre PC0-8PJ42303 peut présenter un solde débiteur de 44.000 euros au maximum sur un base annuelle.

BE Justel 2019011559
Art. 166 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

§ 1er. Le Gouvernement flamand peut consentir des avances lorsque les opérations relatives au compte d'ordre "Woon-werkverkeer" créent une position débitrice.

§ 2. Le compte d'ordre PG0 8P097700 peut présenter un solde débiteur à concurrence de 3.600.000 euros au maximum.

§ 3. Le compte d'ordre fera l'objet d'un apurement budgétaire.

BE Justel 2019011559
Art. 167 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

§ 1er. Le Gouvernement flamand peut consentir des avances lorsque les opérations relatives au compte d'ordre " Hospitalisatieverzekering " créent une position débitrice.

§ 2. Le compte d'ordre PG0-8P091900 peut présenter un solde débiteur à concurrence de 300.000 euros au maximum.

§ 3. Le compte d'ordre fera l'objet d'un apurement budgétaire.

BE Justel 2019011559
Art. 168 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à consentir des acomptes lorsque les opérations relatives au compte d'ordre " Compte fictif relatif à la facturation des traitements des fonctionnaires " créent une position débitrice.

§ 2. Le compte d'ordre PG0-8X0902-2 peut présenter un solde débiteur à concurrence de 103.250.000 euros au maximum.

§ 3. Le compte d'ordre fera l'objet d'un apurement budgétaire.

BE Justel 2019011559
Art. 169 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

§ 1er. Les dépenses relatives aux loyers, aux impôts, aux rétributions et aux indemnités, engagées et liquidées à partir de l'article budgétaire PH0-1PKC2QB-WT, peuvent être imputées au compte PH0-5PKC2QB-02 portant sur des frais payés d'avance.

§ 2. PH0-5PKC2QB-02 est apuré, en crédit d'engagement et en crédit de liquidation, par les crédits prévus à l'article budgétaire PH0-1PKC2QB-WT.

§ 3. Le compte PH0-5PKC2QB-02 relatif aux frais payés en avance peut, en dépassant l'année, présenter un solde négatif d'un montant maximal de 15.000.000 euros.

BE Justel 2019011559
Art. 170 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

§ 1er. Les dépenses relatives à l'envoi de correspondances peuvent être imputées à l'article d'ordre PH0-8P0952-02.

§ 2. Ce compte d'ordre peut présenter un solde négatif de 420.000 euros au maximum.

§ 3. Le solde négatif est apuré par une facturation des frais d'envoi à l'article budgétaire correct des entités concernées.

BE Justel 2019011559
Art. 171 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

Le compte d'ordre e QE0-8Q0426-02, sur lequel des dépenses et des recettes sont effectuées dans le cadre du projet de subvention européenne BE-REEL ! peut présenter un solde négatif de 595 000 euros maximum. Le compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées de fonds européens.

BE Justel 2019011559
Art. 172 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

[ '> 1 § 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des acomptes pour les opérations relatives à la gestion financière du compte d'exploitation pour des prêts patrimoniaux. Ces acomptes sont imputés au compte d'ordre 8Q0972 " prêts patrimoniaux ".

§ 2. Le compte d'ordre 8Q0972 peut présenter un solde débiteur maximal de 7.000.000 euros sur une base annuelle. Par dérogation à cette disposition, le compte d'ordre 8Q0972 peut présenter, pour 2019, un solde débiteur maximal de 19.650.000 euros.

§ 3. La Cour des Comptes peut, à tout moment et sur place, contrôler les comptes financiers (compte d'ordre et d'exploitation) concernant les prêts patrimoniaux.

§ 4. Le compte d'ordre 8Q0972 est apuré par des recettes aux articles budgétaires QG0-9QGGACB-OW (recettes d'intérêt prêts patrimoniaux) et QG0-9QGG- ACB-OP (amortissements du capital prêts patrimoniaux).] '> 1

----------

( 1 )<DCFL 2019-12-13/09 , art. 74, 002; En vigueur : 01-01-2019>

BE Justel 2019011559
Art. 173 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des acomptes au compte de trésorerie 7X070100 en vue de la correction d'opérations fautives.

§ 2. Les comptes de trésorerie peuvent présenter un solde négatif. La position débitrice est limitée à un maximum de 250.000 euros.

BE Justel 2019011559
Art. 174 2019011559 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020) Ouvrir la source officielle

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.

ANNEXE.

Art. N.

(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

Travaux parlementaires

Session 2017-2018 Documents - Avis du Conseil socio-économique de la Flandre: 12-A - N° 1 - Rapport : 12-A - N° 2 Session 2018-2019 Documents - Projet de décret : 15 - N° 1 + Annexes - Rapports à la Commission de la Politique générale, des Finances et du Budget : 15 - N os 2-A à 2-K - Amendements : 15 - N°. 3 - Rapport au nom de la Commission de la Politique générale, des Finances et du Budget : 15 - N° 4 - Texte adopté par la Commission : 15 - N° 5 - Texte adopté en séance plénière : 15 - N° 6 - Commentaire générale : 13 - N° 1 - Commentaires par programme : 13 - N° 2 - Rapport de la Cour des Comptes : 16 - N° 1 - Estimation pluriannuelle : 21 - N° 1 Annales - Discussion et adoption : Réunions des 19 et 20 décembre 2018.

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 21 décembre 2018.

Le Ministre-président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique étrangère et du Patrimoine immobilier,

G. BOURGEOIS

La Ministre flamande de l'Enseignement,

H. CREVITS

Le Ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie,

B. TOMMELEIN

La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion civique, du Logement,

de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté,

L. HOMANS

Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande du Tourisme

et du Bien-être des Animaux,

B. WEYTS

Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,

J. VANDEURZEN

Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports,

Ph. MUYTERS

La Ministre flamande de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de la Nature et de l'Agriculture,

J. SCHAUVLIEGE

Le Ministre flamand de la Culture, des Médias, de la Jeunesse et des Affaires bruxelloises,

S. GATZ

Préambule

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit

Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019

CREDITS ANNEE EN COURS

Fiche des modifications

Décret conseil flamand du 13-12-2019 publié le 04-02-2020

Articles modifiés

9; 11; 12; 18; 23; 24; 25; 26; 32; 42; 45; 62; 76; 81; 144; 158; 160; 172

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