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2019011516 BE

2019011516 18 JUIN 2018. - Loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2019011516 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 JUIN 2018. - Loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 19 avril 2019

Numéro: 2019011516

page: 39484

Dossier numéro: 2018-06-18/13

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