2019011503 22 MARS 2019. - Décret portant modification du décret du 31 janvier 2014 attribuant à la Province du Brabant flamand la compétence relative à la conduite d'une politique foncière et du logement spécifique et d'une politique d'aide sociale et d'infrastructure de santé spécifique pour le Brabant flamand

Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

L'article 2, 4°, du décret du 31 janvier 2014 attribuant à la Province du Brabant flamand la compétence relative à la conduite d'une politique foncière et du logement spécifique et d'une politique d'aide sociale et d'infrastructure de santé spécifique pour le Brabant flamand, est remplacé par ce qui suit

" 4° initiateurs : les communes, centres publics d'action sociale, associations de communes ou de centres publics d'action sociale, personnes morales de droit public ou de droit privé qui exercent, au Brabant flamand, une activité ou qui souhaitent exercer à l'avenir une activité dans le domaine des matières visées à l'article 5, § 1er, I, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, pour lesquelles la Communauté flamande est compétente, et des matières visées à l'article 5, § 1er, II, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, pour lesquelles la Communauté flamande est compétente, à l'exception des organisations exerçant des activités dans le domaine de l'accueil et de l'intégration des immigrés, de l'inspection médicale scolaire et de la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé, ou les personnes morales de droit public ou de droit privé qui collaborent, pour des investissements dans l'infrastructure de soins, avec une structure d'aide sociale ou de santé telle que visée au point 3° ; ".

Travaux parlementaires

Session 2018-2019 Documents : - Projet de décret : 1860 - N° 1 - Rapport : 1860 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 1860 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 13 mars 2019.

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 22 mars 2019.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

G. BOURGEOIS

La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté,

L. HOMANS

Préambule

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit

Décret portant modification du décret du 31 janvier 2014 attribuant à la Province du Brabant flamand la compétence relative à la conduite d'une politique foncière et du logement spécifique et d'une politique d'aide sociale et d'infrastructure de santé spécifique pour le Brabant flamand