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2019011495 28 FEVRIER 2019. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel n° 14 du 17 octobre 1980, relatif à l'inscription de l'hypothèque légale pour le recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée, des intérêts et des frais dus au trésor public
Texte législatif (3 Articles)
L'arrêté ministériel n° 14 du 17 octobre 1980, relatif à l'inscription de l'hypothèque légale pour le recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée, des intérêts et des frais dus au Trésor public, est abrogé.
Le présent arrêté n'est pas applicable à la contrainte qui a été notifiée ou signifiée avant la date de son entrée en vigueur.
Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que la loi du 26 novembre 2018 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'automatisation du titre exécutoire en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
Signatures
Bruxelles, le 28 février 2019.
A. DE CROO
Préambule
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
Vu la loi du 26 novembre 2018 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'automatisation du titre exécutoire en matière de taxe sur la valeur ajoutée;
Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, l'article 88, remplacé par la loi du 26 novembre 2018;
Vu l'arrêté ministériel n° 14 du 17 octobre 1980, relatif à l'inscription de l'hypothèque légale pour le recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée, des intérêts et des frais dus au Trésor public;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 octobre 2018;
Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 30 novembre 2018;
Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 3 décembre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
Arrête