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2019011494 15 FEVRIER 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation de la modification des statuts de l'agence autonomisée externe " De Vlaamse Waterweg nv, société anonyme de droit public "
Texte législatif (3 Articles)
La modification des statuts de l'agence " De Vlaamse Waterweg nv ", reprise en annexe jointe au présent arrêté, est approuvée.
Le Ministre flamand ayant la mobilité et les travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand portant approbation de la modification des statuts de l'agence autonomisée externe " De Vlaamse Waterweg nv, société anonyme de droit public "
TITRE II. - Capital-social, actions.
Capital
Le capital social est fixé à sept millions huit cent quatre-vingt-huit mille sept cent cinquante euros (EUR 7.888.750,00), divisé en mille cinq cent quarante-deux (1.542) actions (A) et trente-six (36) actions (B) d'un pair comptable de mille cinq cent soixante dix-huitième chacune et est entièrement libéré.
Signatures
Bruxelles, le 15 février 2019.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
G. BOURGEOIS
Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux,
B. WEYTS
Préambule
LE GOUVERNEMENT FLAMAND,
Vu le décret du 2 avril 2004 relatif à l'agence autonomisée externe de droit public, dénommée " De Vlaamse Waterweg nv, société anonyme de droit public ", l'article 3, § 2 ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 4 février 2019 ;
Considérant que les statuts de " De Vlaamse Waterweg nv " doivent être adaptés suite à la modification du décret du 2 avril 2004 relatif à l'agence autonomisée externe de droit public, dénommée " De Vlaamse Waterweg nv, société anonyme de droit public " ;
Considérant que l'article 25 des statuts actuels, tels qu'adoptés par l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mai 2017 portant approbation de la modification des statuts de l'agence autonomisée externe " De Vlaamse Waterweg nv " stipule que les statuts ne peuvent être modifiés que par décision de l'assemblée générale, après approbation par le Gouvernement flamand ;
Sur la proposition du Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux ;
Après délibération,
Arrête