BE
2019011444 15 MARS 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 21 décembre 2018 entre la Communauté flamande et la Communauté germanophone relatif à l'utilisation de la fréquence FM Brussegem 95.2 MHz
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire.
Il est porté assentiment à l'accord de coopération du 21 décembre 2018 conclu entre la Communauté flamande et la Communauté germanophone relatif à l'utilisation de la fréquence FM Brussegem 95.2 MHz.
Travaux parlementaires
Session 2018-2019 Documents : - Projet de décret : 1827 - N° 1 - Rapport : 1827 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 1827 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 27 février 2019.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 15 mars 2019.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
G. BOURGEOIS
Le Ministre flamand de la Culture, des Médias, de la Jeunesse et des Affaires bruxelloises,
S. GATZ
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit
Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 21 décembre 2018 entre la Communauté flamande et la Communauté germanophone relatif à l'utilisation de la fréquence FM Brussegem 95.2 MHz