2019011413 28 MARS 2019. - Ordonnance portant assentiment à : certaines modifications à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, faite à Londres le 2 novembre 1973 (MARPOL), adoptées sur la base de l'article 16 de ladite Convention

La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Sortiront leur plein et entier effet

1° les modifications déjà adoptées au Protocole de 1978 à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, fait à Londres le 17 février 1978, ci-après le Protocole de 1978, adoptées sur la base de l'article 16 de la Convention internationale de 1973, qui sont reprises dans le chapitre er de l'annexe à la présente ordonnance ;

2° les modifications déjà adoptées au Protocole de 1997 modifiant la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978, fait à Londres le 26 septembre 1997, ci-après le Protocole de 1997, adoptées sur la base de l'article 16 de la Convention internationale de 1973, qui sont reprises dans le chapitre 2 de l'annexe à la présente ordonnance.

Sous réserve de l'alinéa 3, les modifications aux instruments internationaux énumérés ci-dessous qui ont été conclues sans que la Belgique y ait fait opposition et qui entrent en vigueur à l'égard de la Belgique, sortiront leur plein et entier effet

1° les modifications au Protocole de 1978, adoptées sur la base de l'article 16 de la Convention internationale de 1973 ;

2° les modifications au Protocole de 1997, adoptées sur la base de l'article 16 de la Convention internationale de 1973.

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale communique au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale toute modification conclue, tel que mentionné à l'alinéa 1er, dès qu'il a été informé de son adoption.

Dans le délai indiqué par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans sa communication, mais au plus tard un mois avant l'expiration du délai d'opposition prévu par la modification elle-même, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale peut s'opposer à ce que cette modification sorte son plein et entier effet.

ANNEXE.

Art. N Modifications déjà adoptées au Protocole de 1978 et au Protocole de 1997

CHAPITRE 1er. - Modifications au Protocole de 1978, adoptées sur la base de l'article 16 de la Convention internationale de 1973 Les résolutions avec les numéros de référence suivants

1° MEPC.14(20)

2° MEPC.16(22)

3° MEPC.21(22)

4° MEPC.29(25)

5° MEPC.32(27)

6° MEPC.33(27)

7° MEPC.34(27)

8° MEPC.36(28)

9° MEPC.39(29)

10° MEPC.40(29)

11° MEPC.41(29)

12° MEPC.42(30)

13° MEPC.47(31)

14° MEPC.48(31)

15° MEPC.51(32)

16° MEPC.52(32)

17° MEPC.55(33)

18° MEPC.56(33)

19° MEPC.57(33)

20° MEPC.58(33)

21° 1 à 3 de la Conférence des Gouvernements contractants du 2 novembre 1994

22° MEPC.65(37)

23° MEPC.68(38)

24° MEPC.69(38)

25° MEPC.70(38)

26° MEPC.73(39)

27° MEPC.75(40)

28° MEPC.78(43)

29° MEPC.79(43)

30° MEPC.80(43)

31° MEPC.84(44)

32° MEPC.89(45)

33° MEPC.90(45)

34° MEPC.94(46)

35° MEPC.91(45)

36° MEPC.95(46)

37° MEPC.99(48)

38° MEPC.111(50)

39° MEPC.112(50)

40° MEPC.115(51)

41° MEPC.116(51)

42° MEPC.117(52)

43° MEPC.118(52)

44° MEPC.119(52)

45° MEPC.131(53)

46° MEPC.141(54)

47° MEPC.143(54)

48° MEPC.144(54)

49° MEPC.154(55)

50° MEPC.155(55)

51° MEPC.156(55)

52° MEPC.164(56)

53° MEPC.166(56)

54° MEPC.186(59)

55° MEPC.187(59)

56° MEPC.189(60)

57° MEPC.193(61)

58° MEPC.200(62)

59° MEPC.201(62)

60° MEPC.216(63)

61° MEPC.225(64)

62° MEPC.235(65)

63° MEPC.236(65)

64° MEPC.238(65)

65° MEPC.246(66)

66° MEPC.248(66)

67° MEPC.256(67)

68° MEPC.257(67)

69° MEPC.265(68)

70° MEPC. 266(68)

CHAPITRE 2. - Modifications au Protocole de 1997, adoptées sur la base de l'article 16 de la Convention internationale de 1973 Les résolutions avec les numéros de référence suivants

1° MEPC.132(53)

2° MEPC.176(58)

3° MEPC.177(58)

4° MEPC.190(60)

5° MEPC.194(61)

6° MEPC.202(62)

7° MEPC.203(62)

8° MEPC.217(63)

9° MEPC.247(66)

10° MEPC.251(66)

11° MEPC.258(67)

Travaux parlementaires

Documents du Parlement : Session ordinaire 2017-2018 A-725/1 Projet d'ordonnance Session ordinaire 2018-2019 A-725/2 Rapport Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi er mars 2019.

Signatures

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 28 mars 2019.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique,

R. VERVOORT

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement,

G. VANHENGEL

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,

D. GOSUIN

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,

P. SMET

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie,

C. FREMAULT

Préambule

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :{BR}