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2019011411 28 MARS 2019. - Ordonnance portant assentiment au Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, fait à Nagoya, le 15 octobre 2010
Texte législatif (4 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Le Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, fait à Nagoya, le 15 octobre 2010, sortira son plein et entier effet.
§ 1er. Sous réserve du paragraphe 2, les annexes au Protocole additionnel, adoptées en application de l'article 30, alinéa 2, de la Convention sur la diversité biologique du 5 juin 1992, sortiront leur plein et entier effet.
§ 2. Dans les trois mois suivant son adoption, le Gouvernement notifie au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale toute annexe communiquée par le Dépositaire.
Dans les six mois suivant la notification du Gouvernement, le Parlement peut s'opposer à ce que l'annexe sorte son plein et entier effet.
§ 1er. Sous réserve du paragraphe 2, les modifications des annexes au Protocole additionnel, adoptées en application de l'article 30, alinéas 2 et 3, de la Convention sur la diversité biologique du 5 juin 1992, sortiront leur plein et entier effet.
§ 2. Dans les trois mois suivant son adoption, le Gouvernement notifie au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale toute modification d'annexe communiquée par le Dépositaire.
Dans les six mois suivant la notification du Gouvernement, le Parlement peut s'opposer à ce que la modification d'annexe sorte son plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Documents du Parlement : Session ordinaire 2018-2019 A-764/1 Projet d'ordonnance A-764/2 Rapport Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 1er mars 2019
Signatures
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 28 mars 2019.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique,
R. VERVOORT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
D. GOSUIN
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie,
C. FREMAULT
Préambule
Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit