2019011399 23 MARS 2019. - Loi modifiant le Code civil afin d'autoriser la célébration des mariages les dimanches et/ou jours fériés

La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

L'article 165/1 du Code civil, inséré par la loi du 18 juin 2018, est complété par un alinéa rédigé comme suit

"Par dérogation à l'alinéa 1er, le conseil communal peut autoriser à célébrer les mariages les dimanches et/ou jours fériés.".

La présente loi entre en vigueur le 31 mars 2019.

Travaux parlementaires

Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents. 54-3564

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 23 mars 2019.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit