BE
2019011393 15 MARS 2019. - Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, faite à Varsovie le 16 mai 2005
Texte législatif (3 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire.
La Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, faite à Varsovie le 16 mai 2005, sortira son plein et entier effet.
Les amendements à l'annexe à la convention, qui seront adoptés en application de l'article 28 de la convention, sans que le Parlement flamand s'oppose à leur adoption, conformément à l'alinéa trois du présent article, sortiront leur plein et entier effet.
Le Gouvernement flamand communique tout amendement des annexes à la convention, qui est adopté en application de l'article 28 de la convention, au Parlement flamand dans les trois mois suivant son adoption.
Dans un délai indiqué par le Gouvernement flamand dans cette notification, qui porte sur au moins six mois, mais au plus tard un mois avant l'expiration du délai de réclamation prévu par l'article 28 de la Convention, le Parlement flamand peut s'opposer à ce que cette modification ait plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Session 2018-2019 Documents : - Projet de décret : 1796 - n° 1. - Rapport : 1796 - n° 2. - Texte adopté en séance plénière : 1796 - n° 3. Annales - Discussion et adoption : Séance du 27 février 2019.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 15 mars 2019.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique extérieure et du Patrimoine immobilier,
G. BOURGEOIS
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit
Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, faite à Varsovie le 16 mai 2005