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2019011381 22 MARS 2019. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement contenant les règles d'octroi des primes, interventions et avantages qui peuvent être accordés par le Service social collectif du Service fédéral des Pensions
Texte législatif (3 Articles)
Le règlement contenant les règles d'octroi des primes, interventions et avantages qui peuvent être accordés par le Service social collectif du Service fédéral des Pensions, élaboré par le Comité de gestion du Service social collectif en sa réunion du 21 août 2017, est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté.
L'arrêté ministériel du 2 juin 2016 portant approbation du règlement contenant les règles d'octroi des primes, interventions et avantages qui peuvent être accordés par le Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale est abrogé.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.
ANNEXE.
Art. N. Règlement contenant les règles d'octroi des primes, interventions et avantages qui peuvent être accordés par le Service social collectif du Service fédéral des pensions
(NOTE : pour le règlement, voir 2017-08-21/05 )
Signatures
Bruxelles, le 22 mars 2019.
D. BACQUELAINE
Préambule
Le Ministre des Pensions,
Vu la loi du 18 mars 2016 relative au Service fédéral des Pensions, l'article 22 ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 juin 2016 portant approbation du règlement contenant les règles d'octroi des primes, interventions et avantages qui peuvent être accordés par le Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale;
Vu le règlement contenant les règles d'octroi des primes, interventions et avantages qui peuvent être accordés par le Service social collectif du Service fédéral des Pensions, élaboré par le Comité de gestion du Service social collectif du Service fédéral des Pensions en sa réunion du 21 août 2017;
Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 24 octobre 2017;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 mars 2019;
Sur la proposition du Comité de gestion du Service social collectif,
Arrête