BE
2019011338 9 MARS 2017. - Loi portant assentiment à l'Accord de Siège entre le Royaume de Belgique et la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, fait à Bruxelles le 29 juin 2012 et à Genève le 9 juillet 2012
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
L'Accord de Siège entre le Royaume de Belgique et la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, fait à Bruxelles le 29 juin 2012 et à Genève le 9 juillet 2012, sortira son plein et entier effet.
présente loi produit ses effets le 9 juillet 2012.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents: 54-2120 Rapport intégral: 21/12/2016 (2) Voir Décret de la Communauté flamande/la Région flamande du 30/11/2012 (Moniteur belge du 15/01/2013), décret de la Communauté française du 18/11/2021 (Moniteur belge du 08/12/2021), décret de la Communauté germanophone du 30/05/2016 (Moniteur belge du 22/06/2016), décret de la Région wallonne du 17/02/2022 (Moniteur belge du 22/03/2022), ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 03/04/2014 (Moniteur belge du 30/04/2014). (3) Date d'entrée en vigueur : 01/07/2022.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 mars 2017.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,
J. JAMBON
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
La Ministre des Affaires sociales,
M. DE BLOCK
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit