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2019011330 9 DECEMBRE 2015. - Loi portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 10 septembre 2013, modificatif et complémentaire à l'Accord, signé à Bruxelles le 12 mai 1967, entre le Royaume de Belgique et le Quartier Général Suprême des Forces Alliées en Europe concernant les conditions particulières d'installation et de fonctionnement de ce Quartier Général sur le territoire du Royaume de Belgique
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
L'Accord, fait à Bruxelles le 10 septembre 2013, modificatif et complémentaire à l'Accord, signé à Bruxelles le 12 mai 1967, entre le Royaume de Belgique et le Quartier Général Suprême des Forces Alliées en Europe concernant les conditions particulières d'installation et de fonctionnement de ce Quartier Général sur le territoire du Royaume de Belgique, sortira son plein et entier effet.
La présente loi produit ses effets le 10 septembre 2013.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-09-2020, p. 66510)
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents: 54 - 1303. Rapport intégral: 26/10/2015 (2) Voir Décret de la Communauté flamande/ la Région flamande du 16/01/2015 (Moniteur belge du 03/02/2015), Décret de la Communauté française du 26/01/2017 (Moniteur belge du 08/02/2017), Décret de la Communauté germanophone du 27/04/2020 (Moniteur belge du 03/09/2020 ), Décret de la Région wallonne du 09/06/2016 (Moniteur belge du 17/06/2016), Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 08/12/2016 (Moniteur belge du 28/12/2016), (3) Date d'entrée en vigueur : 09/07/2020 (art.7)
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 décembre 2015.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Affaires Etrangères et européennes,
D. REYNDERS
La Ministre des Affaires sociales,
M. DE BLOCK
Le Ministre des Finances,
J. VAN OVERTVELDT
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit