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2019011305 19 MARS 2019. - Loi portant assentiment à la Décision (UE, Euratom) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexe à la Décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976, et portant modification de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen
Texte législatif (5 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
La Décision (UE, Euratom) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la Décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976, sortira son plein et entier effet.
Dans l'article 7, § 2, 2°, de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, modifié en dernier lieu par la loi du 17 novembre 2016, les mots " selon les informations transmises par l'Etat membre de l'Union européenne " sont remplacés par les mots " selon les informations transmises au ministre de l'Intérieur, ou à son délégué, par l'Etat membre de l'Union européenne ".
Dans l'article 36, alinéa 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 19 avril 2018, les mots " articles 164 à 168 " sont remplacés par les mots " 164, 165, 166 à 168 ".
Dans l'article 43ter, de la même loi, inséré par la loi du 17 novembre 2016, les mots " ministre de l'Intérieur " sont remplacés par les mots " ministre de l'Intérieur ou son délégué ".
ANNEXE.
Art. N. Décision (UE, Euratom) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la Décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976
(NOTE : pour la Décision, voir 2018-07-13/19 )
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 54 - 3495. Rapport intégral : 21/02/2019 (2) Liste des Etats liés.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 mars 2019.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères et européennes,
D. REYNDERS
Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,
P. DE CREM
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit