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2019011300 27 FEVRIER 2019. - Loi modifiant la loi du 16 juin 1998 assimilant à des invalides de guerre certains militaires victimes d'un dommage physique survenu au cours d'une action se déroulant en dehors du territoire national
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Dans la loi du 16 juin 1998 assimilant à des invalides de guerre certains militaires victimes d'un dommage physique survenu au cours d'une action se déroulant en dehors du territoire national, il est inséré un article 3/1 rédigé comme suit
"Art. 3/1. Les bénéficiaires de la présente loi peuvent bénéficier de tous les avantages auxquels peuvent ou pourront prétendre les invalides militaires de la guerre 1940-1945."
Dans la même loi il est inséré un article 3/2 rédigé comme suit
"Art. 3/2. Les bénéficiaires visés aux articles 2 et 7, alinéa 2, de la présente loi, peuvent bénéficier de tous les avantages auxquels les militaires invalides de la guerre de 1940-1945 peuvent ou pourraient prétendre, y compris les avantages prévus par la loi du 1er juillet 1969 fixant le droit des invalides et des orphelins de guerre au bénéfice des soins de santé aux frais de l'Etat."
Travaux parlementaires
Note Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents: 54-1723 Compte rendu intégral: 14 février 2019
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 27 février 2019.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Défense,
D. REYNDERS
Le Ministre des Pensions,
D. BACQUELAINE
Scellé du Sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit