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2019011250 15 JUILLET 2018. - Loi portant assentiment à l'Arrangement entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord concernant le statut de certaines catégories de personnel des agences de l'OTAN installées sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Bruxelles le 20 mai 2016
Texte législatif (4 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
L'Arrangement entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord concernant le statut de certaines catégories de personnel des agences de l'OTAN installées sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Bruxelles le 20 mai 2016, sortira son plein et entier effet.
Les décisions adoptées en application de l'article 2, paragraphe 3, de l'Arrangement entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord concernant le statut de certaines catégories de personnel des agences de l'OTAN installées sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Bruxelles le 20 mai 2016, sortiront leur plein et entier effet.
La présente loi produit ses effets le 1er juillet 2012.
ANNEXE.
Art. N. Arrangement entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord concernant le statut de certaines catégories de personnel des agences de l'OTAN installées sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Bruxelles le 20 mai 2016
(NOTE : pour l'Arrangement, voir 2016-05-20/24 )
Travaux parlementaires
1) Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents: 54 - 3057. Rapport intégral: 31/05/2018 (2) Voir Décret de la Communauté flamande/ la Région flamande du 20/04/2018 (Moniteur belge du 16/05/2018), Décret de la Communauté française du 14/03/2019 (Moniteur belge du 17/06/2019), Décret de la Communauté germanophone du 15/10/2018 (Moniteur belge du 16/11/2018 ), Décret de la Région wallonne du 31/01/2019 (Moniteur belge du 29/05/2019), Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 15/11/2018 (Moniteur belge du 28/11/2018 ), (3) Date d'entrée en vigueur: 01/10/2019 (art.6)
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit