2019011227 9 MAI 2019. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

A l'annexe I de l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, l'inscription des spécialités suivantes est remplacée comme suit

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 24-05-2019, p. 49142)

Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2019.

Signatures

Bruxelles, le 9 mai 2019.

M. DE BLOCK

Préambule

La Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les articles 35bis, § 1, inséré par la loi du 10 août 2001, et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005 et § 2, inséré par la loi du 10 août 2001, et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 13 décembre 2006, 25 avril 2007, 23 décembre 2009 et 22 juin 2016;

Vu la loi du 27 avril 2005 relative à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé, l'article 69, les alinéas 38 à 48 insérés par l'article 3, 1° de la loi du 1er avril 2019;

Vu la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses, l'article 30, complété par l'article 2 de la loi du 1er avril 2019;

Vu l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, les articles 80, 81, 82 et 83 tel qu'ils ont été modifiés à ce jour;

Vu la communication aux demandeurs le 15 février 2019;

Vu la communication à la Commission de Remboursement des Médicaments le 26 mars 2019;

Vu l'avis émis par l'inspecteur des finances, donné le 8 avril 2019;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 7 mai 2019;

Vu l'urgence, motivée par le fait que le gouvernement a prévu un certain nombre de mesures d'économie dans le cadre du budget 2019 et que les baisses de prix des spécialités pharmaceutiques réalisées dans le cadre de ces mesures doivent entrer en vigueur au 1er avril 2019.

Vu la demande d'avis dans un délai de 5 jours, adressée au Conseil d'Etat le 21 mars 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête