2019011187 11 MARS 2019. - Arrêté ministériel relatif à la reconnaissance des entreprises impliquées dans l'économie circulaire dans le cadre des aides pour le développement économique des entreprises

Pour l'application du présent arrêté, on entend par "arrêté", l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 janvier 2019 relatif à la reconnaissance des entreprises impliquées dans l'économie circulaire dans le cadre des aides pour le développement économique des entreprises.

Le bénéficiaire qui comptabilise au moins vingt points sur base des critères visés au Chapitre 2 de l'arrêté est reconnu comme une entreprise impliquée dans l'économie circulaire.

Si le bénéficiaire est inscrit depuis moins de quatre ans à la Banque-Carrefour des Entreprises, le nombre de points à comptabiliser est au moins de quinze.

Dans le cadre de la bonne pratique "limitation des déchets d'emballage" visée à l'article 5 de l'arrêté, les points liés au pourcentage obtenu sont attribués conformément aux tableaux ci-dessous

F approvisionnement_vrac Points attribués F aankoop_bulk Toegekende punten: ≥ 50 % et 1 ≥ 50 % en 1 ≥ 60 % et 2 ≥ 60 % en 2 ≥ 70 % et 3 ≥ 70 % en 3 ≥ 80 % et 4 ≥ 80 % en 4 ≥ 90 % 5 ≥ 90 % 5

F vente_vrac Points attribués F verkoop_bulk Toegekende punten: ≥ 50 % et 1 ≥ 50 % en 1 ≥ 60 % et 2 ≥ 60 % en 2 ≥ 70 % et 3 ≥ 70 % en 3 ≥ 80 % et 4 ≥ 70 % en 4 ≥ 90 % 5 ≥ 90 % 5

Dans le cadre de la bonne pratique "écoconception" visée à l'article 6 de l'arrêté, les points sont attribués conformément aux tableaux ci-dessous

Eco emb Points attribués Eco verp Toegekende punten: Matériaux recyclés 1 Gerecycleerd materiaal 1 Matériaux recyclés 2 Gerecycleerd materiaal 2 Matériaux recyclés ≥ 80 % 3 Gerecycleerd materiaal 3 Emballages consignés 4 Statiegeldverpakkingen 4

Eco prod Points attribués Eco prod Toegekende punten: Matériaux recyclés 2 Gerecycleerd materiaal 2 Matériaux recyclés 4 Gerecycleerd materiaal 4 Matériaux recyclés ≥ 80 % 6 Gerecycleerd materiaal ≥ 80 % 6 Produit démontable/modulaire 8 Afbreekbaar/modulair product 8

Dans le cadre de la bonne pratique "approvisionnement en matières premières durables" visée à l'article 7 de l'arrêté, les points liés au pourcentage obtenu sont attribués conformément au tableau ci-dessous

F approvisionnement_durable Points attribués F duurzame_aankoop Toegekende punten: ≥ 20 % et 1 ≥ 20 % en 1 ≥ 30 % et 2 ≥ 30 % en 2 ≥ 40 % et 3 ≥ 40 % en 3 ≥ 50 % et 4 ≥ 50 % en 4 ≥ 60 % et 5 ≥ 60 % en 5 ≥ 70 % et 6 ≥ 70 % en 6 ≥ 80 % et 7 ≥ 80 % en 7 ≥ 90 % 8 ≥ 90 % 8

Dans le cadre de la bonne pratique "commerce local" visée à l'article 8 de l'arrêté, les points liés au pourcentage obtenu sont attribués conformément aux tableaux ci-dessous

F approvisionnement_local Points attribués F lokale_aankoop Toegekende punten: ≥ 50 % et 1 ≥ 50 % en 1 ≥ 60 % et 2 ≥ 60 % en 2 ≥ 70 % et 3 ≥ 70 % en 3 ≥ 80 % et 4 ≥ 80 % en 4 ≥ 90 % 5 ≥ 90 % 5

F vente_local Points attribués F lokale_berkoop Toegekende punten : ≥ 50 % et 1 ≥ 50 % en 1 ≥ 60 % et 2 ≥ 60 % en 2 ≥ 70 % et 3 ≥ 70 % en 3 ≥ 80 % et 4 ≥ 80 % en 4 ≥ 90 % 5 ≥ 90 % 5

Dans le cadre du modèle d'affaires "récupération de ressources" visée à l'article 9 de l'arrêté, les points liés au pourcentage obtenu sont attribués conformément aux tableaux ci-dessous

F approvisionnement_2nd Points attribués F 2nd_aankoop Toegekende punten: ≥ 30 % et 2 ≥ 30 % en 2 ≥ 40 % et 4 ≥ 40 % en 4 ≥ 50 % et 6 ≥ 50 % en 6 ≥ 60 % et 8 ≥ 60 % en 8 ≥ 70 % et 10 ≥ 50 % en 6 ≥ 80 % et 12 ≥ 80 % en 12 ≥ 90 % 14 ≥ 90 % 14

F vente_2nd Points attribués F 2nd_verkoop Toegekende punten: ≥ 30 % et 2 ≥ 30 % en 2 ≥ 40 % et 4 ≥ 40 % en 4 ≥ 50 % et 6 ≥ 50 % en 6 ≥ 60 % et 8 ≥ 60 % en 8 ≥ 70 % et 10 ≥ 70 % en 10 ≥ 80 % et 12 ≥ 80 % en 12 ≥ 90 % 14 ≥ 90 % 14

Dans le cadre du modèle d'affaires "extension de la garantie des produits" visé à l'article 10 de l'arrêté, les points liés à la valeur de G pondéré sont attribués conformément au tableau ci-dessous

G pondéré Points attribués G gewogen Toegekende punten: ≥ 3 et 1 ≥ 3 en 1 ≥ 3,5 et 2 ≥ 3,5 en 2 ≥ 4 et 3 ≥ 4 en 3 ≥ 4,5 et 4 ≥ 4,5 en 4 ≥ 5 et 6 ≥ 5 en 6 ≥ 5,5 et 8 ≥ 5,5 en 8 ≥ 6 10 ≥ 6 10

Dans le cadre du modèle d'affaires "prolongation effective de la vie des produits" visé à l'article 11 de l'arrêté, les points liés à la valeur de R prolongation sont attribués conformément au tableau ci-dessous

R prolongation Points attribués R verlenging Toegekende punten: ≥ 2 et 2 ≥ 2 en 2 ≥ 4 et 4 ≥ 4 en 4 ≥ 8 et 6 ≥ 8 en 6 ≥ 12 et 8 ≥ 12 en 8 ≥ 20 et 10 ≥ 20 en 10 ≥ 30 et 12 ≥ 30 en 12 ≥ 40 14 ≥ 40 14

Dans le cadre du modèle d'affaires "économie de la fonctionnalité" visé à l'article 12 de l'arrêté, les points liés à la valeur de R utilisation sont attribués conformément au tableau ci-dessous

R utilisation Points attribués R gebruik Toegekende punten: ≥ 0,001 et 10 ≥ 0,001 et 10 ≥ 0,01 et 15 ≥ 0,01 et 15 ≥ 0,1 et 20 ≥ 0,1 en 20 ≥ 0,2 et 25 ≥ 0,2 en 25 ≥ 0,3 35 ≥ 0,3 35

Dans le cadre du modèle d'affaires "plateforme de partage" visé à l'article 13 de l'arrêté, les points liés à la valeur de R performance sont attribués conformément au tableau ci-dessous

R performance Points attribués R performantie Toegekende punten: ≥ 2 et 1 ≥ 2 en 1 ≥ 3 et 2 ≥ 3 en 2 ≥ 4 et 3 ≥ 4 en 3 ≥ 5 et 4 ≥ 5 en 4 ≥ 6 et 5 ≥ 6 en 5 ≥ 7 et 6 ≥ 7 en 6 ≥ 8 7 ≥ 7 en 6

Dans le cadre des flux de matières visés à l'article 14 de l'arrêté, les points sont attribués conformément au tableau ci-dessous

C FM Points attribués C MS Toegekende punten: ≥ 0,3 et 3 ≥ 0,3 en 3 ≥ 0,4 et 6 ≥ 0,4 en 6 ≥ 0,5 et 10 ≥ 0,5 en 10 ≥ 0,6 et 14 ≥ 0,6 en 14 ≥ 0,7 et 20 ≥ 0,7 en 20 ≥ 0,8 et 25 ≥ 0,8 en 25 ≥ 0,9 30 ≥ 0,9 30

Dans le cadre des flux de matières monétarisés visés à l'article 15 de l'arrêté, les points sont attribués conformément au tableau ci-dessous

C FMM Points attribués C GMS Toegekende punten: ≥ 0,5 et 1 ≥ 0,5 en 1 ≥ 0,6 et 2 ≥ 0,6 en 2 ≥ 0,7 et 4 ≥ 0,7 en 4 ≥ 0,8 et 6 ≥ 0,8 en 6 ≥ 0,9 8 ≥ 0,9 8

Le présent arrêté entre en vigueur le 25 mars 2019.

Signatures

Bruxelles, le 11 mars 2019.

D. GOSUIN

Préambule

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20 ;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloise, l'article 8, alinéa 1er ;

Vu l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises, l'article 30, § 2 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 janvier 2018 relatif à la reconnaissance des entreprises impliquées dans l'économie circulaire dans le cadre des aides pour le développement économique des entreprises ;

Vu le test genre du 14 mars 2018, établi conformément à l'article 3, 2°, de l'ordonnance du 29 mars 2012 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'évaluation du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Economie dans ses attributions réalisée le 6 novembre 2018 concluant à l'absence d'incidence au point de vue de la situation des personnes handicapées conformément à l'article 4, § 3, de l'ordonnance du 8 décembre 2016 portant sur l'intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 juin 2018 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 juin 2018 ;

Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 20 septembre 2018 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 12 novembre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête