BE
2019011183 20 JANVIER 2019. - Loi portant assentiment au Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, adopté à Séoul le 12 novembre 2012
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Le Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, adopté à Séoul le 12 novembre 2012, sortira son plein et entier effet.
ANNEXE.
Art. N. Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, adopté à Séoul le 12 novembre 2012
(NOTE : pour le Protocole, voir 2012-11-12/15 )
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 54-3324. Rapport intégral : sans rapport (2) Liste des Etats liés
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 20 janvier 2019.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DE CREM
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
La Ministre de la Santé publique,
M. DE BLOCK
Le Ministre des Finances,
A. DE CROO
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit