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2019011157 1 MARS 2019. - Décret ratifiant le règlement du 8 octobre 2018 fixant les principes d'administration applicables à la prise de décision en matière d'enseignement supérieur en Communauté flamande par l'Organisation d'accréditation néerlandaise-flamande
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire.
Le règlement fixant les principes d'administration applicables à la prise de décision en matière d'enseignement supérieur en Communauté flamande par l'Organisation d'accréditation néerlandaise-flamande, adopté par l'administration générale de l'Organisation d'accréditation néerlandaise-flamande au 8 octobre 2018, annexé au présent décret est ratifié sous réserve du remplacement de l'article 39 de ce règlement par ce qui suit
" Art. 39. Pour chaque décision exécutoire et à notifier, la NVAO mentionne les possibilités de réclamation et de recours. ".
ANNEXE.
Art. N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 13-03-2019, p. 26259)
Travaux parlementaires
Session 2018-2019 Documents : - Projet de décret : 1803 - n° 1 - Rapport : 1803 - n° 2 - Texte adopté en séance plénière : 1803 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 20 février 2019.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 1er mars 2019.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
G. BOURGEOIS
La Ministre flamande de l'Enseignement,
H. CREVITS
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit
Décret ratifiant le règlement du 8 octobre 2018 fixant les principes d'administration applicables à la prise de décision en matière d'enseignement supérieur en Communauté flamande par l'Organisation d'accréditation néerlandaise-flamande