BE
2019011142 1 MARS 2019. - Décret portant assentiment au Protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet, signé à Bruxelles le 29 juin 2016
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Le Protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée des brevets, signé à Bruxelles le 29 juin 2016, sortira son plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Session 2018-2019 Documents : - Projet de décret : 1797 - N° 1 - Rapport : 1797 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 1797 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 20 février 2019.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 1er mars 2019.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique étrangère et du Patrimoine immobilier,
G. BOURGEOIS
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit
Décret portant assentiment au Protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée des brevets, signé à Bruxelles le 29 juin 2016