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2019011109 BE

2019011109 10 MARS 2019. - Arrêté royal établissant les modalités d'accès à la banque de données des actes de l'état civil(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-02-2024 et mise à jour au 02-02-2024)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2019011109

Texte

[Abrogé] <AR 2024-01-21/04 , art. 4, 002; En vigueur : 12-02-2024>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 21-01-2024 publié le 02-02-2024

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