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2019011077 BE

2019011077 8 MAI 2007. - Loi portant assentiment à la Convention des Nations unies contre la corruption, faite à New York le 31 octobre 2003. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2019011077 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 MAI 2007. - Loi portant assentiment à la Convention des Nations unies contre la corruption, faite à New York le 31 octobre 2003. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 19 mars 2019

Numéro: 2019011077

page: 27521

Dossier numéro: 2007-05-08/42

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