BE
2019011076 10 MARS 2019. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 25 juin 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté française et la Communauté flamande relatif à la protection culturelle du livre
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Assentiment est donné à l'accord de coopération du 25 juin 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté française et la Communauté flamande relatif à la protection culturelle du livre.
ANNEXE.
Art. N. Accord de coopération du 25 juin 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté française et la Communauté flamande relatif à la protection culturelle du livre
(NOTE : pour l'Accord de coopération, voir 2018-06-25/09 )
Travaux parlementaires
Chambre des représentants: (www.lachambre.be) Documents : 54-3478 (2018/2019) Compte rendu intégral : 14 février 2019.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 10 mars 2019.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, de la Lutte contre la pauvreté, de l'Egalité des chances et des Personnes handicapées,
K. PEETERS
Le Vice-Premier Ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes et de la Défense, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,
D. REYNDERS
La Ministre du Budget et de la Fonction publique, chargée de la Loterie nationale et de la Politique scientifique,
S. WILMES
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit