BE
2019011061 25 JANVIER 2019. - Loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République du Kosovo, faite à Bruxelles le 20 février 2018
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
La Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République du Kosovo, faite à Bruxelles le 20 février 2018, sortira son plein et entier effet.
Les dérogations aux dispositions des articles 7 à 10 de la Convention, visées à l'article 11 de la Convention, sortiront leur plein et entier effet.
ANNEXE.
Art. N. Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République du Kosovo, faite à Bruxelles le 20 février 2018
(NOTE : pour la Convention, voir 2018-02-20/14 )
Travaux parlementaires
1) Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents : 54 - 3323. Rapport intégral: 21/11/2018. (2) Entrée en vigueur : 01/06/2019 (art. 36).
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 25 janvier 2019.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
La Ministre des Affaires sociales,
M. DE BLOCK
Le Ministre des Pensions,
D. BACQUELAINE
Le Ministre des Indépendants,
D. DUCARME
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit