BE
2019011051 28 FEVRIER 2019. - Arrêté des Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale compétents pour la fonction publique modifiant le siège des commissions de sélection des mandataires des Services du Collège réuni et de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale
Texte législatif (2 Articles)
Le siège des commissions de sélection des mandataires des Services du Collège réuni et de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale est déplacé au n° 71 de la rue Belliard à 1040 Bruxelles.
Le présent arrêté entre en vigueur le 20 mars 2019.
Signatures
Bruxelles, le 28 février 2019.
D. GOSUIN
Préambule
Les Membres du Collège réuni compétents pour la fonction publique,
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, l'article 79, § 1er ;
Vu l'arrêté du Collège réuni du 5 juin 2008 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, l'article 23/1, al. 4, inséré par l'arrêté du Collège réuni du 21 mai 2015 ;
Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, l'article 23, alinéa 5 ;
Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 5 juillet 2018 fixant le règlement d'ordre intérieur des commissions de sélection des mandataires des Services du Collège réuni et de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale ainsi que la rémunération de leurs membres, l'article 3,
Arrêtent