BE
2019011028 11 JUIN 2018. - Loi portant assentiment à l'Accord visant la reconnaissance et l'échange des permis de conduire entre le Royaume de Belgique et la Principauté d'Andorre, fait à Bruxelles le 1er avril 2009
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
L'Accord visant la reconnaissance et l'échange des permis de conduire entre le Royaume de Belgique et la Principauté d'Andorre, fait à Bruxelles le 1er avril 2009, sortira son plein et entier effet.
ANNEXE.
Art. N. Accord visant la reconnaissance et l'échange des permis de conduire entre le Royaume de Belgique et la Principauté d'Andorre, fait à Bruxelles le 1er avril 2009
(NOTE : pour l'Accord, voir 2009-04-01/14 )
Travaux parlementaires
(1) Sénat de Belgique (www.lachambre.be): Documents: 54 -3002. Rapport intégral: 27/04/2018. (2) Entrée en vigueur : 11/02/2019
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 11 juin 2018.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
Le Ministre de la Mobilité,
Fr. BELLOT
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit