BE
2019010998 22 FEVRIER 2019. - Arrêté royal approuvant la modification des statuts de l'association chargée de l'enregistrement du kilométrage des véhicules
Texte législatif (2 Articles)
Les statuts de l'ASBL Car-Pass, n° d'entreprise 0880.498.395, tels qu'ils ont été modifiés par l'assemblée générale extraordinaire du 11 décembre 2018, sont approuvés.
Le ministre qui a l'Economie et la Consommation dans ses attributions, et le ministre qui a la Mobilité dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 22 février 2019.
Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs,
K. PEETERS
Le Ministre de la Mobilité,
Fr. BELLOT
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 11 juin 2004 relative à l'information à fournir lors de la vente de véhicules d'occassion, modifiée par la loi du 28 novembre 2018, l'article 6, § 1er;
Vu l'arrêté royal du 21 février 2005 concernant l'agrément et le contrôle de l'association en charge de l'enregistrement du kilométrage des véhicules;
Vu l'arrêté royal du 4 mai 2006 portant agrément de l'association chargée de l'enregistrement du kilométrage des véhicules;
Vu l'arrêté royal du 29 avril 2009 approuvant la modification des statuts de l'association chargée de l'enregistrement du kilométrage des véhicules;
Vu la modification aux statuts de l'ASBL Car-Pass, adoptée par l'assemblée générale extraordinaire du 11 décembre 2018;
Considérant que ces statuts modifiés satisfont à toutes les exigences énumérées dans l'article 1er, 1°, de l'arrêté royal du 21 février 2005 concernant l'agrément et le contrôle de l'association en charge de l'enregistrement du kilométrage des véhicules;
Sur la proposition du Ministre de l'Economie et des Consommateurs et du Ministre de la Mobilité,
Nous avons arrêté et arrêtons