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2019010981 25 JANVIER 2019. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2017 portant exécution du décret du 15 juillet 2016 portant octroi d'une prime de nuisances aux petites entreprises sérieusement incommodées par des travaux publics en Région flamande
Texte législatif (2 Articles)
Les modifications suivantes sont apportées à l'annexe de l'arrêté du Gouvernement du 12 mai 2017 portant exécution du décret du 15 juillet 2016 portant octroi d'une prime de nuisances aux petites entreprises sérieusement incommodées par des travaux publics en Région flamande
1° les activités suivantes sont insérées sous le code 1
"
74201 Production photographique, sauf activités de photographes de presse 1 77220 Location de vidéocassettes et de disques vidéo 1 77291 Location et location-bail de machines-outils, de matériel et d'outils à main pour le bricolage 1
" ;
2° l'activité suivante sous le code 2 est abrogée
"
74201 Production photographique, sauf activités de photographes de presse 2
" ;
3° les activités suivantes sous le code 2 sont abrogées
"
77220 Location de vidéocassettes et de disques vidéo 2 77291 Location et location-bail de machines-outils, de matériel et d'outils à main pour le bricolage 2
".
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019.
Signatures
Bruxelles, le 25 janvier 2019.
Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports,
Ph. MUYTERS
Préambule
LE MINISTRE FLAMAND DE L'EMPLOI, DE L'ECONOMIE, DE L'INNOVATION ET DES SPORTS,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20 ;
Vu le décret du 15 juillet 2016 portant octroi d'une prime de nuisances aux petites entreprises sérieusement incommodées par des travaux publics en Région flamande, l'article 4, alinéas premier, deux et trois ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2017 portant exécution du décret du 15 juillet 2016 portant octroi d'une prime de nuisances aux petites entreprises sérieusement incommodées par des travaux publics en Région flamande, l'article 15 ;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;
Vu l'urgence ;
Considérant que, dans la liste des activités éligibles, certaines activités ont été classées dans le groupe de code 2 de la NACE, alors que dans la pratique, ces activités se rapprochent plus à la description des activités du groupe de code 1 de la NACE ;
Considérant qu'il convient d'éliminer cette discrimination dans les meilleurs délais ;
Considérant que, pour ces motifs, le présent arrêté doit entrer en vigueur d'urgence,
Arrête