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2019010977 BE

2019010977 17 FEVRIER 2019. - Arrêté royal établissant le modèle de brochure d'information visé à l'article 135/1, § 3, alinéa 5, du Code civil(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-10-2023 et mise à jour au 02-10-2023)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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