2019010883 1 FEVRIER 2019. - Décret modifiant les articles 2, 3 et 4 du décret du 23 mai 2003 relatif à la répartition en régions de soins et relatif à la coopération et la programmation de structures de santé et de structures d'aide sociale

Le présent décret règle une matière communautaire.

A l'article 2 du décret du 23 mai 2003 relatif à la répartition en régions de soins et relatif à la coopération et la programmation de structures de santé et de structures d'aide sociale, les modifications suivantes sont apportées

1° au point 1°, les mots " ou autorisée " sont insérés entre le mot " agréée " et le mot " par " ;

2° au point 1°, les mots " des centres d'encadrement des élèves " sont remplacés par le membre de phrase " des structures qui assurent l'inspection médicale scolaire, à savoir les centres d'encadrement des élèves " ;

3° au point 2°, les mots " ou autorisée " sont insérés entre le mot " agréée " et le mot " par " ;

4° dans le point 2°, le membre de phrase " de l'accueil et de l'intégration des immigrés, " est abrogé.

A l'article 3 du même décret, modifié par le décret du 28 novembre 2008, les modifications suivantes sont apportées

1° au paragraphe 1er, deux alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 2 et 3

" Si des communes sont fusionnées conformément la procédure visée aux articles 344 à 370 du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, le Gouvernement flamand peut modifier l'annexe jointe au présent décret. Cette modification peut uniquement consister en l'ajout du nom de la nouvelle commune et en la suppression des noms des communes fusionnées de l'annexe jointe au présent décret.

Si la répartition en régions de soins des communes fusionnées diffère de celle d'avant la fusion, le Gouvernement flamand peut, entre autres, tenir compte des critères suivants pour la répartition de la nouvelle commune dans le cas de la modification de l'annexe visée à l'alinéa 3

1° la répartition existante en régions de soins et en sous-niveaux ;

2° la répartition de la commune fusionnée ayant le plus grand nombre d'habitants au moment de la proposition commune de fusion ;

3° la hiérarchie urbaine et les zones d'influence y afférentes ;

4° l'objectif de ne pas dépasser la superficie de 200 km 2 dans le sous-niveau 1, et de garantir le niveau minimum de 30.000 habitants. " ;

2° au paragraphe 2, le membre de phrase " des critères d'agrément et/ou de programmation et/ou des conditions de subventionnement, " est remplacé par le membre de phrase " des critères d'agrément, critères de programmation et conditions de subventionnement ou d' autorisation " .

A l'article 4, alinéa 1er, du même décret, modifié par le décret du 28 novembre 2008, les modifications suivantes sont apportées

1° entre le membre de phrase " I, " et le membre de phrase " de la loi ", le membre de phrase " alinéa 1er, 1° " est inséré ;

2° les mots " et d'agrément " sont abrogés ;

3° les mots " et des normes d'agrément " sont abrogés ;

4° les mots " en ce qui concerne la programmation " sont abrogés.

L'annexe au même décret est remplacée par l'annexe jointe au présent décret.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.

ANNEXE.

Art. N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 21-02-2019, p. 17813)

Travaux parlementaires

Session 2018-2019 Documents : - Projet de décret : 1761 - N° 1 - Rapport : 1761 - N°. 2 - Texte adopté en séance plénière : 1761 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 23 janvier 2019.

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 1er février 2019.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

G. BOURGEOIS

Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,

J. VANDEURZEN

Préambule

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit

Décret modifiant les articles 2, 3 et 4 du décret du 23 mai 2003 relatif à la répartition en régions de soins et relatif à la coopération et la programmation de structures de santé et de structures d'aide sociale