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2019010861 3 FEVRIER 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB
Texte législatif (2 Articles)
l'Annexe 1re de l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB, remplacée par l'arrêté royal du 20 juillet 2018, est remplacée par l'annexe 1re jointe au présent arrêté. Les annexes 4, 5 et 6 sont aussi remplacées par les annexes 2 ème , 3 ème et 4 ème jointes au présent arrêté.
Le ministre chargé de la Société Nationale des Chemins de fer belges et compétent pour Infrabel est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-02-2019, p. 13558)
Signatures
Donné à Bruxelles, le 3 février 2019.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre chargé de la Société Nationale des Chemins de fer belges et compétent pour Infrabel,
Fr. BELLOT
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'article 5, § 3, alinéa 3;
Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB;
Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, vu l'urgence motivée par la circonstance qu'il est nécessaire d'actualiser la répartition du financement complémentaire pour le RER et des infrastructures prioritaires, ainsi que la clé régionale des dépenses y relative;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 décembre 2018;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 décembre 2018;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1 er;
Vu l'urgence;
Vu la circonstance qu'il est nécessaire d'actualiser la réparition du financement complémentaire pour le RER et des infrastructures prioritaires, ainsi que la clé régionale des dépenses y relative;
Sur la proposition du Ministre chargé de la Société Nationale des Chemins de fer belges et compétent pour Infrabel, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons