2019010787 13 DECEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon remplaçant l'annexe 1re du décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DRW 2020-02-06/02 , art. 1)

Dans le décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols, l'annexe 1re est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

A l'article 48, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2018 relatif à la gestion et l'assainissement des sols, le 2° est remplacé par ce qui suit

" 2° une personne visée à l'article 27, § 1er, alinéa 1er, 4°, ou une des personnes compétentes possédant l'expertise technique appropriée au sens de l'article 27, § 1er, alinéa 3 ; ".

A l'article 49, alinéa 2, du même arrêté, le mot " détermine " est remplacé par les mots " peut déterminer ".

A l'article 51, alinéa 2, du même arrêté, le mot " détermine " est remplacé par les mots " peut déterminer ".

A l'article 120, alinéa 1er, du même arrêté, il est inséré une phrase rédigée comme suit

" Jusqu'à cette échéance, les experts, titulaires d'un agrément délivré en vertu du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols, sont réputés répondre valablement aux conditions visées à l'article 51. ".

A l'article 125 du même arrêté, les mots " annexe 9 " sont remplacés par les mots " annexe 10 ".

A l'article 6, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière, modifié par l'arrêté du 6 décembre 2018, les mots " un préleveur enregistré au sens du décret et " sont remplacés par les mots " une personne visée à l'article 48 ".

A l'article 14, § 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière, modifié par l'arrêté du 6 décembre 2018, les mots " de fond " sont insérés entre les mots " des autres concentrations " et les mots " du site récepteur ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 20-02-2019, p. 17490)

Signatures

Namur, le 13 décembre 2018.

Pour le Gouvernement

Le Ministre-Président,

W. BORSUS

Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings,

C. DI ANTONIO

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols, l'article 9, alinéa 2 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2018 relatif à la gestion et l'assainissement des sols ;

Vu le rapport du 3 juillet 2018 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;

Vu l'avis 63.928/2/V du Conseil d'Etat, donné le 6 août 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement ;

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Décret région wallonne du 06-02-2020 publié le 14-02-2020

Article modifié : CONFIRMATION