2019010567 17 JANVIER 2019. - Arrêté royal fixant les modalités de la publication des vacances, du dépôt des candidatures, de la présentation des membres et les critères requis pour poser sa candidature pour les membres de la Commission fédérale de médiation et de la commission disciplinaire et de traitement des plaintes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-2019 et mise à jour au 27-11-2024)

Le Ministre de la Justice fait publier un appel aux candidats au Moniteur belge, [ '> 1 avant l'expiration du mandat d'un ou des membres du bureau ou lors de la fin prématurée d'un mandat d'un membre] '> 1 .

[ '> 1 ...] '> 1 .

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( 1 )<AR 2024-11-11/03 , art. 1, 003; En vigueur : 07-06-2024>

Les candidatures sont adressées par envoi recommandé dans [ '> 1 le délai indiqué dans] '> 1 l'appel aux candidats

1° à l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, pour l'avocat appartenant à cet Ordre;

2° à l'Orde van Vlaamse balies, pour l'avocat appartenant à cet Ordre;

3° à la Fédération royale du notariat belge, pour les notaires;

4° à la Chambre Nationale des huissiers de justice, pour les huissiers de justice;

5° au Conseil supérieur de la justice, pour les magistrats;

6° [ '> 1 à l'instance représentative à laquelle il appartient, pour le médiateur agréé qui n'exerce aucune des professions énumérées ci-dessus] '> 1 ;

[ '> 1 7° à l'organisation professionnelle, autre que celles concernant les professions précitées, qui comptent en leur sein des médiateurs agréés et à laquelle il appartient, pour le représentant appartenant à une de ces autres organisations professionnelles.] '> 1

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( 1 )<AR 2024-11-11/03 , art. 2, 003; En vigueur : 07-06-2024>

[ '> 1 Conformément à l'article 1727/2, § 1er, alinéa 1er, du Code judiciaire, seules] '> 1 les personnes justifiant de compétences pertinentes dans le domaine de la médiation au sens de la septième partie du Code judiciaire ou dans la pratique ou la formation à la médiation au sens de la septième partie du Code judiciaire peuvent être candidates.

[ '> 1 Seuls peuvent être candidats, les candidats ayant exercé au maximum un mandat complet au sein de la Commission fédérale de médiation, sauf dans l'hypothèse visée à l'article 1727/2, § 2, alinéa 1er du Code judiciaire en cas d'absence ou d'insuffisance de candidatures ou sauf s'ils ont exercé un mandat incomplet dans les hypothèses visées à l'article 1727/2, § 2, alinéa 2 du Code judiciaire] '> 1 .

Les candidatures sont accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation, d'un extrait du casier judiciaire, de la preuve d'une des compétences visées à l'alinéa 1er et, le cas échéant, de la preuve de l'agrément.

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( 1 )<AR 2024-11-11/03 , art. 3, 003; En vigueur : 07-06-2024>

Les présentations motivées visées à l'article 1727/2, § 1er, alinéa 4, du Code judiciaire sont adressées au Ministre de la Justice [ '> 1 par courriel le plus rapidement possible et au plus tard dans les 30 jours qui suivent la date limite d'introduction des candidatures.] '> 1

Chaque instance peut présenter une liste d'un nom par siège à pourvoir. [ '> 1 Les présentations tiennent également compte dans la mesure du possible d'une représentation équilibrée de chaque sexe.] '> 1

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( 1 )<AR 2024-11-11/03 , art. 4, 003; En vigueur : 07-06-2024>

CHAPITRE 2. - De la commission pour l'agrément des médiateurs belges et étrangers et de la commission pour l'agrément des formations et le suivi de la formation continue

Le Ministre de la Justice fait publier un appel aux candidats au Moniteur belge, [ '> 1 avant l'expiration du mandat d'un ou des membres de la commission ou lors de la fin prématurée d'un mandat d'un membre lorsqu'aucun remplaçant n'a pu être trouvé sur la liste visée à l'article 1727/4, § 1er/1, alinéa 1er.] '> 1

[ '> 1 ...] '> 1

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( 1 )<AR 2024-11-11/03 , art. 5, 003; En vigueur : 07-06-2024>

Les candidatures sont adressées par [ '> 2 envoi recommandé et par courriel dans le délai indiqué dans] '> 2 l'appel aux candidats au Bureau de la commission fédérale de médiation.

[ '> 1 [ '> 2 ...] '> 2 ] '> 1

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( 1 )<AR 2019-04-13/11 , art. 1, 002; En vigueur : 31-01-2019>

( 2 )<AR 2024-11-11/03 , art. 6, 003; En vigueur : 07-06-2024>

Seuls les médiateurs agréés par la Commission fédérale de médiation peuvent être candidats, à l'exception des magistrats en fonction, qui ne doivent pas être médiateurs agréés.

[ '> 2 Seuls peuvent être candidats, les candidats ayant exercé au maximum un mandat complet au sein de la Commission fédérale de médiation sauf dans l'hypothèse visée à l'article 1727/3, § 2 du Code judiciaire en cas d'absence ou d'insuffisance de candidatures ou sauf s'ils ont exercé un mandat incomplet dans les hypothèses visées à l'article 1727/4, § 1er/1, alinéa 2 du Code judiciaire. ] '> 2

Les candidatures sont accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation, d'un extrait de casier judiciaire et de la preuve de l'agrément.

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( 1 )<AR 2019-04-13/11 , art. 2, 002; En vigueur : 31-01-2019>

( 2 )<AR 2024-11-11/03 , art. 7, 003; En vigueur : 07-06-2024>

La présentation motivée visée [ '> 2 à l'article 1727/4, § 1er/1, alinéa 1er,] '> 2 du Code judiciaire est adressée au Ministre de la Justice [ '> 2 par courriel le plus rapidement possible et au plus tard dans les 30 jours qui suivent la date limite d'introduction des candidatures.] '> 2

[ '> 1 [ '> 2 ...] '> 2 ] '> 1

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( 1 )<AR 2019-04-13/11 , art. 3, 002; En vigueur : 31-01-2019>

( 2 )<AR 2024-11-11/03 , art. 8, 003; En vigueur : 07-06-2024>

CHAPITRE 3. - De la commission disciplinaire et de traitement des plaintes

Le Ministre de la Justice fait publier un appel aux candidatures au Moniteur belge, [ '> 1 avant l'expiration du mandat d'un ou des membres de la commission ou lors de la fin prématurée d'un mandat d'un membre de la commission ] '> 1 .

[ '> 1 ...] '> 1

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( 1 )<AR 2024-11-11/03 , art. 9, 003; En vigueur : 07-06-2024>

Les candidatures sont adressées au Président de la Commission fédérale de médiation par envoi recommandé [ '> 2 dans le délai indiqué dans l'appel à candidatures.] '> 2 Le Président transmet ensuite les candidatures à l'assemblée générale de la Commission fédérale de médiation.

[ '> 1 [ '> 2 ...] '> 2 ] '> 1

Conformément à l'article 1727/5, § 1er, alinéa 3, du Code judiciaire, l'assemblée générale présente, au Ministre de la Justice une liste de [ '> 2 8] '> 2 candidats, [ '> 2 4] '> 2 francophones et [ '> 2 4] '> 2 néerlandophones.

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( 1 )<AR 2019-04-13/11 , art. 4, 002; En vigueur : 31-01-2019>

( 2 )<AR 2024-11-11/03 , art. 10, 003; En vigueur : 07-06-2024>

L'acte de candidature est accompagné d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation, d'un extrait de casier judiciaire, de la preuve d'une expertise en droit disciplinaire et en résolution des litiges ainsi que d'une preuve de l'agrément en tant que médiateur ou du suivi avec fruits d'une formation en médiation et le cas échéant, de la preuve de la connaissance de l'allemand. [ '> 1 [ '> 2 Seuls peuvent être candidats, les candidats ayant exercé au maximum deux mandats complets au sein de la Commission fédérale de médiation sauf dans l'hypothèse visée à l'article 1727/5, § 1er/1 du Code judiciaire en cas d'absence ou d'insuffisance de candidatures ou sauf s'ils ont exercé un mandat incomplet dans les hypothèses visées à l'article 1727/5, § 1er/1, du Code judiciaire.] '> 2 ] '> 1

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( 1 )<AR 2019-04-13/11 , art. 5, 002; En vigueur : 31-01-2019>

( 2 )<AR 2024-11-11/03 , art. 11, 003; En vigueur : 07-06-2024>

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 17 janvier 2019.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, les articles 1727/2, § 1er, alinéa 3, et 1727/4, § 1er, alinéa 5, insérés par la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges et l'article 1727/5, § 1er, alinéa 3, inséré par la loi du 21 décembre 2018 portant dispositions diverses en matière de justice;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 novembre 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 novembre 2018;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 5 décembre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Sur la proposition du Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 11-11-2024 publié le 27-11-2024

Articles modifiés

1; 2; 3; 4; 5; 6; 7; 8; 9; 10; 11

Arrêté royal du 13-04-2019 publié le 30-04-2019

Articles modifiés

6; 7; 8; 10; 11