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2019010555 17 JANVIER 2019. - Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2018 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie- invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 17 août 2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire
Texte législatif (2 Articles)
La cotisation annuelle, prévue à l'article 2 de l'arrêté royal du 17 août 2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire est fixée à 2.348,55 euros pour l'année 2018.
Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 17 janvier 2019.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
M. DE BLOCK
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 54, remplacé par la loi programme du 22 décembre 2003;
Vu l'arrêté royal du 17 août 2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire, notamment l'article 2;
Vu l'accord National dento-mutualiste, conclu le 12 avril 2017;
Vu l'avis de la Commission nationale dento-mutualiste du 25 janvier 2018;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 13 juin 2018 ;
Vu l'avis du Comité de l'assurance Soins de santé donné le 18 juin 2018;
Vu l'avis de l'Inspecteur des finances donné le 20 juillet 2018 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 21 décembre 2018;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons