2019010536
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2019010536 30 JUILLET 2018. - Loi modifiant diverses dispositions relatives à une interdiction de sortie du territoire, la délivrance, l'invalidation et le retrait de documents de voyage et de documents d'identité pour des mineurs non émancipés. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2019010536 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2019010536 30 JUILLET 2018. - Loi modifiant diverses dispositions relatives à une interdiction de sortie du territoire, la délivrance, l'invalidation et le retrait de documents de voyage et de documents d'identité pour des mineurs non émancipés. - Traduction allemande
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30 JUILLET 2018. - Loi modifiant diverses dispositions relatives à une interdiction de sortie du territoire, la délivrance, l'invalidation et le retrait de documents de voyage et de documents d'identité pour des mineurs non émancipés. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 31 janvier 2019
Numéro: 2019010536
page: 10362
Dossier numéro: 2018-07-30/59