2019010526 15 JANVIER 2019. - Arrêté royal portant augmentation des pensions minimum pour une carrière complète

Dans l'article 33, alinéa 3 de la loi de redressement du 10 février 1981 relative aux pensions du secteur social, inséré par la loi du 6 juillet 2016 et modifié par l'arrêté royal du 21 décembre 2017, les mots " majorés de 1,4% " sont remplacés par les mots " majorés de 2,1% ".

Dans l'article 33bis, alinéa 3 de la même loi, inséré par la loi du 6 juillet 2016 et modifié par l'arrêté royal du 21 décembre 2017, les mots " majorés de 1,4% " sont remplacés par les mots " majorés de 2,1% ".

Dans l'article 34, alinéa 3 de la même loi, inséré par la loi du 6 juillet 2016, les mots " majoré de 1,4% " sont remplacés par les mots " majoré de 2,1% ".

Dans l'article 34bis, alinéa 3 de la même loi, inséré par la loi du 6 juillet 2016 et modifié par l'arrêté royal du 21 décembre 2017, les mots " majoré de 1,4% " sont remplacés par les mots " majoré de 2,1% " .

Dans l'article 8, alinéa 1er de la loi du 6 juillet 2016 accordant une prime à certains bénéficiaires d'une pension minimum et portant augmentation de certaines pensions minima, dans les régimes des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants, les mots " majorés de 1,4% " sont remplacés par les mots " majorés de 2,1% ".

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2019.

Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 15 janvier 2019.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Pensions,

D. BACQUELAINE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi de redressement du 10 février 1981 relative aux pensions du secteur social, l'article 33, alinéa 4, 2°, inséré par la loi du 6 juillet 2016, l'article 33bis, alinéa 4, 2°, inséré par la loi du 6 juillet 2016, l'article 34, alinéa 4, 2°, inséré par la loi du 6 juillet 2016, l'article 34bis, alinéa 4, 2°, inséré par la loi du 6 juillet 2016;

Vu la loi du 6 juillet 2016 accordant une prime à certains bénéficiaires d'une pension minimum et portant augmentation de certaines pensions minima, dans les régimes des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants, article 8, alinéa 2;

Vu l'avis du Comité de Gestion du Service fédéral des Pensions, donné le 17 décembre 2018;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 décembre 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 janvier 2019;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 5 décembre 2018, en application de l'article 84 § 1er alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Pensions,

Nous avons arrêté et arrêtons