2019010480 9 NOVEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution partielle de la provision CB0-1CB-B-2-AB-PR du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018

Les crédits inscrits à l'article provisionnel CB0-1CB-B-2-AB-PR du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018 sont redistribués partiellement conformément au tableau ci-dessous.

(en milliers d'euros)

article budgétaire allocation de base de vers CED CLD CED CLD

CB0-1CBB2AB-PR CB0 1CB013 0100 2 553 2 553 PJ0-1PFC2DY-IS PJ0 1PO710 4170 2 233 2 233 PJ0-1PFC2DA-WT PJ0 1PO704 3300 320 320

Si l'approbation du présent arrêté nécessite des ajustements aux budgets des Services à Gestion Séparée ou des personnes morales flamandes afin d'incorporer les augmentations de l'allocation dans les postes budgétaires affectés par le présent arrêté, ces entités établissent une proposition de budget ajusté.

La proposition de budget ajusté, telle qu'approuvée par le Ministre dont relève l'entité ou par le Conseil d'Administration, est soumise à l'avis de l'Inspection des Finances ou du représentant du Ministre des Finances et du Budget auprès de ces entités et est censée être approuvée dans le cas d'un avis favorable.

Si l'Inspection des Finances ou le représentant du Ministre des Finances et du Budget ne peut pas marquer son accord sur une proposition, le Ministre dont relève l'entité soumettra pour accord budgétaire au Ministre des Finances et du Budget, la proposition éventuellement adaptée d'ajustement du budget accompagnée d'une réplique motivée.

Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, au Parlement flamand, à la Cour des Comptes et au Département des Finances et du Budget.

Le Ministre flamand ayant les finances et le budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 9 novembre 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

G. BOURGEOIS

Le Vice-Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand des Finances, du Budget et de l'Energie,

B. TOMMELEIN

Préambule

LE GOUVERNEMENT FLAMAND,

Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, modifié par le décret du 9 novembre 2012, notamment l'article 20 ;

Vu le décret du 22 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018, notamment l'article 63 ;

Vu le décret du 6 juillet 2018 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2011 relatif aux règles comptables et aux règles d'imputation applicables aux Ministères flamands et aux services à gestion séparée et relatif au contrôle des crédits d'engagement, l'article 2/1, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mars 2013 ;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant les finances et le budget dans ses attributions, donné le 29 octobre 2018 ;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget et de l'Energie ;

Après délibération,

Arrête