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2019010478 14 DECEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution d'articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018
Texte législatif (3 Articles)
Les crédits, inscrits aux articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018,sont redistribués conformément au tableau ci-dessous
(en milliers d'euros)
article budgétaire allocation de base type de crédit de vers CED CLD CED CLD
FD0-1FBE2ZZ-PR FD0 FB201 0100 CE 1 395 FD0-1FBE2ZZ-PR FD0 FB201 0100 CLD 1 395 FD0-1FFE2AC-WT FD0 FF201 4410 CE 312 FD0-1FFE2AC-WT FD0 FF201 4410 CLD 312 FD0-1FFE2AC-WT FD0 FF202 4314 CE 241 FD0-1FFE2AC-WT FD0 FF202 4314 CLD 241 FD0-1FFE2AC-WT FD0 FF203 4410 CE 374 FD0-1FFE2AC-WT FD0 FF203 4410 CLD 374 FD0-1FFE2AC-WT FD0 FF204 4410 CE 468 FD0-1FFE2AC-WT FD0 FF204 4410 CLD 468 total 1 395 1 395 1 395 1 395
Règles de redistribution entre types de crédit
(1) CLD = crédit corrélatif (CE/CLD) ;
(2) CE = AUT.
Une copie du présent arrêté est transmise à titre d'information au Parlement flamand, à la Cour des Comptes et au Département des Finances et du Budget.
Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 14 décembre 2018.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
G. BOURGEOIS
La Ministre flamande de l'Enseignement,
H. CREVITS
Préambule
LE GOUVERNEMENT FLAMAND,
Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes ;
Vu le décret du 22 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018, l'article 68 ;
Vu le décret du 6 juillet 2018 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018 ;
Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 5 décembre 2018 ;
Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Enseignement ;
Après délibération,
Arrête