2019010461 21 DECEMBRE 2018. - Décret relatif à la qualité de l'air à l'intérieur de véhicules(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-01-2019 et mise à jour au 17-06-2024)

Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Dans le présent décret, on entend par

1° fumer : le fait de fumer au sens de l'article 2, 2°, de la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac, telle qu'applicable jusqu'à la date de l'adoption du présent décret ;

2° véhicule : véhicule à moteur au sens de l'article 1er, § 2, 41, de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, tel qu'applicable jusqu'à la date de l'adoption du présent décret.

Le présent décret vise à limiter la pollution de la qualité de l'air à l'intérieur de véhicules en présence de jeunes de moins de 16 ans en raison de l'émission de substances chimiques nocives lors du fumage.

Sans préjudice de l'application d'autres réglementations relatives au fumage, il est interdit à toute personne de fumer dans des véhicules en présence de jeunes de moins de 16 ans.

[ '> 1 Le titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement s'applique au maintien du présent décret et de ses arrêtés d'exécution, y compris les obligations qui sont imposées en vertu de celle-ci.] '> 1 .

Le non-respect de l'interdiction de fumer n'est passible que d'une amende pénale de 100 à 1 000 euros ou d'une amende administrative de 0 à 1 000 euros.

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( 1 )<DCFL 2024-04-26/52 , art. 133, 002; En vigueur : 01-04-2026>

A l'article 16.1.1, alinéa premier, du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, inséré par le décret du 21 décembre 2007 et modifié en dernier lieu par le décret du 21 décembre 2018, il est ajouté un point 23°, rédigé comme suit

" 23° le décret du 21 décembre 2018 relatif à la qualité de l'air à l'intérieur de véhicules. ".

Travaux parlementaires

Session 2018-2019 Documents : - Projet de décret : 1751 - n° 1 - Rapport : 1751 - n° 2 - Texte adopté en séance plénière : 1751 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 12 décembre 2018.

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 21 décembre 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

G. BOURGEOIS

Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,

J. VANDEURZEN

La Ministre flamande de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Nature et de l'Agriculture,

J. SCHAUVLIEGE

Préambule

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit

Décret relatif à la qualité de l'air à l'intérieur de véhicules

Fiche des modifications

Décret conseil flamand du 26-04-2024 publié le 17-06-2024

Article modifié : 5