2019010457
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2019010457 14 OCTOBRE 2018. - Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en ce qui concerne le cumul d'indemnités publiques. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2019010457 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2019010457 14 OCTOBRE 2018. - Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en ce qui concerne le cumul d'indemnités publiques. - Traduction allemande
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14 OCTOBRE 2018. - Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en ce qui concerne le cumul d'indemnités publiques. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 29 janvier 2019
Numéro: 2019010457
page: 9300
Dossier numéro: 2018-10-14/24