2019010399 28 DECEMBRE 2018. - [ Arrêté de Membres du Collège réuni déterminant le forfait horaire subventionné pour les aides familiaux ou seniors et les aides ménagers des services d'aide à domicile]<ARR 2023-09-14/14 , art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2023>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-2019 et mise à jour au 22-12-2025)

[ '> 5 Le forfait par heure prestée, visé à l'article 39, alinéa 2, de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, est fixé à 42,20 EUR pour les aides familiaux ou aides seniors] '> 5 .

Le forfait pour les heures prestées par les [ '> 5 aides familiaux ou aides seniors] '> 5 en soirée de 18h à 20h et le samedi sont majorées d'un supplément horaire de 26 %, le forfait pour les heures prestées le dimanche ou un jour férié est quant à lui majoré de 56 %.

[ '> 3 ...] '> 3

----------

( 1 )<AM 2021-01-28/21 , art. 1,1°, 002; En vigueur : 01-01-2020>

( 2 )<AM 2021-01-28/21 , art. 1,2°, 002; En vigueur : 01-01-2021>

( 3 )<ARR 2023-09-14/14 , art. 2, 003; En vigueur : 01-01-2023>

( 4 )<ARR 2023-09-14/14 , art. 4, 003; En vigueur : 01-01-2023>

( 5 )<ARR 2025-12-12/07 , art. 1, 004; En vigueur : 01-01-2026>

[ '> 1 Le forfait par heure prestée, visé à l'article 39, alinéa 3, de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, est fixé à 40,09 EUR pour les aides ménagers.] '> 1

----------

( 1 )<ARR 2025-12-12/07 , art. 2, 004; En vigueur : 01-01-2026>

1 .[ '> 1 Le forfait par heure non prestée, visé à l'article 39, alinéa 5, de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, est fixé à 41,07 EUR pour les aides familiaux ou aides seniors.

Le forfait par heure non prestée, visé à l'article 39, alinéa 5, de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, est fixé à 38,96 EUR pour les aides ménagers.] '> 1

----------

( 1 )<ARR 2025-12-12/07 , art. 3, 004; En vigueur : 01-01-2026>

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018.

Signatures

Bruxelles, le 28 décembre 2018.

Pour le Collège réuni

Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide aux personnes,

C. FREMAULT

Préambule

Les Membres du Collège réuni compétents pour la politique de l'Aide aux personnes,

Vu l'ordonnance du 7 novembre 2002 relative aux centres et services de l'Aide aux personnes, notamment les articles 14, 15 et 16;

Vu l'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, article 4, § 1er, 2°, 3° et 4° et § 5;

Vu le protocole d'accord du 19 juillet 2018 relatif à la collaboration entre les Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales concernant la préparation et le suivi des agréments, les missions d'inspection et de contrôle, dans le cadre de la politique des personnes handicapées, la politique familiale et du troisième âge;

Vu l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, notamment l'article 39, alinéas 2 et 3;

Vu l'avis de la section des institutions et services de la famille du Conseil consultatif de la Santé et de l'Aide aux personnes, donné le 7 juin 2018;

Vu la proposition du 19 juillet 2018 du Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 septembre 2018;

Vu l'accord des Membres du Collège réuni, compétents pour le budget, donné le 28 novembre 2018,

Arrêtent

Fiche des modifications

Arrêté (Bruxelles) du 12-12-2025 publié le 22-12-2025

Articles modifiés

1; 2; 2/1

Arrêté (Bruxelles) du 14-09-2023 publié le 23-10-2023

Articles modifiés

INTITULE; 1; 2; 2/1

Arrêté ministériel du 28-01-2021 publié le 01-03-2021

Articles modifiés

1; 2; 2/1